Article L. 1231-1 : texte et décisions associées – page 229

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° s Y 09-42. 607, Z 09-42. 608 et A 09-42. 609 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Vu les articles 1184 du code civil et L. 1231-1 et suivants du code du travail ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mmes X..., Y... et M. Z... ont été engagés en qualité, les premières, de vendeuses et le troisième d'ouvrier boulanger par contrats de travail à durée indéterminée conclus respectivement les 1er novembre 1998, 1er août 1996 et 1er février 1982 par la société Laville qui exploitait un fonds de commerce de boulangerie ; que la société Laville ayant décidé la cessation de l'exploitation du fonds de commerce, a cédé le droit au bail par acte notarié du 8 décembre 2005 à Mme A...

L'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 portant financement de la sécurité sociale ne s'oppose pas à ce qu'un salarié qui prend acte de la rupture du contrat de travail et bénéficie de l'allocation de cessation anticipée d'activité, demande, qu'en raison de manquements de l'employeur à ses obligations contractuelles, étrangers aux circonstances dans lesquelles il a été exposé à l'amiante, la prise d'acte produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

un congé d'une année et, d'autre part, que l'Association ne l'avait ni réintégrée dans son emploi malgré ses demandes, ni licenciée ; qu'en l'état de ces énonciations, la Cour d'appel, qui a refusé d'admettre que le contrat de travail avait été rompu et que cette rupture s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, a violé les articles L. 1231-1, L.1232-1, L.1232-2 et L.1235-1 du Code du travail ; ET ALORS, ENFIN, QU'à tout le moins, , la Cour d'appel, qui n'a pas recherché, comme elle y était invitée, si l'attitude de l'employeur qui avait refusé de confier un poste de travail à Madame X...

l'objet, sur le lieu de travail, par ses collègues de travail ; qu'en décidant que la mise à la retraite d'office initialement prononcée était justifiée sans prêter attention à ces différents éléments, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 145 et 3115 de la circulaire Pers. n°846 du 16 juillet 1985, ensemble les articles L. 1231-1, L.1234-1 et L.

professionnel ; qu'en l'espèce, les juges d'appel, après avoir constaté qu'à la suite des arrêts de travail de la salariée prescrits pour «syndrome anxio-dépressif réactionnel», l'employeur avait systématiquement fait pratiquer un contre-examen médical et ce à trois reprises, ne pouvaient, sans violer les articles L. 122-4, L. 122-49 et L. 122-52, devenus L. 1231-1, L. 1152-1 et L.

avait bien été accompagnée de pressions pour l'inciter à démissionner et menace de licenciement avec commencement de mise à exécution, ce qui autorisait le salarié à prendre acte de la rupture aux torts de son employeur, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui s'en évinçaient en violation des articles 1134 du code civil, L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1235-1 et L. 1235-2 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a estimé qu'aucun élément du dossier ne permettait d'établir que l'activité déployée par M. X... pour le compte de la filiale américaine était liée à l'exécution de son contrat de travail et devait être rémunérée par la société Sodetal ; Attendu, ensuite, que M.

1°/ que l'employeur ne peut modifier la qualification professionnelle du salarié en lui imposant des tâches ne correspondant pas à celle-ci ; qu'en ne recherchant pas si les tâches de nettoyage confiées au salarié au sein d'une raffinerie de pétrole où il avait été muté, correspondaient à sa qualification professionnelle dès lors qu'il avait été engagé en qualité de laveur de vitres, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

, qui lui sont confiées entrant toujours dans le champ de ses fonctions et de sa qualification professionnelle ; qu'en estimant, cependant, que la salariée était fondée à prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur, en raison d'un comportement prétendument fautif et grave de celui-ci, la cour d'appel a donc violé l'article L. 1231-1 du code du travail, ensemble son article L. 1221-1 ; 2°/ qu'à l'issue du congé de maternité, la salariée retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'à l'issue de son congé de maternité, Mme X...

L'employeur a l'obligation de fournir le travail convenu. Doit dès lors être censurée la cour d'appel qui juge que la prise d'acte de la rupture du salarié produisait les effet d'une démission, alors qu'il résultait de ses constatations que l'intéressé avait été remplacé dans ses fonctions de rédacteur en chef et qu'aucune autre affectation ne lui avait été proposée

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1232-1, L. 1232-2, L. 1232-6 du code du travail, ensemble les articles L. 1231-1 et L. 1235-1 de ce code ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... a été engagée en qualité de secrétaire à temps partiel par la société Stéphanie mariage par contrat nouvelles embauches, le 22 mai 2006 ; que l'employeur a, sans motivation, rompu le contrat le 18 octobre 2006 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la société Stéphanie mariage a été dissoute et radiée et M. Y... désigné par ordonnance du président du tribunal de commerce pour la représenter ; Attendu que pour rejeter

que les fonctions de responsable sectoriel avaient été redistribuées entre plusieurs salariés, aucun responsable sectoriel n'ayant été désigné ainsi en remplacement de la titulaire momentanément absente, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1222-1 du code du travail et 1134 du code civil, ensemble les articles L. 1231-1, L. 1237-1, L. 1232-1 et L.

l'intégralité de ces montants, l'arrêt a cependant confirmé le jugement en toutes ses dispositions notamment en ce qu'il a condamné la société SDG du Café Georges V à payer la somme de 1 737, 36 euros et a débouté le salarié du surplus de ses demandes ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction entre les motifs et le dispositif ; Et sur le second moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche : Vu l'article L.