Article L. 1231-1 : texte et décisions associées – page 100

la circonstance que le salarié ait attendu près de deux années pour invoquer, au soutien de sa prise d'acte du 24 décembre 2012, le non-paiement de ses commissions, n'excluait pas l'existence de manquements suffisamment graves pour rendre impossible la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil.

une somme de 2.500 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, tout en reproduisant les termes du courrier du 9 avril 2014 par laquelle Mme G... déclarait démissionner de ses fonctions et ne présentait pas son initiative comme une prise d'acte, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail.

A... à son retour du Ghana, lequel de surcroît n'a revendiqué la qualité d'employeur de la société Eurapharma après son licenciement par les sociétés Gokals Laborex Ghana-Accra et Capstone Corporation que dans le cadre de la procédure prud'homale en résiliation judiciaire de son contrat et cette qualité n'ayant été conférée que par l'arrêt du 15 octobre 2015, la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil ensemble l'article L.1231-1 du code du travail ; 2°- ALORS qu'en tout état de cause, le refus par la société mère de procurer un nouvel emploi au salarié au terme de sa mise à disposition au sein d'une filiale étrangère qui a elle-même procédé au licenciement du salarié s'analyse en un licenciement et emporte la rupture immédiate du contrat ; qu'ayant retenu que la société Eurapharma n'avait pas donné…

de sa demande tendant à obtenir que sa prise d'acte de la rupture de son contrat de travail du 6 novembre 2013 produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse aux torts exclusifs de la société Kepler Cheuvreux et d'AVOIR rejeté, en conséquence, les demandes indemnitaires du salarié ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la rupture du contrat de travail, qu'il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail ; que cette rupture produit soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; qu'au…

de sa demande tendant à obtenir que sa prise d'acte de la rupture de son contrat de travail du 6 novembre 2013 produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse aux torts exclusifs de la société Kepler Cheuvreux et d'AVOIR rejeté, en conséquence, les demandes indemnitaires du salarié ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la rupture du contrat de travail, qu'il résulte de la combinaison des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L.

les sommes de 3.795, 62 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 437, 96 euros de complément d'indemnité compensatrice de congés-payés, 2.080, 98 euros au titre de l'indemnité de licenciement, 15.000 euros à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive et de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. AUX MOTIFS QUE sur la prise d'acte de la rupture ; qu'il résulte de la combinaison des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L.

; qu'en retenant néanmoins que la prise d'acte était justifiée, au motif inopérant que la salariée n'a signé le contrat de travail avec la société Munich Re que le 30 août 2010 pour commencer en septembre 2010, de sorte que sa volonté de quitter l'entreprise en dehors des dispositions du plan de départ volontaire n'était pas prouvée, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1du Code du travail ; 6.

; qu'en affirmant que les méthodes nouvellement adoptées avaient impliqué une profonde modification de l'exécution du contrat de travail de M. Y..., sans à aucun moment s'expliquer sur le caractère limité et temporaire de l'interdiction faite au salarié compte tenu de l'objet de ses émissions, et de l'absence d'incidence sur leur audience, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L.

commis un manquement suffisamment grave à ses obligations de payer le salaire rendant impossible la poursuite du contrat de travail, sans pour autant prononcer en conséquence la résiliation judiciaire du contrat de travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations en violation des articles L. 1134 du code civil, L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1235-1 et L.

sérieuse ainsi que l'a retenu le conseil de prud'hommes dont la décision sera confirmée à ce titre. ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE les motifs énoncés dans la lettre de licenciement sont les suivants : - une absence prolongée, - un fonctionnement perturbé de l'entreprise, - la nécessité de procéder à votre remplacement définitif ; que les articles L.1231-1 et L.1232-1 du code du travail disposent qu'un employeur peut licencier son salarié pour un motif personnel à condition qu'il soit justifié par une cause réelle et sérieuse ; que constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement, une cause objective, existante et exacte revêtant un caractère sérieux dans la mesure où elle est d'une certaine gravité qui rend impossible, sans dommage pour l'entreprise, la continuation du contrat de travail et…

2011 pour prendre acte de la rupture ; qu'il en résultait qu'à le supposer établi, le non-paiement des heures supplémentaires n'avait pas empêché la poursuite du contrat travail pendant près de quatre ans, de sorte que la prise d'acte devait produire les effets d'une démission ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1231-1 du code du travail et 1134 du code civil ; Alors 3°) et en tout état de cause, que produit les effets d'une démission la prise d'acte précipitée du salarié qui refuse l'entretien proposé par l'employeur pour évoquer sa demande en paiement d'heures supplémentaires ; qu'en l'espèce, M. X...

incidente, et uniquement après s'être vu notifier un sanction disciplinaire qu'il contestait à titre principal dans ledit courrier en en demandant l'annulation, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé en quoi les manquements retenus auraient fait obstacle à la poursuite de la relation de travail, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1231-1 du code du travail ; 3. ALORS QUE les juges ne peuvent statuer par voie de simple affirmation ; qu'en l'espèce, pour retenir qu' « une partie des heures supplémentaires était rémunérée sous forme de commissions sans faire l'objet des majorations légales » (arrêt p. 10, dernier §), la cour d'appel a renvoyé à ses motifs consacrés aux heures supplémentaires et au travail dissimulé (arrêt p.