Article L. 1231-1 : texte et décisions associées – page 115

de reprendre contact avec le médecin du travail pour passer une nouvelle visite de reprise ; qu'en considérant au contraire que le fait pour la société EUROBRAILLE de demander au salarié de repasser une visite de reprise aurait caractérisé un « non-respect par l'employeur de ses obligations légales résultant des [articles L. 1226-2 et suivants du Code du travail] », la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1226-2 et L. 1226-4 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE le seul fait de demander au salarié de contacter le médecin du travail à l'effet de passer une nouvelle visite de reprise, compte tenu de l'ancienneté de la précédente visite, ce que le salarié a d'ailleurs refusé de faire, ne faisait pas grief à Monsieur Z...

de rompre le contrat de travail dans sa lettre du 12 novembre 2009 par laquelle il énonçait "Il serait souhaitable que nous mettions un terme au contrat de travail qui nous lie l'un à l'autre. À ce titre, comme le prévoit la loi, je souhaiterais que nous entamions les démarches pour une rupture transactionnelle" et sollicitait donc un à l'amiable, la cour d'appel a violé l'article L.

Le licenciement pour motif économique des salariés qui ont exprimé l'intention de quitter l'entreprise dans le cadre d'un plan de départs volontaires ne constitue pas une rupture amiable du contrat de travail

; que la société Groupama Rhône-Alpes Auvergne ne remet pas en cause, même à titre subsidiaire, les bases sur lesquelles le Conseil de prud'hommes a liquidé les droits de Françoise X... à une indemnité de préavis avec les congés payés incidents » ET AUX MOTIFS, à les supposer adoptés, QUE « sur le licenciement nul pour harcèlement moral ; que, en droit, l'article L.1231-1 du code du travail dispose « le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié « ou d'un commun accord », dans les conditions prévues par les dispositions du présent titre. ( .. ) » ; que l'article L.

la première fois le 7 juin 2010, quand elle avait constaté que les relations de travail s'étaient déroulées normalement jusqu'au mois de mars 2009, ce dont il se déduisait que ces faits n'avaient pas empêché la poursuite du contrat, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles 1134, 1184 du code civil et L.1231-1 du code du travail.

et dit que l'AGS et le CGEA d'Ile de France ne seront pas tenus de garantir les créances résultant de la rupture du contrat de travail (indemnité compensatrice de préavis, indemnité de licenciement, dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse) ; AUX MOTIFS QUE le salarié peut, conformément aux articles 1184 du code civil et L. 1231-1 du code du travail, demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail lorsque son employeur a commis un manquement qui en rend la poursuite impossible ; que la société Cymbeline Boutiques a appliqué à sa salariée une classification inférieure à celle applicable et ne lui a pas réglé l'intégralité de la rémunération qui lui était due ; que Jacqueline Y...

; que le fait qu'une collègue, Madame A..., non cadre mais ETAM niveau V échelon 1 coefficient 305, appartienne au même groupe de niveau III, justifierait à ses yeux une rétrogradation au niveau de simple acheteur ; que cette « rétrogradation a nécessairement entraîné une perle d'autonomie » sans pour autant en apporter la preuve au Conseil ; que suivant les dispositions de l'article L. 1231-1 du Code du Travail : « la prise d'acte de la rupture ne constituant pas un licenciement, ce sont les règles de droit commun qui s'appliquent : le salarié qui prend acte de la rupture en raison de manquements de l'employeur à ses obligations doit établir les manquements qu' 'il avance, en cas de doute, la rupture produit les effets d'une démission » ; que Monsieur Jean-Emmanuel Y...

de disponibilité au sens de l'article 30, c'est-à dire dont le travail est interrompu pour cause de maladie, peut permettre à l'employeur de constater à tout moment que le contrat de travail a pris fin pour cause de force majeure sous réserve d'en aviser l'intéressé, mais a mis en oeuvre une procédure de licenciement », la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L.1235-1, L.

de déplacement sans respecter les modalités de dénonciation des usages, pour en déduire que le salarié pouvait, neuf mois plus tard, prendre acte de la rupture du contrat de travail, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs impropres à caractériser un manquement justifiant cette prise d'acte et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L.

; qu'ayant constaté qu'avant le prononcé de son licenciement, la salariée avait saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de condamnation de l'employeur à payer des indemnités de rupture, ce dont il résultait nécessairement qu'elle demandait la résiliation judiciaire de son contrat de travail, en jugeant cette demande irrecevable, la cour d'appel a violé l'article L. 1231-1 du code du travail.

était dénué de cause réelle et sérieuse en raison d'un harcèlement moral caractérisé notamment par la multiplication des avertissements sans rechercher si l'attitude d'insubordination de M. Y... n'était pas à l'origine de la situation conflictuelle et si cette attitude n'avait pas justifié les avertissements qui lui avaient été notifiés, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 1235-1 du Code du travail.

pour un état anxio-dépressif » ; qu'en ne tirant pas les conséquences légales de ses constatations, dont il résultait que la modification du contrat de travail ne justifiait pas la résiliation de celui-ci, dès lors qu'elle n'avait pas empêché son exécution pendant un an sans aucune difficulté, la cour d'appel a violé les articles 1184 du code civil et L.