Article L. 1231-1 : texte et décisions associées – page 75

LA COUR, en l'audience publique du 7 mai 2019, où étaient présents : Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Pion, conseiller rapporteur, Mme Capitaine, conseiller, Mme Pontonnier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pion, conseiller, les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat de M. H..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1231-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

de ses rapports d'activités, soit par l'apport de contrats de ventes auprès de la société » (arrêt p. 8 § 4), de sorte que l'absence de paiement à l'intéressé de son salaire était la conséquence de son absence de fourniture de travail et ne pouvait justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L.1231-1 du code du travail, l'ancien article 1134 du code civil devenu les articles 1103, 1104 et 1193 du code civil, et l'ancien article 1184 du code civil devenu l'article 1224 du code civil. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la Société ELYSEE FERMETURES au paiement de la somme de 24.000 € à titre de dommages et intérêts distincts ; AUX MOTIFS QUE « M. V...

Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes tendant au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'un rappel de salaire au titre de la période de mise à pied conservatoire, des congés payés y afférents, d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents et d'une indemnité de licenciement ; AUX MOTIFS QU'il résulte des dispositions de l'article L.1231-1 du code du travail que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié ; qu'aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, le licenciement par l'employeur pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; qu'il résulte des dispositions combinées des articles L.1232-1, L.1232-6,…

Maron, conseiller rapporteur, Mme Leprieur, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Maron, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'AGS et de l'UNEDIC, de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de Mme Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles L. 3253-8 et L. 1231-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y...

judiciaire, ainsi qu'un changement des conditions de travail intervenu en 2011, soit 4 ans avant la saisine du conseil de prud'hommes en résiliation judiciaire, éléments qui soit n'étaient pas d'une gravité suffisante, soit étaient très anciens et qui n'empêchaient pas la poursuite du contrat de travail du salarié, la cour d'appel a violé l'article L.1231-1 du Code du travail.

, ce dont il résulte qu'il ne s'agissait pas d'une mobilité interne comme mentionnée sur l'attestation destinée à Pôle Emploi », quand la mobilité interne n'est pas exclusive d'une période probatoire, distincte de la période d'essai, la Cour d'appel a statué par motifs inopérants, privant en conséquence sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1 et L. 1237-11 du Code du travail ; ALORS, ENFIN, QUE la rupture du contrat de travail par accord des parties ne peut intervenir que dans les conditions prévues par l'article L. 1237-11 du Code du travail relatif à la rupture conventionnelle ; qu'en excluant l'existence d'une planification entre les société GAN PREVOYANCE et GAN PATRIMOINE d'une résiliation verbale du contrat de travail de Madame L...

; qu'au vu des éléments produits de part et d'autre la cour a la conviction au sens des textes précités que le salarié a bien effectué les heures supplémentaires non rémunérées dont elle sollicite le paiement et qu'il lui est dû de ce chef la somme de 1 465,05 euros, outre 146,50 euros de congés payés ; [ ] que sur la prise d'acte [de la rupture] du contrat de travail, il résulte de la combinaison des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L.

; qu'au vu des éléments produits de part et d'autre la cour a la conviction au sens des textes précités que le salarié a bien effectué les heures supplémentaires non rémunérées dont elle sollicite le paiement et qu'il lui est dû de ce chef la somme de 1 810,52 euros, outre 181,05 euros de congés payés ; [ ] que sur la prise d'acte de la rupture du contrat de travail, il résulte de la combinaison des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L.

nul, sans constater qu'une mise en demeure préalable ait été adressée par le salarié à l'employeur ; qu'en statuant ainsi, bien que le contrat de travail soit soumis aux règles de droit commun et aux exigences de bonne foi et de loyauté contractuelles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1222-1 et L.1231-1 du Code du travail, ensemble les articles 1135, 1139 et 1184 du Code civil dans leur rédaction applicable, antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. Moyens produits par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour M. U..., demandeur au pourvoi incident PREMIER MOYEN DE CASSATION M. U...

en licenciement nul de démontrer que l'employeur a pris l'initiative de la rupture de la période d'essai ; qu'en retenant que la société Campus Privé d'Alsace ne rapportait pas la preuve qui lui incombait que M. M..., demandeur à l'action en reconnaissance de licenciement nul, avait pris l'initiative de cette rupture, la cour d'appel a méconnu l'article L. 1231-1 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause ; 2°/ ALORS, en outre, QUE dans ses conclusions d'appel, l'employeur soutenait que le salarié avait rompu le contrat de travail pendant la période d'essai lors d'une conversation téléphonique avec la directrice, Mme W... T..., le 26 juin 2014 ; qu'il est constant que, par courrier du 27 juin 2014, Mme T...

ne considérait pas l'irrégularité litigieuse comme suffisamment grave pour faire obstacle à la poursuite du contrat de travail, de sorte que les manquements litigieux n'étaient pas suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L 1231-1 du code du travail ; 3°/ Alors que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; Que le salarié dont l'absence injustifiée pendant un mois caractérise un abandon de poste, lequel est constitutif d'une faute…

-4 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. I... de sa demande tendant à la requalification de sa démission en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de ses demandes d'indemnisation à ce titre ; AUX MOTIFS QU' il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail ; que cette rupture produit, soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; qu'il appartient au salarié d'établir les faits qu'il allègue…