Article L. 1231-1 : texte et décisions associées – page 227

; qu'en jugeant en l'espèce que la demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail de Monsieur X... était fondée au prétexte que la mise à pied conservatoire et la demande d'autorisation de licenciement n'étaient pas justifiées par des manquements graves démontrés du salarié, la Cour d'Appel n'a pas valablement motivé sa décision au regard de l'article L.122-4 devenu L.1231-1 du Code du travail ; 3) ALORS QUE ne commet pas une faute l'employeur qui se contente de proposer, sans l'imposer, une mobilité géographique à un salarié protégé et tire les conséquences de son refus en mettant en oeuvre une procédure de licenciement ; qu'en affirmant en l'espèce que l'employeur aurait manqué à ses obligations contractuelles « en demandant au salarié protégé de changer de lieu géographique de travail », tout…

était fondée au prétexte que la mise à pied n'avait pris fin que lors de la décision de l'inspecteur du travail du 3 mai 2005 refusant l'autorisation de licenciement et annulant la mise à pied conservatoire, l'employeur n'ayant payé aucun salaire avant cette date, la cour d'appel n'a pas valablement motivé sa décision au regard des articles L. 122-41, devenu L. 1332-3, et L. 122-4, devenu L.

Il n'est pas contesté que la société Axa Assistance n'a sollicité aucune autorisation de l'inspection du travail pour décider de licencier Monsieur X... le 9 mars 2009. La qualité de salarié protégé du fait de l'exercice de fonctions de conseiller du salarié résulte exclusivement d'une décision préfectorale, prise par voie d'arrêté, au visa des dispositions des articles L. 1231-1 et D1232-5 du code du travail et des propositions du Directeur départemental du travail et de l'emploi. En l'espèce, l'arrêté de nomination de Monsieur X...

Mais attendu qu'en retenant que la société Longuesserre et fils s'était bornée à faire état d'une mésentente avec le gérant de la société, sans mentionner un quelconque fait matériel et vérifiable sur l'existence de cette dernière ainsi que sur la nature des difficultés s'élevant entre lui et le salarié, la cour d'appel en a exactement déduit qu'une telle motivation équivalait à une absence de motif au sens des articles L. 1231-1 et L. 1232-6 du code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Longuesserre et fils aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X...

En application de l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat envers ses salariés, prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent des actions de prévention des risques professionnels, des actions d'information et de formation, la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes.

de retraite" ; qu'en statuant ainsi, alors même que le salarié avait saisi la juridiction prud'homale avant même la date son départ à la retraite et qu'il reprochait à son employeur de nombreux manquements, ce dont il se déduisait nécessairement que les circonstances de la rupture étaient équivoques, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L.

; qu'ainsi, la cour d'appel, en considérant que la démission de M. X... résultait de l'article 8-2 du protocole du 15 septembre 1995 dans lequel agissant à titre personnel et au nom de tous les actionnaires vendeurs il s'était engagé envers le cessionnaire des actions de la société Silac à démissionner avec effet à la date de la cession, la cour d'appel a violé l'article L. 1231-1 du code du travail ; 2°/ qu'en déduisant de l'article 8-2 du protocole du 15 septembre 1995, la volonté de M. X...

; que l'employeur a ainsi intentionnellement soumis la salariée à un travail non déclaré pour une grande partie ; Qu'en statuant ainsi, alors que le caractère intentionnel du travail dissimulé ne peut se déduire de la seule absence de mention des heures supplémentaires sur les bulletins de paie, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L.

; qu'en décidant néanmoins qu'il ne pouvait modifier unilatéralement les nouvelles conditions de remboursement de ces frais, de sorte que Mme X... était fondée à prendre acte de la rupture de son contrat de travail en invoquant une atteinte à sa rémunération, la cour d'appel a violé l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1233-1, L. 1233-2, L. 1235-1 et L.

; qu'en refusant néanmoins d'en déduire la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, fondée sur l'absence de réévaluation par l'employeur de la partie fixe de la rémunération de Monsieur X..., la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 121-1, alinéa premier, devenu l'article L. 1221-1, du Code du travail, l'article L. 122-4, devenu l'article L.

; qu'en affirmant que le manquement imputé à ladite société n'était pas suffisamment sérieux pour justifier la résiliation du contrat de travail, la cour d'appel n'a pas tiré de ses propres constatations relatives à une modification de la structure de la rémunération, les conséquences qui s'en déduisaient et a violé les dispositions des articles 1134 et 1184 du code civil, ensemble l'article L.

salarié dans les 5 jours ; que la Cour d'appel, en considérant que M. X... ne pouvait poursuivre la résiliation du contrat de travail à raison de l'absence de réception de cette information préalable du transfert de son contrat de travail car le transfert s'opère par le seul effet de la loi, a violé le texte précité et les articles 1184 du Code civil et L. 1231-1 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que Monsieur X... ne peut prétendre au paiement d'heures supplémentaires et de l'avoir débouté de sa demande en résiliation du contrat de travail ; AUX MOTIFS QU'au soutien de sa demande de rappel d'heures supplémentaires, M. X...