Article L. 1231-1 : texte et décisions associées – page 78

avait persisté, postérieurement à une décision définitive de requalification et concomitamment au départ à la retraite, à verser au salarié un salaire équivalent à un temps plein et enfin condamné l'employeur au paiement d'un rappel de salaire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation des articles L. 1231-1 et L. 1237-9 du code du travail.

avait persisté, postérieurement à une décision définitive de requalification et concomitamment au départ à la retraite, à verser au salarié un salaire équivalent à un temps plein et enfin condamné l'employeur au paiement d'un rappel de salaire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation des articles L.1231-1 et L.1237-9 du code du travail.

, l'employeur avait, excepté en cas de rupture du contrat de travail, mis à disposition de la salariée un véhicule de fonction, à charge pour celle-ci d'assurer le véhicule et de l'entretenir et de se faire rembourser sur justificatifs et qu'en août 2007, l'employeur lui avait retiré son véhicule de fonction, la cour d'appel a violé les articles L 1221-1, L 1231-1 du code du travail ensemble l'article 1134 ancien 1104 nouveau du code civil ; 2° ALORS QUE, l'employeur qui s'engage, à hauteur d'un certain montant, à rembourser l'ensemble des communications du téléphone mobile de la salariée, ne peut, sauf stipulation contraire, refuser ce remboursement pendant une période de suspension du contrat de travail ; qu'après avoir constaté que, par avenant au contrat de travail du 6 octobre 1998, l'employeur s'était…

; que dès lors, faute par la société Meurice SPA d'avoir renouvelé la période d'essai, d'une durée d'un mois, avant le 16 mai 2012, il s'avère que le contrat de travail à durée indéterminée de Mme C... est devenu définitif à compter de cette date ; que le jugement déféré est infirmé en ce qu'il a considéré comme régulière la période d'essai et son renouvellement ; que sur la rupture de la relation de travail : selon les dispositions de l'article L. 1231-1 du Code du travail, « le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié ou d'un commun accord, dans les conditions prévues par les dispositions du présent titre » ; que par ailleurs, il résulte de l'application de l'article L.

de congés payés », et a condamné l'employeur à payer au salarié la somme de 429,11 euros à titre de rappel d'indemnité de congés payés ; qu'en refusant pourtant de faire droit à la demande de résiliation judiciaire formée par M.

2° ALORS QUE l'employeur a manqué à son obligation de sécurité de résultat lorsqu'il est constatée une dégradation de l'état de santé du salarié due à ses conditions de travail ; qu'en écartant l'existence d'un manquement de la société à son obligation de sécurité de résultat sans vérifier si la dégradation de la santé psychique du salarié était liée à ses conditions de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1235-1 et L.

à l'application de la législation de sécurité sociale du lieu d'accomplissement du travail, ainsi que les manquements répétés à l'obligation de foi dans la délivrance de l'information nécessaire à la poursuite du contrat caractérisaient un manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1231-1 du code du travail, ensemble l'article L. 1222-1 du même code. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR écarté la demande de M. Y...

les sommes de 4 817,50 € au titre de l'indemnité de préavis, de 2 408,75 € au titre de l'indemnité de licenciement, de 2 408,75 € au titre des congés payés restant dus au 31 mai 2014, de 30 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Sur la résiliation judiciaire, sur le fondement de l'article 1184 du code civil et de l'article L.1231-1 du code du travail, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire du contrat à raison des manquements de l'employeur aux obligations découlant du contrat de travail ; Que les manquements doivent être suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail ; Que si la résiliation judiciaire est…

de cesser sa collaboration avec son nouvel employeur ou à prononcer la résiliation de son contrat de travail éventuellement conclu avec lui, tandis que la demande de la société Abalone TT Landes de cesser tout acte de concurrence ne pouvait qu'emporter rupture du contrat de travail existant entre la société Landes Intérim et M. D..., la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé les articles L. 1231-1, R. 1455-5, R. 1455-6 et R. 1455-7 du code du travail ; 2°/ que la juridiction de référé ne peut ordonner l'exécution d'une obligation que dans la mesure où l'existence de cette obligation n'est pas sérieusement contestable ; que le juge des référés ne peut procéder à l'interprétation d'une clause de non-concurrence ; qu'en l'espèce, M. D...

de cesser sa collaboration avec son nouvel employeur ou à prononcer la résiliation de son contrat de travail éventuellement conclu avec lui, tandis que la demande de la société Abalone TT Landes de cesser tout acte de concurrence ne pouvait qu'emporter rupture du contrat de travail existant entre la société Landes intérim et Mme R..., la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé les articles L. 1231-1, R. 1455-5, R. 1455-6 et R. 1455-7 du code du travail ; 2°/ que la juridiction de référé ne peut ordonner l'exécution d'une obligation que dans la mesure où l'existence de cette obligation n'est pas sérieusement contestable ; que le juge des référés ne peut procéder à l'interprétation d'une clause de non-concurrence ; qu'en l'espèce, Mme R...

de nature à faire obstacle à la poursuite du contrat ; qu'en affirmant néanmoins que les griefs développés par M. A... ne justifiaient pas la rupture immédiate du contrat de travail et que la prise d'acte devait être analysée comme une démission, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-9 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que tout changement de conditions de travail, notamment de fonctions, peut constituer un manquement de l'employeur faisant obstacle à la poursuite du contrat d'un salarié bénéficiant de la protection spéciale attachée à l'exercice d'un mandat ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que le directeur général adjoint avait répondu aux alertes de M. A...

; qu'en affirmant néanmoins que le harcèlement moral subi par Mme T... justifiait la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l'Ordre, sans rechercher ainsi qu'elle y était invitée si ces agissements anciens et qui avaient pris fin faisaient encore obstacle à la poursuite du contrat à la date de la saisine de la juridiction prud'homale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.