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Cour de cassation · 18 janvier 2011

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 09-65.107

LicenciementCause réelle et sérieuse
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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Montants retenus

  1. Somme allouée28 000 €
    AccordéAllocation de l’instance courantePassage source
  2. Indemnité de licenciement2 115,18 €
    AccordéAllocation de l’instance courantePassage source
  3. Indemnité de licenciement584,78 €
    AccordéAllocation de l’instance courantePassage source
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  1. Somme allouée28 000 €
    AccordéAllocation de l’instance courantePassage source
  2. Indemnité de licenciement2 115,18 €
    AccordéAllocation de l’instance courantePassage source
  3. Indemnité de licenciement584,78 €
    AccordéAllocation de l’instance courantePassage source
  4. Frais de procédure2 500 €
    AccordéAllocation de l’instance courantePassage source

De : la société Longuesserre et filsÀ : M. x...

Conditions et suites
  • Dépens

    Condamne la société Longuesserre et fils aux dépens.

    Passage source

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Voir toutes les étapes (2)Revenir aux dates essentielles
  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 18 novembre 2008), que M. X..., engagé le 26 juillet 1997 en qualité d'attaché de direction par la société Longuesserre et fils, et qui exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur de l'entreprise, a été licencié le 27 juin 2005 pour faute grave par une lettre ainsi libellée : "suite à notre entretien du mercredi 22 juin 2005 et après réflexion, j'ai le regret de vous notifier la décision de licenciement pour faute grave prise à votre encontre, les termes de cet entretien ne m'ayant pas permis de modifier mon appréciation des faits en cause. Le motif de licenciement est le suivant : mésentente extrême entre le directeur d'entreprise et son gérant, entraînant une dégradation du travail personnel et portant un préjudice grave à l'entreprise et nécessitant un arrêt immédiat des relations de travail" ;
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  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE le pourvoi
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  3. Autres dispositions · MontantsPassage 3
    Condamne la société Longuesserre et fils aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille onze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils pour la société Longuesserre et fils Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société Longuesserre et Fils à payer au salarié la somme de 28 000 € à titre de dommages et intérêts, outre la somme de 2 115,18 € à titre indemnité de licenciement et 5 867,82 et 584,78 € à titre d'indemnité de préavis et congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE la société Longuesserre & Fils
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 18 novembre 2008), que M. X..., engagé le 26 juillet 1997 en qualité d'attaché de direction par la société Longuesserre et fils, et qui exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur de l'entreprise, a été licencié le 27 juin 2005 pour faute grave par une lettre ainsi libellée : "suite à notre entretien du mercredi 22 juin 2005 et après réflexion, j'ai le regret de vous notifier la décision de licenciement pour faute grave prise à votre encontre, les termes de cet entretien ne m'ayant pas permis de modifier mon appréciation des faits en cause. Le motif de licenciement est le suivant : mésentente extrême entre le directeur d'entreprise et son gérant, entraînant une dégradation du travail personnel et portant un préjudice grave à l'entreprise et nécessitant un arrêt immédiat des relations de travail" ;

Attendu que la société Longuesserre et fils fait grief à l'arrêt de dire le licenciement de M. X... sans cause réelle et sérieuse et de la condamner en conséquence à lui payer diverses indemnités, alors, selon le moyen, que la lettre qui mentionne que le licenciement a pour cause une "mésentente extrême" "entraînant une dégradation du travail du personnel et portant un préjudice grave à I'entreprise " énonce un grief matériellement vérifiable qui peut être précisé et discuté devant les juges du fond ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 recodifié L. 1232·6 du code du travail ;

Mais attendu qu'en retenant que la société Longuesserre et fils s'était bornée à faire état d'une mésentente avec le gérant de la société, sans mentionner un quelconque fait matériel et vérifiable sur l'existence de cette dernière ainsi que sur la nature des difficultés s'élevant entre lui et le salarié, la cour d'appel en a exactement déduit qu'une telle motivation équivalait à une absence de motif au sens des articles L. 1231-1 et L. 1232-6 du code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Longuesserre et fils aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille onze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils pour la société Longuesserre et fils

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société Longuesserre et Fils à payer au salarié la somme de 28 000 € à titre de dommages et intérêts, outre la somme de 2 115,18 € à titre indemnité de licenciement et 5 867,82 et 584,78 € à titre d'indemnité de préavis et congés payés afférents ;

AUX MOTIFS QUE la société Longuesserre & Fils s'est bornée à énoncer que le licenciement du salarié était dû à une mésentente avec le gérant de la société, sans mentionner un quelconque fait matériel et vérifiable sur l'existence même de cette mésentente ou sur la nature des difficultés s'élevant entre l'employeur et le salarié ; QUE la société Longuesserre & Fils n'a pas même énoncé qu'Alain X... porterait la faute de la situation alléguée, alors qu'elle lui a notifié son licenciement disciplinaire pour faute grave ; QUE pour motiver le licenciement d'Alain X..., l'employeur s'est ainsi borné à se prévaloir de sa seule appréciation subjective des relations qu'il entretenait avec le salarié ; QU'une telle motivation équivaut à une absence de motif au sens des dispositions précitées ;

ALORS QUE la lettre qui mentionne que le licenciement a pour cause une « mésentente extrême » « entraînant une dégradation du travail du personnel et portant un préjudice grave à I'entreprise » énonce un grief matériellement vérifiable qui peut être précisé et discuté devant les juges du fond ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 recodifié L. 1232 6 du code du travail.

