Article L. 1231-1 : texte et décisions associées – page 77

retraite, que ses demandes de requalification avaient été présentées par conclusions du 17 octobre 2016 et que l'employeur n'aurait commis aucun manquement, sans déduire de ses constatations que la décision de départ en retraite était équivoque et devait s'analyser en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1 et L. 1237-9 du code du travail. Moyen produit AU POURVOI INCIDENT EVENTUEL par la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat aux Conseils, pour l'association OGEC Notre-Dame des Collines. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré non forclose et recevable la demande de Madame S. P... tendant à requalifier son départ en retraite en une prise d'acte aux torts de l'employeur.

; qu'en retenant cependant que le grief tiré du refus de l'employeur de payer 380 heures supplémentaires pour un montant de 9525 euros était suffisamment grave pour justifier la prise d'acte, sans s'assurer que le manquement relevé était susceptible d'empêcher la poursuite du contrat de travail, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige.

; qu'en considérant que dès lors que le contrat devait être considéré comme à temps plein, l'employeur était tenu de fournir du travail sur l'intégralité du temps plein, l'horaire théorique de travail ne pouvant qu'être supérieur à celui correspondant à un temps plein et les coupures non travaillées ne pouvant que s'ajouter à la rémunération du salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 1231-1 du code du travail, ensemble article 7.3 de l'accord de réduction du temps de travail du 18 avril 2002 attaché à la convention nationale des transports routiers et activités auxiliaires de transport du 21 décembre 1950, ainsi que l'article 1103, anciennement 1134 du code civil ; 4. ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer les documents de la cause ; qu'il résultait des fiches de paie de Monsieur B...

Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Thomas-Davost, conseiller référendaire rapporteur, Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, Mme Pontonnier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Thomas-Davost, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. V..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1231-1 et L. 1237-1 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que M. V...

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Ott, conseiller rapporteur, M. Rinuy, conseiller, Mme Jouanneau, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Ott, conseiller, les observations de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de Mme R..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles L. 1231-1 et L. 1237-9 du code du travail, ensemble l'article L.

psychologique et la réunion du 24 juin 2014 au cours de laquelle les représentants de l'employeur ont reproché une inaptitude du salarié à son poste, constituaient des circonstances antérieures ou contemporaines au départ à la retraite en date du 30 juin 2014, de nature à caractériser la volonté équivoque du salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1 et L.

liées au mandat du salarié, en organisant avec elle la mutation du salarié en son sein sans autorisation de l'inspecteur du travail ; qu'en statuant ainsi sans à aucun moment faire ressortir l'existence de manoeuvres frauduleuses concertées des deux employeurs successifs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1237-1, L. 1235-1 , L. 1232-1, L. 2411-1, L. 2411-5 et L.

un manquement grave de l'employeur à ses obligations justifiant la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts ; qu'en décidant le contraire et en retenant que l'absence de rectification de ses bulletins de salaire n'était pas de nature à rendre impossible la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1222-1, L 1231-1 du code du travail et 1184 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce.

matérielle d'un acte quelconque émanant de la salariée, manifestant de manière claire et non-équivoque sa volonté de rompre le contrat de travail, et adressé à l'association à une date antérieure à celle de l'arrivée du terme du contrat à durée déterminée, soit avant le 30 juin 2009, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1235-1 et L. 322-4-16-3 devenu les articles L. 5132-7 à 14 du code du travail.

et 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et ordonné le remboursement par la société C... & Fils des indemnités de chômage éventuellement versées par Pôle Emploi à M. T...postérieurement à son licenciement, dans la limite de quatre mois ; AUX MOTIFS QU'il résulte de la combinaison des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L.

; qu'en se bornant néanmoins à déduire la prétendue légitimité de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de l'existence de manquements en matière de paiement d'heures supplémentaires et de repos compte tenu de leur durée et des montants en jeu, sans prendre en considération l'attitude réactive et irréprochable de la société Oberdis, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé l'article L.

prévoit une présence journalière réelle de 10 heures correspondant à 50x2/3 = 37 heures de travail effectif auprès de Mme X... ; qu'il résulte de ce qui précède que Mme E... pouvait, si elle le souhaitait, cumuler son emploi au service de Mme X... avec celui qu'elle occupait chez M. C... dans la limite du plafond de 50 heures hebdomadaires de travail effectif ; qu'aux termes des articles L. 1231-1 et suivants du code du travail la rupture du contrat de travail peut se faire à l'initiative de l'une ou l'autre des parties selon des modalités précises ; qu'aucun acte de procédure de licenciement de Mme E... par M. C... et qu'aucun élément prouvant la volonté non équivoque de Mme E...