Article L. 1231-1 : texte et décisions associées – page 228

l'exécution et la rupture intempestive précédente de son contrat de travail, et que dans sa lettre de démission, il se référait à un précédent courrier dans lequel il exposait ses griefs, la Cour d'appel, qui n'a pas tenu compte des circonstances antérieures ou contemporaines de la démission, lesquelles la rendaient pourtant équivoque, a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du Code du travail.

; que la cour d'appel qui a estimé que le contrat de travail signé entres les parties le 1er avril 2006 et la démission de M. X... en date du 24 mars constituaient des éléments indissociables manifestant que le salarié n'avait pas exprimé de façon non équivoque sa décision de rompre sa relation de travail avec la société Sofip a dénaturé les clauses claires et précises du contrat de travail susvisé et a violé l'article 1134 du code civil et l'article L 1231-1 du code du travail ; 2°/ que l'article 23, 5e de la Convention collective de l'industrie pharmaceutique dispose qu'en cas de réembauchage après rupture du contrat de travail par démission du salarié, l'incorporation du temps de présence antérieure pour le calcul de l'ancienneté n'est pas de droit mais doit figurer dans le nouveau contrat de travail ;…

; que le juge, qui doit restituer à cet acte sa véritable qualification, doit considérer que le salarié a fait l'objet d'un licenciement économique et qu'en conséquence, il est en droit de contester le bien fondé du motif de rupture et l'absence de reclassement ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles L. 1231-1 et L. 1233-3 du Code du travail, ensemble l'article 12 du Code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Mesdames G..., B..., H..., I..., S... et T...

, quand elle constatait que « monsieur Y... avait cessé son activité d'expert comptable », ce dont il résultait que mademoiselle X..., bien qu'engagée afin de préparer un examen de comptabilité, n'était plus en mesure de se former dans cette discipline en violation de son contrat d'apprentissage, la cour d'appel a violé les articles L. 6222-18, L.1222-1, L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail.

une déclaration au terme de laquelle ce dernier indiquait avoir volé des bouteilles de vins, alors qu'elle ne constatait pas la réalité d'un vol dont la société Gefco n'avait jamais pu établir qu'il était avéré et qui avait donné lieu à un classement sans suite consécutivement au dépôt d'une plainte à la gendarmerie, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 1231-1 ancien article L. 122-4 du code du travail ; 3°/ que la cour d'appel qui a constaté l'existence d'une faute de la société Gefco dans la mesure où elle avait bien reçu le 9 janvier la lettre de rétractation de M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 4121-1 du code du travail ; Attendu, d'abord, que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail, en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; Attendu, ensuite, que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, manque à cette obligation lorsqu'un salarié est victime sur le lieu de

; qu'en jugeant néanmoins que le contrat de travail avait été rompu par un licenciement de fait, en raison de l'absence de fourniture du travail par l'employeur, et que la demande de résiliation judiciaire était donc sans objet, après avoir constaté l'absence de preuve d'une prise d'acte de la rupture par la salariée, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1231-1 et L. 1232-1 du code du travail (anciens L. 122-4 et L. 122-14-3, al. 1). TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Melle X...

442-17 du code du travail dans sa rédaction applicable aux faits, de sorte que celui-ci ne pouvait prétendre que l'information erronée livrée par son employeur à cet égard avait vicié son consentement à la démission, la cour d'appel a violé l'article L. 443-1, alinéa 7, L. 122-4 et L. 122-5 du code du travail alors en vigueur, actuellement les articles L. 3332-7 et L. 1231-1 et L. 1237-1 du même code ; 2°/ que la partie qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs ; que M. X...

; qu'en retenant que Mademoiselle Y... avait manifesté une volonté claire et non équivoque de démissionner, sans rechercher, ainsi qu'elle y était cependant invitée, si elle justifiait d'un différend antérieur ou contemporain de sa démission l'opposant à son employeur et ayant rendu celle-ci équivoque, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mademoiselle Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1231-1 et L. 1232-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... engagé en 1994, par la société Neyrial Grand Est a été nommé responsable de l'agence de Saint-Etienne le 1er octobre 2004 ; que par suite de la réorganisation de l'entreprise définie dans un courriel de la direction générale, M. X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de la société le 7 août 2006, puis a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes fondées sur un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour dire

ASSEDIC et le priait de venir chercher son solde tous comptes, la cour d'appel ne pouvait débouter Monsieur X... de ses demandes, en s'abstenant de rechercher si la rupture n'était pas imputable à l'employeur ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 122-4 (devenu L. 1231-1) du code du travail ; 2) ALORS QUE le courrier par lequel l'employeur adresse à son salarié son dernier bulletin de paie et son attestation ASSEDIC et le prie de venir chercher son solde tous comptes constitue une lettre de rupture du contrat de travail non motivée caractérisant un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé ensemble, les articles L. 122-14-2, L. 122-6, L.

Qu'en statuant comme elle a fait, alors qu'elle avait constaté que le contrat de travail à durée déterminée signé le 22 avril 1999 était irrégulier, peu important qu'un contrat à durée indéterminée ait ensuite été conclu, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ; Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L.