Article L. 1231-1 : texte et décisions associées – page 74

de sa demande tendant à voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail à la date du licenciement intervenu et condamner, en conséquence, la société Alize Logistique à lui payer diverses sommes au titre des dommages-intérêts liés à la rupture aux torts de l'employeur, de l'indemnité conventionnelle de préavis et des congés payés y afférents. AUX MOTIFS PROPRES QUE "que le salarié peut, conformément aux articles 1224 du code civil et L.

poste de conducteur zone longue et de quitter l'entreprise en respectant un délai-congé » (arrêt page 6 § 7), ce dont elle aurait dû déduire que la manifestation de volonté du salarié, dénuée de toute réserve et expressément motivée par le souhait de se mettre au service d'un autre employeur, était dénuée d'équivoque, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-1, L. 1237-2 et L.

et sérieuse, sans constater qu'une mise en demeure préalable ait été adressée par la salariée à l'employeur ; qu'en statuant ainsi, bien que le contrat de travail soit soumis aux règles de droit commun et aux exigences de bonne foi et de loyauté contractuelles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1222-1 et L.

de la société Allo net du 3 janvier 2001 faisant part à Mme K... d'un défaut d'information s'opposant à la repris du contrat, sans constater quelles étaient les informations nécessaires au transfert du contrat dont la transmission avait été omise par Mme K..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé, ensemble l'article L. 1231-1 du code du travail.

; qu'en énonçant qu'il « n'y a donc pas eu d'accord express de la part de Q... G... préalablement à la mise en oeuvre effective de la mesure », cependant qu'à la date de la prise d'acte de la salariée, il n'y avait pas eu de transfert de son lieu de travail et qu'en conséquence aucun changement de ses conditions de travail ne lui avait été imposé, la Cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1232-1, L. 1234-9, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 22 septembre 2017, et L. 1237-1 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE, dans sa lettre de prise d'acte de la rupture de son contrat de travail du 16 décembre 2013 comme dans ses écritures d'appel (p. 22), Madame G...

; que dès lors en décidant que le contrat de travail dont l'existence a été retenue entre la SAS LOUVET et Monsieur W... devait faire l'objet d'une résiliation judiciaire à la date du 22 octobre 2014 par le seul effet du prononcé de la résiliation judiciaire du contrat conclu entre Monsieur W... et la SAS ETIRAGE DE CHARONNE à cette même date par un arrêt de la cour d'appel de Paris du 22 octobre 2014, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L. 1231-1 du code du travail et des articles 1134 et 1184 du code civil dans leurs dispositions applicables au litige ; 3) ALORS DE PLUS FORT QUE la cour d'appel ayant jugé que le contrat de travail liant Monsieur W...

préjudice, tandis que la violation des prescriptions légales interdisant le tabagisme dans les locaux de l'entreprise était de nature à faire obstacle à la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles L. 3512-8 et R. 3512-2 du code de la santé publique et les articles L. 1231-1 et L. 1235-3 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que sous le couvert d'un grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend, en sa première branche, qu'à contester l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de fait et de preuve, dont ils ont, exerçant les pouvoirs qu'ils tiennent de l'article L.

; qu'en disant que la prise d'acte devait produire les effets d'une démission, au seul motif que M. T... n'avait pas été victime d'une discrimination, sans rechercher si ces éléments de faits matériellement établis par le salarié ne constituaient pas en eux-mêmes des manquements suffisamment graves empêchant la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 3°) ALORS en tout état de cause QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que l'obligation de veiller au maintien de la capacité des salariés à occuper un emploi relève de l'initiative de l'employeur ; que M. T...

F..., de sorte qu'il y a lieu d'infirmer la décision entreprise et de dire que la prise d'acte de rupture du contant de travail par l'intéressé produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse » ; qu'en statuant ainsi, sans s'assurer que les manquements imputés à l'employeur étaient de nature à rendre impossible la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1231-1 du code du travail ; 2. ET ALORS QUE le travailleur de nuit bénéficiant, en application de l'article L. 3122-42 du code du travail, d'une surveillance médicale renforcée, s'entend, en application de l'article L.

de la rupture du contrat de travail par Monsieur O..., le 26 octobre 2016, devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la Cour d'appel qui n'a pas caractérisé de manquement grave de la société L'ODYSSE des GLACES à ses obligations contractuelles empêchant la poursuite du contrat de travail, a violé les articles L.1221-1 et L.1231-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil applicable au litige ; ALORS ENFIN QUE la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail seulement en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail ; qu'en jugeant en l'espèce que la prise d'acte de Monsieur O...

retraite, que ses demandes de requalification avaient été présentées par conclusions du 17 octobre 2016 et que l'employeur n'aurait commis aucun manquement, sans déduire de ses constatations que la décision de départ en retraite était équivoque et devait s'analyser en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1 et L. 1237-9 du code du travail. Moyen produit AU POURVOI INCIDENT EVENTUEL par la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat aux Conseils, pour l'association OGEC Notre-Dame des Collines. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré non forclose et recevable la demande de Madame S. P... tendant à requalifier son départ en retraite en une prise d'acte aux torts de l'employeur.

; qu'en retenant cependant que le grief tiré du refus de l'employeur de payer 380 heures supplémentaires pour un montant de 9525 euros était suffisamment grave pour justifier la prise d'acte, sans s'assurer que le manquement relevé était susceptible d'empêcher la poursuite du contrat de travail, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige.