Article L. 1231-1 : texte et décisions associées – page 77

5) et considéré que dans le cadre de ce courrier la société « actait la disparition de leurs relations contractuelles » (arrêt, p. 3), quand la société l'employeur ne pouvait prendre acte de la rupture du contrat de travail de son salarié et qu'il lui appartenait de respecter la procédure légale de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 1134 du code civil, L. 1221-1 et L. 1231-1 du code du travail. Moyen produit AU POURVOI INCIDENT par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour les sociétés Blanche 1 et Bal du Moulin Rouge.

] sont de nature à laisser présumer l'existence d'une situation de harcèlement moral » (arrêt p.8 al.1), sans faire ressortir en quoi l'exercice de la poursuite disciplinaire et son abandon auraient caractérisé une faute ou un détournement de procédure de la part de la société Comefor, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1331-1, L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 2.

; qu'en se bornant à affirmer en l'espèce que le manquement de l'employeur, en ce qu'il touchait à un élément essentiel du contrat de travail, était effectivement de nature à empêcher la poursuite de celui-ci, ce qui rendait fondée la demande en résiliation judiciaire, sans à aucun moment s'expliquer sur le caractère de gravité de la modification envisagée, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L.

pour le transport de la caisse 5 minutes chaque soir justifiant un rappel de salaire « de moins de 400 euros » et non-paiement de 77,32 heures supplémentaires entraînées par la mise en oeuvre irrégulière de la modulation du temps de travail, pour 956 euros) ne s'opposaient pas à la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail.

inopérants que M. G... devait à la fois visiter la clientèle des existants et rechercher de nouveaux clients et qu'en sus des adresses fournies par la société il avait de manière très régulière prospecté des clients nouveaux (arrêt, p. 6 in fine et p. 7 § 1), la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant l'article L.

demande de résiliation n'ait été soutenue devant le juge, si bien que la demande de résiliation était devenue sans objet ; qu'en jugeant cependant que dès lors que la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail était antérieure au licenciement, l'action en résiliation judiciaire ne pouvait être dite sans objet, la cour d'appel a violé l'article L.1231-1 du code du travail ensemble les articles L.1232-1 et L.1235-1 du code du travail ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré nul l'article 8 du contrat de travail de M. A... et d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. A...

Le salarié, dont la demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires n'est pas prescrite, est recevable à contester la validité de la convention de forfait annuel en jours stipulée dans son contrat de travail. Doit en conséquence être approuvée une cour d'appel qui, ayant constaté que la demande de rappel d'heures supplémentaires se rapportait à une période non prescrite, en a déduit que le salarié était recevable à contester la validité de la convention de forfait annuel en jours contenue dans son contrat de travail

au soutien de la saisine du conseil de prud'hommes tendant à obtenir la résiliation judiciaire du contrat de travail, et qu'il lui appartenait d'apprécier les manquements de l'employeur au jour de sa décision et non au jour de ladite saisine, la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil, dans sa version applicable au litige, ensemble l'article L. 1231-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit qu'il y a une cause réelle et sérieuse au licenciement de Mme F... et D'AVOIR requalifié le licenciement de Mme F...

Chauvet, président et rapporteur, M. Pietton, Mme Richard, conseillers, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chauvet, président, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'AGS et de l'UNEDIC, de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de M. B..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3253-8 et L. 1231-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant sur renvoi après cassation (Soc. 20 janvier 2016, pourvoi n° 14-10.136), que M. B... a été engagé en 1983 en qualité de mécanicien par M. X..., exploitant un fonds de commerce de garage automobile ; qu'en octobre 2000, le contrat de travail a été transféré à la société Garage X... à laquelle M. X...

d'écrire une lettre de démission en courrier recommandé avec avis de réception pour confirmation » (jugement, p.3) ; que la cour d'appel a encore relevé que la salariée avait rétracté sa démission le 24 août 2011 ; qu'en considérant toutefois que sa démission était dénuée d'équivoque, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1231-1 et L.

elle avait fixée au 24 mai 2012, ce dont il résultait que la Société AUTORALLYE avait organisé la visite médicale de reprise de travail et que la date retenue par la médecine du travail pour réaliser cette visite ne pouvait lui être imputée à faute, la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1231-1, L. 1232-1, L. 1235-1, alinéa 1, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, L. 1237-2, R. 4624-21 et R.

Moyen produit par la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour M. C.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir requalifié la prise d'acte de la rupture en démission et fixé au passif de la société Big Wall Vision la seule créance de 3 412,50 euros à titre de salaire du 1er décembre 2011 au 14 février 2012 ; Aux motifs qu'en application de l'article L.