Article L. 1231-1 : texte et décisions associées – page 148

refusés par le salarié lors de la remise de l'avenant du 28 septembre 2011 ; qu'en refusant cependant de considérer que l'employeur avait ainsi modifier unilatéralement le contrat de travail, au motif inopérant qu'il ne l'avait pas encore mise en oeuvre, la cour d'appel a privé sa décision de toutes bases légales au regard des articles L.1221-1, L.1231-1, L.1237-1 et L.1235-3 du code du travail ; - ALORS QUE D'AUTRE PART l'exposant avait fait valoir dans ses conclusions (p.10) que la modification de son contrat de travail résidait en outre dans le fait que par son courrier du 8 novembre 2011 l'employeur subordonnait désormais le paiement des commissions à la production par le salarié de bons de livraison signés des clients, l'obligeant ainsi à effectuer personnellement toutes les livraisons, ce qui…

; qu'eu égard à la réalité de la cause économique à l'origine de la fermeture du magasin gérée par Mme [Y] et aux propositions, sérieuses et loyales, de reclassement faites par la société coopérative Coop Atlantique à cette dernière, la rupture de son contrat de gérance non salariée apparaît fondée et ne présente aucune caractère abusif ; ALORS QUE les dispositions des articles L.1231-1 et suivants du code du travail, relatives à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée, sont applicables aux gérants non salariés ; qu'il en résulte que les dispositions du code du travail relatives au licenciement pour motif disciplinaire ou personnel ou pour motif économique sont applicables aux gérants mandataires non salariés des succursales de commerce de détail alimentaire ; qu'en appréciant au niveau de la…

que soit reconnu son caractère abusif ; que dès lors, en affirmant que le principe de l'unicité de l'instance permettait à la salariée de formuler des demandes nouvelles en appel et donc de solliciter la résiliation judiciaire de son contrat de travail, laquelle était pourtant dépourvue sans objet, la cour d'appel a violé les articles 1184 du code civil, L. 1231-1 et R.

; qu'en l'espèce, Mme [J] faisait aussi valoir à l'appui de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail que l'employeur lui avait imposé la modification de la structure de sa rémunération, en intégrant unilatéralement la prime d'ancienneté, la prime de vacances et la prime de treizième mois dans son salaire de base ; qu'en déboutant la salariée de sa demande de résiliation sans examiner ce grief, la cour d'appel a violé l'article L. 1231-1 du code du travail.

Mallard, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Ala, conseiller référendaire rapporteur, Mme Schmeitzky-Lhuillery, conseiller, Mme Robert, avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Ala, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. [A], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1232-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

La présomption de salariat prévue par l'article L. 7112-1 du code du travail s'applique à une convention liant un journaliste professionnel à une agence de presse

de travail ; qu'en jugeant néanmoins ces faits comme suffisamment graves pour justifier la prise d'acte de la rupture de son contrat par le salarié, quand il résultait de ses propres constatations que le manquement reproché à le supposer avéré n'était pas de nature à faire obstacle à la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L.

Un salarié protégé, licencié pour inaptitude après autorisation de l'inspecteur du travail, autorisation ensuite annulée pour vice de forme, ne peut prétendre à une indemnité pour violation du statut protecteur, la rupture ayant été autorisée, mais a droit, lorsque l'annulation est devenue définitive, à l'indemnité prévue par l'article L. 2422-4 du code du travail

1], auquel le médecin du travail avait adressé Mme [T] en 2003, que celui-ci a établi suite à une consultation de Mme [T] le 11 février 2011 au motif que ladite consultation était « postérieure à la saisine du conseil de prud'hommes » le 10 février 2011 par Mme [T], laquelle a été licenciée le 18 juin 2011, la cour a violé les articles 1184 du code civil et L. 1231-1 du code du travail.

, soit postérieurement à son absence ; que monsieur [S] [W] n'a jamais justifié ses absences antérieures à cet accident auprès de la société ISS Propreté, absence provoquant une importante désorganisation au sein de la société ; que monsieur [S] [W] a commis une faute grave rendant impossible son maintien au sein de la société ; qu'aux termes de l'article L1231-1 du Code du travail, il est constant que "le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur..." ; que l'article 7-5 du règlement intérieur de la société ISS Propreté dispose : " Toute absence pour maladie ou accident devra, sauf cas de force majeure, être signalée à l'employeur dans les 24 heures" ; que, dans ce contexte, et conformément à l'article L1226-9 du code du travail, le licenciement de monsieur [S] [W]…

par mois, soit chaque weekend, et en a déduit que cette circonstance accréditait une acceptation de même nature pour la période postérieure ; qu'il résultait de ses constatations que le salarié n'avait pas donné son accord exprès à la modification de son contrat de travail ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L. 1231-1 et L. 1232-1 du Code du travail.

son retour de congé maladie relevait de la même qualification que le précédent, alors qu'elle exerçait initialement les fonctions de directrice de centre de loisirs, en contact direct avec les enfants, et que le poste de directrice administrative qui lui était proposé entraînait une suppression de ses fonctions éducatives, la Cour d'appel a violé l'article L. 1231-1 du code du travail.