Article L. 1231-1 : texte et décisions associées – page 103

Ricour, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Novajardin, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1221-1 et L. 1231-1 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...

, que la salariée ne développe pas les griefs énoncés dans sa lettre de prise d'acte, qu'en tout état de cause, ces griefs n'étaient pas de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail et que les nouveaux griefs formulés par la salariée dans le cadre de la présente procédure ne la justifient pas plus ; qu'il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte de rupture du contrat de travail permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail ; que la lettre de prise d'acte ne fixe pas les limites du litige et il appartient au salarié d'établir les faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur ; que si les faits invoqués justifiaient la prise…

; qu'en retenant, pour prononcer la résiliation judiciaire du contrat, que le contrat de travail conclu entre la société SIG et Madame Y... ne respectait pas les dispositions afférentes au contrat de travail intermittent, cependant qu'elle avait elle-même constaté que Madame Y... n'avait pas été contrainte de se tenir à la disposition permanente de son employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 1231-1 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ; 2.

, lesquels hurlaient sur elle et lui manquaient de respect et de considération ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur ce grief, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 1134 et 1184 du code civil (dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016), et des articles L 1222-1 et L 1231-1 et L 4121-1 du code du travail ; 3°) ALORS en outre QUE les juges du fond ne peuvent rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'outre le témoignage de son concubin attestant qu'elle travaillait chez elle pendant ses temps de repos et était épuisée, la salariée a produit de nombreux courriels et documents attestant qu'elle devait faire faire à une…

, imputable à un manquement de la société SECURITAS, de chaleurs excessives sur le lieu de travail postérieurement à la panne du système de climatisation survenue au cours du mois de juillet 2013, la cour d'appel a statué par des motifs impuissants à caractériser un manquement de la société SECURITAS à ses obligations et a violé les articles L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du Code du travail ; 2°/ QU'IL EN VA D'AUTANT PLUS AINSI QU'il était constant aux débats que la prise d'acte de la rupture du contrat était intervenue en décembre 2013, plusieurs mois après les périodes de chaleur dont se plaignait Monsieur Z...

les recrutements n'avaient pas permis de trouver de candidats ; qu'en jugeant que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, lorsqu'il résultait de ses constatations qu'aucun manquement ne pouvait être imputé à l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 1222-1, L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail.

d'accepter, était légitime en son principe et accompagnée de toutes les garanties nécessaires, la cour d'appel qui n'a pas constaté l'existence de pressions visant à contraindre la salariée à accepter ladite mutation a méconnu les conséquences légales de ses propres constatations et n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1221-1 et L.1231-1 du Code du travail, ensemble les articles 1134 [devenu 1103] et 1184 [devenu 1227] du Code civil ; 2°/ ALORS, D'AUTRE PART, QUE la cour d'appel a constaté que la société CIC EST avait versé aux débats de nombreux courriers de clients et subordonnés de Madame Y... se plaignant de son comportement (pièces n° 34 à 43 de la société CIC EST) et que, notamment, les collaborateurs de Madame Y...

; qu'en prononçant une telle résiliation, au seul motif que le défaut de déclaration de l'accident du travail était un manquement grave de l'employeur à ses obligations, sans caractériser en quoi il rendait en outre impossible la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1184 du code civil et L. 1231-1 du code du travail. Moyen produit AU POURVOI INCIDENT par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme X.... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de rappel de salaire de la salariée. AUX MOTIFS QUE pour faire juger que la société Clinique Saint Jean aurait dû reprendre son obligation de payer son salaire à compter du 8 mars 2011, Madame X...

; qu'en se déterminant ainsi, cependant qu'il ressortait de ses constatations que la situation dont se plaignait Monsieur Y... avait perduré pendant plus de dix ans et que celui-ci ne l'avait invoquée pour la première fois qu'après avoir été convoqué à un entretien préalable pour tenir en échec la procédure de licenciement dont il faisait l'objet, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1231-1 du Code du travail.

torts de l'employeur par courrier du 14 juin 2013 reçu le 21 juin 2013, ne saurait à elle seule caractériser la nullité du licenciement invoqué par Nicholas Y... ; que la demande n'est donc pas fondée ; que Nicholas Y...

'accusé de réception de ce courrier par une personne non identifiée, si bien qu'il existait un doute sur l'information effective de l'employeur sur le contenu de ce courrier, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'existence d'un manquement de l'employeur de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail et ainsi violé les articles 1184 du Code civil et L. 1231-1 du Code du travail ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'en tout état de cause, en s'abstenant de vérifier en l'état des faits par elle relevés si le manquement reproché à l'employeur était suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision en regard des articles 1184 du Code civil et L. 1231-1 du Code du travail.

; qu'en retenant qu'un courrier contenant des reproches, fussent-ils non justifiés de façon pertinente, était de nature à rendre impossible la poursuite du contrat de travail sans constater la gravité de la faute, la cour d'appel a tiré des conséquences erronées de ses propres constatations et partant violé l'article 1184 du code civil ensemble l'article L.