Cour de cassation, Chambre sociale, 6 avril 2016, 14-28.876

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Accident du travail / maladie professionnelle • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

06/04/2016

Numéro d'affaire

14-28.876

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00760

Résumé

SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 avril 2016 Rejet M. CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Ar…

Extrait

SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 avril 2016 Rejet M. CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 760 F-D Pourvoi n° B 14-28.876 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. [S] [W], domicilié [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 10 octobre 2014 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale B), dans le litige l'opposant à la société ISS propreté, anciennement dénommée ISS Abilis propreté, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique d…