Article L. 1231-1 : texte et décisions associées – page 78

résiliation judiciaire en mars 2014 ; qu'en se fondant ainsi sur un manquement ancien, la cour d'appel n'a pas caractérisé que la poursuite du contrat de travail était impossible, et a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1184 du code civil, dans leur version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et des articles L. 1231-1 et L. 1235-1 du code du travail.

et que la société Videlio IEC, interrogée sur ce point par le salarié et autres cadres, se défendait d'avoir eu à appliquer la loi des 35 heures pour le salarié en prétendant qu'il s'agissait d'un usage jamais contesté par les salariés auparavant, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 1231-1, L. 1235-1 et L. 1237-2 du code du travail, alors applicable.

2013 ; qu'en prononçant la résiliation judiciaire du contrat de travail au 12 septembre 2017 sur la base de ces manquements anciens et ayant cessé depuis plusieurs années, la Cour d'appel n'a pas caractérisé qu'ils rendaient impossible la poursuite du contrat de travail au jour où elle statuait, privant sa décision de base légale au regard de l'article L.

; qu'il appartient au salarié d'établir les faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur ; que l'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur ne fixe pas les limites du litige ; que le juge est tenu d'examiner les manquements de l'employeur invoqués devant lui par le salarié, si celui-ci les a mentionnés dans cet écrit ; qu'il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail ; que cette rupture produit, soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le…

était effectivement habilité à recruter du personnel et/ou à disposer du pouvoir disciplinaire sans en référer à la direction avant le transfert de son contrat de travail et si, après le transfert de son contrat de travail, il avait effectivement mis en place, dans le cadre des responsabilités qui lui incombaient, des procédures de recrutement au sein de son établissement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

demande de résiliation n'ait été soutenue devant le juge, si bien que la demande de résiliation était devenue sans objet ; qu'en jugeant cependant que dès lors que la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail était antérieure au licenciement l'action en résiliation judiciaire ne pouvait être dite sans objet, la cour d'appel a violé l'article L.1231-1 du code du travail ensemble les articles L.1232-1 et L.1235-1 du code du travail ; SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré nul l'article 5, dernier alinéa, du contrat de travail de M. X...

demande de résiliation n'ait été soutenue devant le juge, si bien que la demande de résiliation était devenue sans objet ; qu'en jugeant cependant que dès lors que la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail était antérieure au licenciement l'action en résiliation judiciaire ne pouvait être dite sans objet, la cour d'appel a violé l'article L.1231-1 du code du travail ensemble les articles L.1232-1 et L.1235-1 du code du travail ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclarées nulles les dispositions de l'article 5 du contrat de travail relatives à la rémunération et d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. P...

demande de résiliation n'ait été soutenue devant le juge, si bien que la demande de résiliation était devenue sans objet ; qu'en jugeant cependant que dès lors que la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail était antérieure au licenciement, l'action en résiliation judiciaire ne pouvait être dite sans objet, la cour d'appel a violé l'article L.1231-1 du code du travail ensemble les articles L.1232-1 et L.1235-1 du code du travail ; 2.

demande de résiliation n'ait été soutenue devant le juge, si bien que la demande de résiliation était devenue sans objet ; qu'en jugeant cependant que dès lors que la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail était antérieure au licenciement l'action en résiliation judiciaire ne pouvait être dite sans objet, la cour d'appel a violé l'article L.1231-1 du code du travail ensemble les articles L.1232-1 et L.1235-1 du code du travail ; DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a déclaré M. D... S...

; qu'en disant que la rupture devait produire les effets d'un licenciement nul quand elle a ainsi constaté que le salarié avait toléré, durant plusieurs années, le manquement qu'il a imputé à son employeur au soutien de la prise d'acte, ce dont il résultait que ce manquement ne pouvait être d'une gravité telle qu'il rendait impossible la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1231-1 du code du travail ; 2°/ ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'en ne recherchant pas, comme cela lui était demandé (cf. conclusions, p. 11), si la circonstance que M.

l'exécution par le salarié d'un travail pour une autre entreprise au cours de la période litigieuse et de l'impasse juridique dans laquelle l'employeur s'était trouvé du fait de l'inaptitude du salarié à son poste et de son refus de toutes les offres de reclassement proposées, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1231-1 du code du travail ; 2°) ALORS subsidiairement QUE le salaire est quérable et non portable ; qu'en l'espèce, la société Apen faisait valoir, preuve à l'appui (cf. production n°15) que conformément à un usage existant dans l'entreprise, parfaitement connu du salarié, consistant pour les salariés à retirer leur salaire, tous les 12 du mois, à l'accueil de la société, les salaires de M. P...

, p. 5) sans rechercher si la surcharge de travail subie par la salariée ne constituait pas un manquement suffisamment grave de l'employeur susceptible de justifier la prise d'acte de la rupture du contrat de travail à ses torts, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L.1231-1, L. 1232-1 et L.