Article L. 1231-1 : texte et décisions associées – page 101

d'Agde avait elle-même envisagé dans ses courriers, une procédure de licenciement collectif pour motif économique, ce qui n'était pas de nature à écarter la possibilité, pour les parties au contrat, de décider d'une rupture amiable du contrat de travail, la cour d'appel qui a statué par un motif inopérant a violé les articles 1134 du code civil, L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 1233-1 du code du travail ; 3°/ que la rupture amiable du contrat de travail interdit au salarié, sauf à justifier d'un vice du consentement, de contester devant le juge la cause de la rupture de son contrat de travail, y compris lorsqu'il a pu bénéficier à la suite de cette rupture, d'une convention de reclassement personnalisée ; qu'en jugeant l'inverse, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, L. 1221-1, L. 1233-1, L.

; qu'en l'espèce, pour estimer que les manquements avérés de l'employeur n'étaient pas de nature à empêcher la poursuite de la rupture de la relation de travail, la Cour d'appel a retenu que l'employeur avait spontanément réglé les sommes dont il était redevable ; que ce règlement était néanmoins intervenu postérieurement à la prise d'acte de rupture, de sorte qu'en se déterminant ainsi, la Cour d'appel a violé l'article L.1231-1 du Code du travail. ALORS QUE 2°) la cassation à intervenir sur le premier moyen, en ce que la Cour d'appel a débouté Monsieur Y...

; que la SAS Ufifrance Patrimoine répond qu'il s'agit d'une démission, que les griefs développés par le salarié à l'appui de sa prise d'acte sont identiques en tous points à ceux développés dans sa demande indemnitaire dans le cadre de laquelle il a d'ores et déjà été démontré qu'il n'avait failli à aucune de ses obligations contractuelle ou légale ; qu'il résulte de la combinaison des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L.

la somme de 3 095,34 euros, congés payés inclus ; que le jugement sera confirmé en ce qu'il a ordonné le remboursement par la société Moulins Soufflet aux organismes concernés des indemnités de chômage versées à Mme Y... du jour de son licenciement au jour du jugement à concurrence de six mois d'indemnités ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE En vertu de l'article L. 1231-1 du Code du travail, le contrat de travail peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié.

Z..., le fait que le salarié ne s'était pas manifesté auprès de son employeur pour réclamer le paiement de l'intégralité de ses heures supplémentaires avant octobre 2010, à un moment où il se trouvait en arrêt maladie, la cour d'appel, qui a pourtant jugé qu'un nombre conséquent d'heures supplémentaires n'avait pas été payé, s'est déterminée par un motif inopérant et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-3 du code du travail.

; qu'en reprochant néanmoins à l'employeur, pour dire que la rupture du contrat de travail était abusive, de ne pas démontrer que le salarié avait effectivement exprimé une volonté claire et non équivoque de démissionner à la date du 14 juin 2011, la cour d'appel a violé les articles 1109 et suivants et 1315 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, l'article L. 1231-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les éléments de preuve soumis à leur examen ; qu'en l'espèce, le courrier du 14 juin 2011 informant l'association Centre Dentaire Nord Magenta de la démission de M. Y...

rupture du contrat de travail par le salarié devait produire les effets d'une démission, sans rechercher si à la suite de son détachement au Havre, le changement de localisation était intervenu dans le même secteur géographique que le poste précédemment occupé à Lorient, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L.

, a produit des fiches de pointage pour toutes ses heures travaillées et utilisé le matériel de l'entreprise mis à sa disposition comme à tous les autres salariés, ce dont il résultait que sa démission était équivoque ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1231-1 et L.1232-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil, alors applicable ; 2. ALORS à tout le moins QUE M. X...

, prévoyant les conditions d'utilisation du véhicule, et notamment sa restitution après trois mois de suspension du contrat de travail, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé un élément objectif, étranger à tout harcèlement, de nature à justifier la décision de retrait du véhicule, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1152-1, L. 1154-1 et L.

; qu'en qualifiant le départ à la retraite de Mme X... de licenciement sans cause réelle et sérieuse sans constater que cette dernière avait adressé le moindre reproche à son employeur au moment de son départ à la retraite, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article L.1231-1 du code du travail ; 2.

des dispositions de la législation française qu'il invoque, alors pourtant qu'il ne peut être dérogé par contrat aux dispositions du titre III du livre II du code du travail relatives à la rupture du contrat du contrat de travail à indéterminée, la cour d'appel a violé ensemble les article 6, § 1 et 3, § 3, de la Convention de Rome du 19 juin 1980 et L.

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte du salarié produisait les effets d'une démission, d'AVOIR débouté M. Y... de l'ensemble de ses demandes et de l'AVOIR condamné à payer à la société INTERPARFUMS la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 euros du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens ; AUX MOTIFS QUE « en application de l'article L.1231-1 du code du travail, la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquements suffisamment graves de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail ; que si les manquements sont établis, elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une démission dans le cas contraire ; que la lettre de prise d'acte ne fixant pas les limites du litige, le juge est…