Article L. 1231-4 : texte et décisions associées – page 8

inapplicable, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1231-4, L. 1234-5 et R. 1455-7 du code du travail ; 3°/ que si la découverte ou la commission au cours du préavis d'une faute grave peut entraîner l'interruption de l'exécution de ce préavis, il en est autrement si le salarié est dispensé de l'exécuter ; qu'en cas de dispense, l'indemnisation lui est acquise ; qu'en relevant, par motifs réputés adoptés, que la société Bayer SAS avait mis fin au paiement de l'indemnité compensatrice de préavis suite aux «agissements surprenants» de M.

fonctions salariées, la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article L.1231-4 du Code du travail ; 5°) ALORS QUE le fait même que Monsieur X... ait continué à percevoir un salaire jusqu'en février 2006 et qu'il ait produit des fiches de paye, révélait incontestablement sa qualité de salarié au sein de la société DUMAS COLINOT jusqu'à cette date ; qu'en dehors de toute manifestation de volonté claire et sans équivoque du salarié de rompre son.

la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, L. 1221-1 et L. 1231-4 du code du travail ; 3°/ qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée à le faire, si elle n'avait pas entendu renoncer à verser des indemnités de licenciement en procédant au licenciement pour faute grave de M. X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; 4°/ que le procès-verbal de la réunion du comité d'entreprise du 4 mai 2007 énonce que M.

. 1231-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 1231-4 du code du travail, l'employeur et le salarié ne peuvent renoncer par avance au droit de se prévaloir des règles d'ordre public relatives à la rupture d'un contrat de travail à durée indéterminée ; qu'il s'induit nécessairement des dispositions de l'article 12 du contrat de travail que les parties, en instaurant un mode de rupture spécifique du contrat de travail lié.

civil, L. 122-14-1 et L. 122-14-7 du Code du travail, devenus les articles L. 1231-4 et L. 1232-6 du même Code.

accordées, devait recevoir application, la cour d'appel a violé l'article L. 1231-4 du code du travail, ensemble les textes précités et l'article 1134 du code civil ; 3°/ qu'à l'issue d'une période probatoire dans un autre poste, l'employeur est tenu de replacer le représentant exclusif dans ses fonctions antérieures, c'est-à-dire dans le même secteur de prospection, ou au moins dans un secteur situé dans la même région et offrant des perspectives.

sur le bien-fondé du licenciement, la Cour d'appel a violé les articles L 1231-4 et L 1235-2 du Code du travail ; 3) ALORS QU'en toute hypothèse, le comportement du salarié faisant obstacle de façon réitérée à l'examen du médecin du travail constitue en soi une faute grave rendant impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis, peu important que le lieu fixé pour la visite se situe en un lieu où il ne souhaite pas être réaffecté ensuite de la fermeture du site sur lequel il travaillait antérieurement .

1134 du code civil, ensemble celles des articles L. 122-14-7 (recodifié L. 1231-4) et L. 135-2 (recodifié L. 2254-1 du code du travail) ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'indemnité stipulée au contrat en cas de licenciement à l'initiative de l'employeur se substituait à toute autre indemnité légale ou conventionnelle, la cour d'appel a décidé à bon droit que la demande en paiement de l'indemnité conventionnelle de licenciement, dont le montant était inférieur à celui de l'indemnité fixée en exécution de la clause pénale, devait être rejetée .

de dédit-formation, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1231-4 et 1237-1du code du travail ; 2°/ qu' à titre subsidiaire, sont nulles les clauses contractuelles restreignant la liberté du salarié de démissionner qui ne sont pas indispensables à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise ; qu'en déboutant, dès lors, M. Daniel X... de sa demande d'annulation du protocole d'accord du 21 mars 2003 et en rejetant, en.

2044 et 2052 du code civil, ensemble les dispositions des articles L. 1231-4, L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail.

mise à la charge de l'employeur par les dispositions de l'article L. 1231-4 du Code du travail, est un élément constitutif de la cause économique de licenciement et doit être exécutée préalablement au licenciement pour motif économique ; (…) ; que l'existence d'un plan de sauvegarde de l'emploi, qui, en l'espèce, d'ailleurs ne prévoit aucune mesure de reclassement en interne, n'est pas de nature à dispenser l'employeur d'une recherche concrète et individualisée du reclassement de la salariée .

mise à la charge de l'employeur par les dispositions de l'article L. 1231-4 du Code du travail, est un élément constitutif de la cause économique de licenciement et doit être exécutée préalablement au licenciement pour motif économique ; (…) ; que l'existence d'un plan de sauvegarde de l'emploi, qui, en l'espèce, d'ailleurs ne prévoit aucune mesure de reclassement en interne, n'est pas de nature à dispenser l'employeur d'une recherche concrète et individualisée du reclassement de la salariée .