Article L. 1231-4 : texte et décisions associées – page 9

mise à la charge de l'employeur par les dispositions de l'article L. 1231-4 du Code du travail, est un élément constitutif de la cause économique de licenciement et doit être exécutée préalablement au licenciement pour motif économique ; (…) ; que l'existence d'un plan de sauvegarde de l'emploi, qui, en l'espèce, d'ailleurs ne prévoit aucune mesure de reclassement en interne, n'est pas de nature à dispenser l'employeur d'une recherche concrète et individualisée du reclassement du salarié .

mise à la charge de l'employeur par les dispositions de l'article L. 1231-4 du Code du travail, est un élément constitutif de la cause économique de licenciement et doit être exécutée préalablement au licenciement pour motif économique ; (…) ; que l'existence d'un plan de sauvegarde de l'emploi, qui, en l'espèce, d'ailleurs ne prévoit aucune mesure de reclassement en interne, n'est pas de nature à dispenser l'employeur d'une recherche concrète et individualisée du reclassement du salarié .

mise à la charge de l'employeur par les dispositions de l'article L. 1231-4 du Code du travail, est un élément constitutif de la cause économique de licenciement et doit être exécutée préalablement au licenciement pour motif économique ; (…) ; que l'existence d'un plan de sauvegarde de l'emploi, qui, en l'espèce, d'ailleurs ne prévoit aucune mesure de reclassement en interne, n'est pas de nature à dispenser l'employeur d'une recherche concrète et individualisée du reclassement du salarié .

mise à la charge de l'employeur par les dispositions de l'article L. 1231-4 du Code du travail, est un élément constitutif de la cause économique de licenciement et doit être exécutée préalablement au licenciement pour motif économique ; (…) ; que l'existence d'un plan de sauvegarde de l'emploi, qui, en l'espèce, d'ailleurs ne prévoit aucune mesure de reclassement en interne, n'est pas de nature à dispenser l'employeur d'une recherche concrète et individualisée du reclassement de la salariée .

mise à la charge de l'employeur par les dispositions de l'article L. 1231-4 du Code du travail, est un élément constitutif de la cause économique de licenciement et doit être exécutée préalablement au licenciement pour motif économique ; (…) ; que l'existence d'un plan de sauvegarde de l'emploi, qui, en l'espèce, d'ailleurs ne prévoit aucune mesure de reclassement en interne, n'est pas de nature à dispenser l'employeur d'une recherche concrète et individualisée du reclassement de la salariée .

mise à la charge de l'employeur par les dispositions de l'article L. 1231-4 du Code du travail, est un élément constitutif de la cause économique de licenciement et doit être exécutée préalablement au licenciement pour motif économique ; (…) ; que l'existence d'un plan de sauvegarde de l'emploi, qui, en l'espèce, d'ailleurs ne prévoit aucune mesure de reclassement en interne, n'est pas de nature à dispenser l'employeur d'une recherche concrète et individualisée du reclassement de la salariée .

mise à la charge de l'employeur par les dispositions de l'article L. 1231-4 du Code du travail, est un élément constitutif de la cause économique de licenciement et doit être exécutée préalablement au licenciement pour motif économique ; (…) ; que l'existence d'un plan de sauvegarde de l'emploi, qui, en l'espèce, d'ailleurs ne prévoit aucune mesure de reclassement en interne, n'est pas de nature à dispenser l'employeur d'une recherche concrète et individualisée du reclassement du salarié .

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 1232-6, L. 1231-4 du code du travail et 2044 du code civil ; Attendu que pour dire que la transaction était régulière et que les demandes du salarié se heurtaient à l'autorité de la chose jugée en résultant, l'arrêt retient que le protocole porte clairement mention de la date du 24 septembre 2004 et que le fait que cette date ne corresponde pas à la date à laquelle il a été signé ne.

qu'il convient donc en application des articles L. 122-14-7 ancien devenu L. 1231-4 nouveau du Code du travail et 625 Code de procédure civile de casser l'arrêt sur le chef de la période d'essai et du licenciement.

au licenciement qui résulte de l'article L. 122-14-7, alinéa 3, devenu L. 1231-4 du code du travail, rend sans effet la signature d'un contrat à durée déterminée alors que le contrat à durée indéterminée est toujours en cours d'exécution ; qu'ayant constaté que le contrat à durée indéterminée n'avait pas été rompu, la cour d'appel en a exactement déduit que les parties étaient demeurées liées par le contrat à durée indéterminée ; que le moyen n'est pas fondé .

Vu l'article L. 122-14-7, alinéa 3, du code du travail, recodifié sous le n° L. 1231-4 du code du travail, les articles 1134 et 2044 du code civil ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes d'indemnités au titre de la rupture de son contrat de travail, l'arrêt retient qu'une rupture amiable du contrat de travail reste possible dès lors qu'elle ne cache pas une transaction destinée à régler les conséquences d'un litige ; que s'agissant du.