Article L. 1231-1 : texte et décisions associées – page 244

fait des manquements de l'employeur auquel il reprochait de ne pas lui avoir payé de nombreuses heures supplémentaires ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 devenus L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1232-1 et L.

la réduction du temps de travail pour assurer la gestion de l'horaire des chefs de mission non-cadres à partir du 1er janvier 2001, avaient été effectivement mis en place, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Sur le second moyen : Vu l'article 1134 du code civil et les articles L. 122-4 et L. 122-14-3, alinéa 1er, devenus L. 1231-1 et L.

rupture abusive ; Sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Vu les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14.3 du code du travail, devenus les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-4, devenu l'article L. 1231-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été, à compter du 16 février 2001, employée dans divers salons de coiffure de la société Madison, dont le gérant était M. Y... ; que travaillant depuis le 1er novembre 2001 dans le salon à l'enseigne Depech'Mod exploité personnellement par M. Y..., elle a donné sa démission par lettre du 17 novembre 2001 ; qu'elle a ensuite saisi le juge prud'homal de demandes en paiement de salaires et d'indemnités dirigées contre la société Madison ; Attendu que pour déclarer les demandes de Mme X... irrecevables, l'arrêt énonce que celles-ci trouvent leur origine dans les conditions de la rupture du contrat la liant à M.