Article L. 1226-9 : texte et décisions associées – page 21

; que, contestant le bien-fondé de son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur les premier et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens, ci-après annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 1226-9, L. 4121-1 et R.

Les dispositions de l'article 10.7.1 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, relatives aux licenciements qui, à la fin d'un chantier, revêtent un caractère normal selon la pratique habituelle et l'exercice régulier de la profession, ne mettant à la charge de l'employeur aucune obligation de recherche de réemploi dans les entreprises du groupe dont il dépend, doit être approuvée la cour d'appel qui retient que l'achèvement des tâches pour lesquelles un salarié avait été engagé constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement, après avoir constaté que l'employeur ne disposait d'aucun poste de réemploi à proposer en interne

n'ayant jamais repris son poste après l'accident du travail survenu le 19 juin 2003, aucune visite médicale de reprise n'a pu être organisée avant le 2 avril 2009. L'examen pratiqué à cette date par le médecin du travail constitue ainsi la visite de reprise mettant fin à la suspension du contrat de travail. La suspension, qui s'est poursuivie par l'effet de la maladie, ne soumettait pas le licenciement aux conditions restrictives de l'article L. 1226-9 du code du travail. Par ailleurs, l'article L. 1226-10 du même code impose à l'employeur la rechercher d'un autre emploi approprié aux capacités du salarié victime d'une inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle. En l'espèce, Amina X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a été engagée le 1er septembre 2008 par la société Ceba en qualité d'esthéticienne ; que victime d'une maladie professionnelle le 10 septembre 2012, elle a été licenciée pour motif économique le 29 avril 2013 ; que contestant son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1232-6 et L.

l'application des règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail et interdisait de licencier Mme A... , sauf à justifier d'une faute grave ou de l'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'accident, à défaut de quoi le licenciement était nul, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 1226-7, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail et L. 411-1 du code de la sécurité sociale. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le licenciement de Mme A...

lors de cet entretien. La séance du conseil de discipline, à laquelle Monsieur [I] [M] était présent, s'est déroulée le 24 novembre 2008, et son licenciement lui a été notifié le 4 décembre 2008 par courrier recommandé avec accusé de réception. Ainsi, la procédure de licenciement a été respectée. Sur la demande de nullité pour violation de l'article L.1226-9 du code du travail En l'espèce, Monsieur [I] [M] ne peut voir sa demande d'annulation du licenciement pour notification de son licenciement pendant un arrêt de travail pour accident du travail ou par une maladie maladie professionnelle prospérer dans la mesure où la maladie à l'origine de l'arrêt n'était pas une maladie professionnelle et que la rupture du contrat de travail est de surcroît fondée sur une faute grave.

4624-31 et que son inaptitude a été constatée illégalement, et en jugeant cependant, pour écarter la nullité du licenciement, que l'inaptitude avait été valablement constatée par deux examens médicaux espacés de deux semaines, les 5 et 20 novembre 2012, au motif erroné que M. X... ayant été déclaré consolidé le 22 octobre 2012, la société Coiro était autorisée à organiser une visite de reprise pendant son arrêt de travail, la cour d'appel a violé les articles L.1226-7, L.1226-9, L.1226-13, R.4624-22, R.4624-23 et R 4624-31 du code du travail.

la somme de 55.000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi en raison de la nullité du licenciement et d'AVOIR condamné l'OPAC Moselis à remettre à Monsieur Z... une attestation destinée à Pôle emploi et en tant que de besoin un certificat de travail conformes ; AUX MOTIFS QUE « Monsieur Z...

A..., elle n'avait jamais rencontré M. Eric Y... et que, au cours du mois d'octobre M. A... et son directeur ont fait preuve d'arrogance à son encontre voulant qu'elle signe un document, ce qu'elle a refusé de faire ; qu'en conséquence que la preuve n'est pas rapportée de la faute grave invoquée par la SNC Macotel à l'encontre de M. Eric Y... ; que par application des dispositions de l'article L 1226-9 du code du travail, au cours des périodes de suspension du contrat de travail l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie, soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie ; que le licenciement de M. Eric Y...

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit nul le licenciement prononcé par lettre du 5 mars 2013, et d'avoir, par conséquent, condamné solidairement la société Institut hélio-marin de la Côte d'azur et la société Clinea à verser à Mme Catherine Z... la somme de 35 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, AUX MOTIFS QU' En droit, les articles L. 1226-7, L. 1226-9 et L. 1235-3 du code du travail disposent que le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est suspendu pendant la durée de son arrêt de travail.

nationale ; ce comportement traduit un manquement certain à l'obligation de loyauté empêchant toute poursuite du contrat de travail compte tenu des dénonciations effectuées ; il n'y a pas lieu dès lors de remettre en cause le licenciement de Madame Y... pour faute grave ; / le licenciement ayant été prononcée pour faute grave, aucune infraction à l'article L. 1226-9 du code du travail ne peut être constatée étant observé en tout état de cause qu'au moment du licenciement, l'employeur n'avait aucune information sur le caractère professionnel de l'arrêt de travail ; la salariée sera déboutée de toutes ses demandes au titre du licenciement » (cf., arrêt attaqué, p.

du médecin du travail lequel date du 26 mai 2016 mais correspond à un examen médical réalisé entre 13 heures 55 et 14 heures 25 ce qui établit que le dit examen est étranger à l'accident survenu deux heures plus tard. Il apparaît, en conséquence, que lors de la mise en oeuvre du licenciement, le contrat de travail du salarié était suspendu. L'article L 1226-9 du code du travail prévoit qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie, ce qui autorisait la société Ocai Distribution à mettre en oeuvre une procédure de licenciement pour motif économique.