Article L. 1231-4 : texte et décisions associées – page 2

; qu'en l'espèce, en donnant pourtant effet à une clause dont elle a estimé, à tort, qu'elle limitait les motifs de licenciement invocables par l'employeur, qui aurait ainsi par avance renoncé à se prévaloir de toute autre cause de licenciement bien que réelle et sérieuse, tandis qu'à supposer que la clause litigieuse ait eu une telle portée -ce qui n'était manifestement pas le cas-, elle devait être réputée non écrite, la cour d'appel a violé l'article L. 1231-4 du code du travail. » Réponse de la Cour 4. En premier lieu, c'est par une interprétation souveraine des termes de la clause, que son ambiguïté rendait nécessaire, que la cour d'appel a estimé qu'elle fixait les cas limitatifs dans lesquels la salariée pouvait être licenciée, et excluait toute autre cause ou motif de licenciement. 5.

La détermination du caractère plus favorable d'une loi doit résulter d'une appréciation globale des dispositions de cette loi ayant le même objet ou se rapportant à la même cause. Il résulte des dispositions de l'article 3, § 3, de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles que les dispositions impératives d'une loi sont celles auxquelles cette loi ne permet pas de déroger par contrat. Il ne peut être dérogé par contrat aux dispositions de la loi française en matière de rupture du contrat de travail.

pour objet de clore toute contestation afférente à la relation de travail et à sa rupture était dérisoire. Aussi convient-il de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré nul le protocole transactionnel du 5 juillet 2012 », ET AUX MOTIFS partiellement ADOPTES QUE « Sur la validité du protocole d'accord transactionnel Attendu l'article L. 1231-4 du Code du Travail dans son alinéa 19 qui dispose que " le juge \doit rechercher en quoi il y a eu, de la part des parties, concessions réciproques.... " Attendu l'article 2044 du Code Civil qui dispose que : "La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître.

qu'il ressorte de ses constatations que le licenciement avait un caractère vexatoire, qu'il ait eu un caractère brutal et qu'il ait reposé sur « des imputations d'éléments diffamants », la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 1231-1 à L. 1231-4 du code civil et de l'article L. 1235-3 du code du travail.

[W] à l'indemnité de rupture conventionnelle prévue ; que les parties s'accordent sur le principe qu'une transaction peut être conclue après une rupture conventionnelle ; qu'il convient de statuer en premier lieu sur la régularité de la transaction qui si, tel est le cas, a autorité de chose jugée entre les parties (Sur la transaction) : que si en application de l'article L 1231-4 du code du travail, l'employeur et le salarié ne peuvent renoncer par avance au droit de se prévaloir des règles applicables en matière de rupture d'un contrat de travail à durée indéterminée, un salarié peut renoncer à un droit né c'est-à-dire dont il est en mesure de disposer ; qu'une transaction peut être conclue dans tous les cas de rupture du contrat de travail après que cette…

du 6 octobre 2000 en cas de rupture n'avaient pas pour effet d'entraver la liberté de l'employeur de rompre le contrat de travail, en particulier pour un motif économique, en raison de la charge excessive qu'elle représente, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige et L. 1231-4 du code du travail ; 2°) ALORS QUE l'ancienneté doit être acquise au titre d'un contrat de travail ; que lorsque le salarié devenu mandataire social cesse d'exercer des fonctions techniques distinctes, dans un état de subordination à l'égard de la société, le contrat de travail est suspendu pendant la durée de ce mandat peu important la volonté des parties ; que pour fixer à la somme de 65 375,20 € l'indemnité conventionnelle de licenciement de M.

; qu'il en résulte qu'une transaction conclue en l'absence de notification préalable de licenciement par lettre recommandée est nulle ; qu'en décidant que la transaction conclue entre M. G... et la société Sofi Ifs était régulière, quand elle constatait que la société n'avait pas notifié son licenciement au salarié par lettre recommandée, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6 et L. 1231-4 du code du travail ensemble l'article 2044 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1232-6 et L. 1231-4 du code du travail, et l'article 2044 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 : 6.

d'ordre de licenciement les concernant, quand elle constatait qu'ils avaient reçu la lettre accompagnant la proposition de contrat de sécurisation professionnelle valant lettre de licenciement le 13 novembre suivant, en sorte que cette renonciation intervenue en cours d'exécution du contrat de travail était nulle, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-4 et L. 1233-5 du code du travail.

; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la lettre de licenciement avait été remise en mains propres à la salariée ; qu'en jugeant cependant que la transaction était valable, quand il résultait de ses constatations que la transaction avait été conclue en l'absence de notification préalable du licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de sorte qu'elle était nulle, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6 et L. 1231-4 du code du travail, ensemble l'article 2044 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1232-6 et L. 1231-4 du code du travail, l'article 2044 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 : 3.

Viole les articles 1134 dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, 2052 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, 2048 et 2049 de ce même code, la cour d'appel qui déclare irrecevable la demande en remboursement d'une aide à la création d'entreprise versée au salarié en application du plan de sauvegarde de l'emploi, alors qu'aux termes du protocole d'accord transactionnel précédemment conclu, la transaction réglait irrévocablement tout litige lié à l'exécution et à la rupture du contrat de travail, en dehors de l'application des autres mesures du dispositif d'accompagnement social

avait été laissée en blanc sur le premier a été ajoutée sur le second ; qu'en jugeant néanmoins valable le protocole d'accord transactionnel du 9 mai 2012 quand il ressortait de ses constatations que la transaction procédait en réalité d'un échange de consentements antérieur à la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6, L. 1231-4 du code du travail et 2044 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 18 novembre 2016 ; 4°) ALORS QUE la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; qu'elle ne doit pas être consentie en contrepartie de la signature d'une transaction ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que la démission de M. B... A...

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Madame Y... de sa demande en paiement de la somme de 10.000 € à titre d'indemnité pour exécution déloyale du contrat de travail ; Aux motifs que tout contrat de travail comporte une obligation de loyauté qui impose à l'employeur d'exécuter le contrat de bonne foi ; que l'article L 1231-4 du code du travail interdit à l'employeur et au salarié de renoncer par avance au droit de se prévaloir des règles relatives au licenciement ; qu'il s'ensuit que la signature d'un contrat à durée déterminée est sans effet lorsqu'un contrat à durée indéterminée est toujours en cours d'exécution ; qu'en l'espèce, Joséphine Y...