Article L. 1231-4 : texte et décisions associées – page 8

, de mettre fin au contrat qui liait M. X... à la société Bayer SAS ; qu'en fondant de la sorte l'existence d'une prétendue contestation sérieuse affectant les sommes réclamées par M. X..., sur une clause manifestement attentatoire à des droits d'ordre public du salarié, et partant manifestement inapplicable, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1231-4, L. 1234-5 et R.

protectrices qui gouvernent la rupture de son contrat de travail ; qu'en considérant que la lettre d'intention préalable à la cession de ses titres dans la société DUMAS COLINOT, signée par Monsieur X... au mois de novembre 2005, révélait son intention future de démissionner de ses fonctions salariées, la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article L.1231-4 du Code du travail ; 5°) ALORS QUE le fait même que Monsieur X...

; qu'un prétendu engagement de payer des indemnités de rupture à la suite d'un licenciement ne peut être valablement pris par l'employeur qu'après la notification du licenciement ; qu'en donnant effet à un prétendu engagement antérieur au licenciement qui ne pouvait, à ce stade de la procédure, lier l'employeur, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, L. 1221-1 et L. 1231-4 du code du travail ; 3°/ qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée à le faire, si elle n'avait pas entendu renoncer à verser des indemnités de licenciement en procédant au licenciement pour faute grave de M. X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; 4°/ que le procès-verbal de la réunion du comité d'entreprise du 4 mai 2007 énonce que M.

La clause contractuelle qui permet au salarié de rompre son contrat de travail en cas de changement de contrôle, de fusion-absorption, ou de changement significatif d'actionnariat entraînant une modification importante de l'équipe de direction, et qui stipule que la rupture est imputable à l'employeur, est licite dès lors qu'elle est justifiée par les fonctions du salarié au sein de l'entreprise, et qu'elle ne fait pas échec à la faculté de résiliation unilatérale du contrat par l'une ou l'autre des parties

; qu'il résulte des propres constatations des juges du fond que la transaction litigieuse a été conclue en l'absence de notification préalable du licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception, ce dont il résultait qu'elle était nulle ; qu'en la jugeant néanmoins valable, la Cour d'appel a violé les articles 2044 du Code civil, L. 122-14-1 et L. 122-14-7 du Code du travail, devenus les articles L. 1231-4 et L. 1232-6 du même Code. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR rejeté la demande de résolution de la transaction pour inexécution présentée par Mme X...

probatoire la clause stipulant qu'en cas d'échec de la période probatoire, il serait réintégré au poste de VRP "sur un secteur libre à ce moment-là et dont (l'employeur) ne pouvait lui garantir la situation géographique", pour dire que cette clause, sur laquelle les parties s'étaient accordées, devait recevoir application, la cour d'appel a violé l'article L.

du contrat de travail était justifiée ; que c'est seulement dans le cas contraire qu'il doit se prononcer sur le licenciement notifié par l'employeur ; qu'en faisant droit à la demande en résiliation judiciaire du contrat de travail de Monsieur X..., puis en se prononçant ensuite sur le bien-fondé du licenciement, la Cour d'appel a violé les articles L 1231-4 et L 1235-2 du Code du travail ; 3) ALORS QU'en toute hypothèse, le comportement du salarié faisant obstacle de façon réitérée à l'examen du médecin du travail constitue en soi une faute grave rendant impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis, peu important que le lieu fixé pour la visite se situe en un lieu où il ne souhaite pas être réaffecté ensuite de la fermeture du site sur lequel il travaillait antérieurement ; qu'en…

avec lui, sauf dispositions plus favorables ; qu'en refusant d'allouer à la salariée l'indemnité conventionnelle de licenciement, motif pris de ce que l'indemnisation contractuellement prévue de la rupture avait été mise en oeuvre, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1134 du code civil, ensemble celles des articles L. 122-14-7 (recodifié L. 1231-4) et L. 135-2 (recodifié L.

Picardie à lui payer la somme de 2 409 euros, quand elle relevait que le protocole d'accord du 21 mars 2003 comportait l'engagement de M. Daniel X... envers son employeur de ne pas démissionner pendant une durée de cinq ans et quand cet engagement ne pouvait s'analyser en une clause de dédit-formation, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1231-4 et 1237-1du code du travail ; 2°/ qu' à titre subsidiaire, sont nulles les clauses contractuelles restreignant la liberté du salarié de démissionner qui ne sont pas indispensables à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise ; qu'en déboutant, dès lors, M. Daniel X...

et la société Guy Degrenne prévoyait le versement par l'employeur au salarié d'une indemnité de 10 000 euros, soit une somme inférieure à l'indemnité de préavis à laquelle M. Lionel X... pouvait prétendre en cas de licenciement non motivé par une faute grave, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 2044 et 2052 du code civil, ensemble les dispositions des articles L. 1231-4, L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail.

indemnités de chômage versées à la salariée à compter du jour de son licenciement dans la limite de six mois d'indemnités en application de l'article L. 1235-4 du Code du travail ; AUX MOTIFS QUE (…) l'obligation de recherche d'un reclassement du salarié dont le licenciement est envisagé, mise à la charge de l'employeur par les dispositions de l'article L.

indemnités de chômage versées à la salariée à compter du jour de son licenciement dans la limite de six mois d'indemnités en application de l'article L. 1235-4 du Code du travail ; AUX MOTIFS QUE (…) l'obligation de recherche d'un reclassement du salarié dont le licenciement est envisagé, mise à la charge de l'employeur par les dispositions de l'article L.