Article L. 1231-4 : texte et décisions associées – page 3

; qu'en jugeant que la rupture du contrat avait eu lieu durant celle période d'essai et n'était donc pas abusive, tandis que cette période d'essai s'analysait en une période probatoire dont la rupture avait pour effet de replacer le salarié dans ses fonctions antérieures, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales s'évinçant de ses propres constatations, en violation de l'article L.

; qu'en affirmant, pour débouter les salariés de leur demande de paiement d'une pénalité pour non-respect de la transaction, que ledit acte ne leur accordait pas la gratuité permanente de circulation sur le réseau, de sorte que l'employeur était fondé à ne leur appliquer finalement qu'une réduction de 30 % sur le prix des péages, la cour d'appel a violé les articles 2044 et 2052 du code civil dans leur rédaction applicable au litige ainsi que l'article L.

Dès lors que le salarié n'est pas privé du droit d'accès au juge, les règles de procédure aménageant les délais de saisine des juridictions du travail ne portent pas atteinte aux dispositions impératives de la loi française qui auraient été applicables en l'absence de choix d'une loi étrangère applicable au contrat de travail.

La transaction ayant pour objet de prévenir ou terminer une contestation, ne peut être valablement conclue par le salarié licencié que lorsqu'il a eu connaissance effective des motifs du licenciement par la réception de la lettre de licenciement prévue à l'article L. 1232-6 du code du travail. Est nulle la transaction conclue en l'absence de notification préalable du licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

de sa demande d'indemnité de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et de ses demandes de requalification du contrat à durée indéterminée à temps partiel en contrat à durée indéterminée à temps plein, de rappels de salaires et d'indemnités de rupture, et d'une indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE, sur la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'article L. 1231-4 du code du travail interdit à l'employeur et au salarié de renoncer par avance au droit de se prévaloir des règles relatives au licenciement ; qu'il s'ensuit que la signature d'un contrat à durée déterminée est sans effet lorsqu'un contrat à durée indéterminée est toujours en cours d'exécution. Qu'en l'espèce, il est constant que X... Y...

non équivoque de s'engager dans un processus de rupture amiable ou négociée de leur contrat de travail, quand il résulte de l'arrêt que les tentatives menées par les parties pour trouver un accord avaient échoué, de sorte que les salariés, dont le licenciement était nul, étaient en droit de solliciter leur réintégration, la cour d'appel a violé l'article L.1231-4 du code du travail ; Alors, enfin et en tout état de cause, que l'obligation d'exécuter le contrat de travail de bonne foi n'interdit nullement au salarié, qui a cherché à trouver une issue amiable au litige l'opposant à son employeur concernant la rupture de son contrat de travail, de se prévaloir, en cas d'échec de cette tentative, des règles relatives à son licenciement et, notamment, de solliciter sa réintégration lorsque le licenciement qui lui…

non équivoque de s'engager dans un processus de rupture amiable ou négociée de leur contrat de travail, quand il résulte de l'arrêt que les tentatives menées par les parties pour trouver un accord avaient échoué, de sorte que les salariés, dont le licenciement était nul, étaient en droit de solliciter leur réintégration, la cour d'appel a violé l'article L.1231-4 du code du travail ; Alors, enfin et en tout état de cause, que l'obligation d'exécuter le contrat de travail de bonne foi n'interdit nullement au salarié, qui a cherché à trouver une issue amiable au litige l'opposant à son employeur concernant la rupture de son contrat de travail, de se prévaloir, en cas d'échec de cette tentative, des règles relatives à son licenciement et, notamment, de solliciter sa réintégration lorsque le licenciement qui lui…

non équivoque de s'engager dans un processus de rupture amiable ou négociée de leur contrat de travail, quand il résulte de l'arrêt que les tentatives menées par les parties pour trouver un accord avaient échoué, de sorte que les salariés, dont le licenciement était nul, étaient en droit de solliciter leur réintégration, la cour d'appel a violé l'article L.1231-4 du code du travail ; Alors, enfin et en tout état de cause, que l'obligation d'exécuter le contrat de travail de bonne foi n'interdit nullement au salarié, qui a cherché à trouver une issue amiable au litige l'opposant à son employeur concernant la rupture de son contrat de travail, de se prévaloir, en cas d'échec de cette tentative, des règles relatives à son licenciement et, notamment, de solliciter sa réintégration lorsque le licenciement qui lui…

non équivoque de s'engager dans un processus de rupture amiable ou négociée de leur contrat de travail, quand il résulte de l'arrêt que les tentatives menées par les parties pour trouver un accord avaient échoué, de sorte que les salariés, dont le licenciement était nul, étaient en droit de solliciter leur réintégration, la cour d'appel a violé l'article L.1231-4 du code du travail ; Alors, enfin et en tout état de cause, que l'obligation d'exécuter le contrat de travail de bonne foi n'interdit nullement au salarié, qui a cherché à trouver une issue amiable au litige l'opposant à son employeur concernant la rupture de son contrat de travail, de se prévaloir, en cas d'échec de cette tentative, des règles relatives à son licenciement et, notamment, de solliciter sa réintégration lorsque le licenciement qui lui…

et qu'il s'ensuit que la transaction, définie par l'article 2044 du code civil comme le contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou à naître, ne peut être conclue qu'une fois la rupture devenue définitive, c'est-à-dire lorsque le licenciement acquiert date certaine par la réception de la lettre de licenciement, conformément à l'article L. 1231-4 du code du travail ; que cela étant, il doit être rappelé que selon l'article L.

propres constatations, que l'accord signé destiné à régler les conséquences d'un licenciement, avait été conclu avant la réception par le salarié de la lettre de licenciement, la cour d'appel n'a pas tiré les conclusions légales qui s'imposaient de ses propres constatations, et partant a violé les articles 1134 et 2044 du code civil, ensemble les articles L.1231-4 et L.1232-6 du code du travail; 2. QU'à tout le moins, en statuant par des motifs inopérants selon lesquels M. X...

volonté non équivoque de s'engager dans un processus de rupture amiable ou négociée de son contrat de travail, quand il résulte de l'arrêt que les tentatives menées par les parties pour trouver un accord avaient échoué, de sorte que le salarié, dont le licenciement était nul, était en droit de solliciter sa réintégration, la cour d'appel a violé l'article L.1231-4 du code du travail ; Alors, enfin et en tout état de cause, que l'obligation d'exécuter le contrat de travail de bonne foi n'interdit nullement au salarié, qui a cherché à trouver une issue amiable au litige l'opposant à son employeur concernant la rupture de son contrat de travail, de se prévaloir, en cas d'échec de cette tentative, des règles relatives à son licenciement et, notamment, de solliciter sa réintégration lorsque le licenciement qui…