Textes cités

4 références

  • L. 122-14-2Code du travail
    Passage cité
    … sérieuse et de la condamner en conséquence à lui payer diverses indemnités, alors, selon le moyen, que la lettre qui mentionne que le licenciement a pour cause une "mésentente extrême" "entraînant une dégradation du travail du personnel et portant un préjudice grave à I'entreprise " énonce un grief matériellement vérifiable qui peut être précisé et discuté devant les juges du fond ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 recodifié L. 1232·6 du code du travail ; Mais attendu qu'en retenant que la société Longuesserre et fils s'était bornée à faire état d'une mésentente avec le gérant de la société, sans mentionner un quelconque fait matériel et vérifiable sur l'existence de cette dernière ainsi que sur la nature des difficultés s'élevant entre lui et le salarié, la cour d'appel en a exactement déduit qu'une telle motivation équivalait à une absence de …
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  • L. 1231-1Code du travail
    Passage cité
    … du code du travail ; Mais attendu qu'en retenant que la société Longuesserre et fils s'était bornée à faire état d'une mésentente avec le gérant de la société, sans mentionner un quelconque fait matériel et vérifiable sur l'existence de cette dernière ainsi que sur la nature des difficultés s'élevant entre lui et le salarié, la cour d'appel en a exactement déduit qu'une telle motivation équivalait à une absence de motif au sens des articles L. 1231-1 et L. 1232-6 du code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Longuesserre et fils aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille onze. MOYEN ANNEXE au …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 1232-6Code du travail
    Passage cité
    … ; Mais attendu qu'en retenant que la société Longuesserre et fils s'était bornée à faire état d'une mésentente avec le gérant de la société, sans mentionner un quelconque fait matériel et vérifiable sur l'existence de cette dernière ainsi que sur la nature des difficultés s'élevant entre lui et le salarié, la cour d'appel en a exactement déduit qu'une telle motivation équivalait à une absence de motif au sens des articles L. 1231-1 et L. 1232-6 du code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Longuesserre et fils aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille onze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • 700Code de procédure civile
    Passage cité
    … matériel et vérifiable sur l'existence de cette dernière ainsi que sur la nature des difficultés s'élevant entre lui et le salarié, la cour d'appel en a exactement déduit qu'une telle motivation équivalait à une absence de motif au sens des articles L. 1231-1 et L. 1232-6 du code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Longuesserre et fils aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille onze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils pour la société Longuesserre et fils Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de …
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  • LicenciementDemandes et arguments
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    Demandes et argumentsMentions dans le texte
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    es fonctions de directeur de l'entreprise, a été licencié le 27 juin 2005 pour faute grave par une lettre ainsi libellée : "suite à notre entretien du mercredi 22 juin 2005 et après réflexion, j'ai le regret de vous notifier la décision de licenciement pour faute grave prise à votre encontre, les termes de cet entretien ne m'ayant pas permis de modifier mon appréciation des faits en cause. Le motif de licenciement est le suivant : mésentente extrême entre le directeur d'entreprise et son gérant, entraînant une dégradation du travail personnel et
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    in 2005 et après réflexion, j'ai le regret de vous notifier la décision de licenciement pour faute grave prise à votre encontre, les termes de cet entretien ne m'ayant pas permis de modifier mon appréciation des faits en cause. Le motif de licenciement est le suivant : mésentente extrême entre le directeur d'entreprise et son gérant, entraînant une dégradation du travail personnel et portant un préjudice grave à l'entreprise et nécessitant un arrêt immédiat des relations de travail" ; Attendu que la société Longuesserre et fils fait grief à l'a
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    Demandes et arguments
    e du dix-huit janvier deux mille onze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils pour la société Longuesserre et fils Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société Longuesserre et Fils à payer au salarié la somme de 28 000 € à titre de dommages et intérêts, outre la somme de 2 115,18 € à titre indemnité de licenciement et 5 867,82 et 584,78 € à titre d'indemnité de préavis et
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    Demandes et argumentsMentions dans le texte
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    égradation du travail personnel et portant un préjudice grave à l'entreprise et nécessitant un arrêt immédiat des relations de travail" ; Attendu que la société Longuesserre et fils fait grief à l'arrêt de dire le licenciement de M. X... sans cause réelle et sérieuse et de la condamner en conséquence à lui payer diverses indemnités, alors, selon le moyen, que la lettre qui mentionne que le licenciement a pour cause une "mésentente extrême" "entraînant une dégradation du travail du personnel et portant un préjudice grave à I'entreprise " énonce un gr
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    Demandes et arguments
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    recteur de l'entreprise, a été licencié le 27 juin 2005 pour faute grave par une lettre ainsi libellée : "suite à notre entretien du mercredi 22 juin 2005 et après réflexion, j'ai le regret de vous notifier la décision de licenciement pour faute grave prise à votre encontre, les termes de cet entretien ne m'ayant pas permis de modifier mon appréciation des faits en cause. Le motif de licenciement est le suivant : mésentente extrême entre le directeur d'entreprise et son gérant, entraînant une dégradation du travail personnel et portant un préjud
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    e des difficultés s'élevant entre l'employeur et le salarié ; QUE la société Longuesserre & Fils n'a pas même énoncé qu'Alain X... porterait la faute de la situation alléguée, alors qu'elle lui a notifié son licenciement disciplinaire pour faute grave ; QUE pour motiver le licenciement d'Alain X..., l'employeur s'est ainsi borné à se prévaloir de sa seule appréciation subjective des relations qu'il entretenait avec le salarié ; QU'une telle motivation équivaut à une absence de motif au sens des dispositions précitées ; ALORS QUE la lettre qui
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Identifiants documentaires
ECLI
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00188
Identifiant source
613727accd5801467742d2ae
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