Article L. 1226-9 : texte et décisions associées – page 21

l'application des règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail et interdisait de licencier Mme A... , sauf à justifier d'une faute grave ou de l'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'accident, à défaut de quoi le licenciement était nul, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 1226-7, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail et L. 411-1 du code de la sécurité sociale. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le licenciement de Mme A...

lors de cet entretien. La séance du conseil de discipline, à laquelle Monsieur [I] [M] était présent, s'est déroulée le 24 novembre 2008, et son licenciement lui a été notifié le 4 décembre 2008 par courrier recommandé avec accusé de réception. Ainsi, la procédure de licenciement a été respectée. Sur la demande de nullité pour violation de l'article L.1226-9 du code du travail En l'espèce, Monsieur [I] [M] ne peut voir sa demande d'annulation du licenciement pour notification de son licenciement pendant un arrêt de travail pour accident du travail ou par une maladie maladie professionnelle prospérer dans la mesure où la maladie à l'origine de l'arrêt n'était pas une maladie professionnelle et que la rupture du contrat de travail est de surcroît fondée sur une faute grave.

4624-31 et que son inaptitude a été constatée illégalement, et en jugeant cependant, pour écarter la nullité du licenciement, que l'inaptitude avait été valablement constatée par deux examens médicaux espacés de deux semaines, les 5 et 20 novembre 2012, au motif erroné que M. X... ayant été déclaré consolidé le 22 octobre 2012, la société Coiro était autorisée à organiser une visite de reprise pendant son arrêt de travail, la cour d'appel a violé les articles L.1226-7, L.1226-9, L.1226-13, R.4624-22, R.4624-23 et R 4624-31 du code du travail.

la somme de 55.000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi en raison de la nullité du licenciement et d'AVOIR condamné l'OPAC Moselis à remettre à Monsieur Z... une attestation destinée à Pôle emploi et en tant que de besoin un certificat de travail conformes ; AUX MOTIFS QUE « Monsieur Z...

A..., elle n'avait jamais rencontré M. Eric Y... et que, au cours du mois d'octobre M. A... et son directeur ont fait preuve d'arrogance à son encontre voulant qu'elle signe un document, ce qu'elle a refusé de faire ; qu'en conséquence que la preuve n'est pas rapportée de la faute grave invoquée par la SNC Macotel à l'encontre de M. Eric Y... ; que par application des dispositions de l'article L 1226-9 du code du travail, au cours des périodes de suspension du contrat de travail l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie, soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie ; que le licenciement de M. Eric Y...

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit nul le licenciement prononcé par lettre du 5 mars 2013, et d'avoir, par conséquent, condamné solidairement la société Institut hélio-marin de la Côte d'azur et la société Clinea à verser à Mme Catherine Z... la somme de 35 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, AUX MOTIFS QU' En droit, les articles L. 1226-7, L. 1226-9 et L. 1235-3 du code du travail disposent que le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est suspendu pendant la durée de son arrêt de travail.

nationale ; ce comportement traduit un manquement certain à l'obligation de loyauté empêchant toute poursuite du contrat de travail compte tenu des dénonciations effectuées ; il n'y a pas lieu dès lors de remettre en cause le licenciement de Madame Y... pour faute grave ; / le licenciement ayant été prononcée pour faute grave, aucune infraction à l'article L. 1226-9 du code du travail ne peut être constatée étant observé en tout état de cause qu'au moment du licenciement, l'employeur n'avait aucune information sur le caractère professionnel de l'arrêt de travail ; la salariée sera déboutée de toutes ses demandes au titre du licenciement » (cf., arrêt attaqué, p.

du médecin du travail lequel date du 26 mai 2016 mais correspond à un examen médical réalisé entre 13 heures 55 et 14 heures 25 ce qui établit que le dit examen est étranger à l'accident survenu deux heures plus tard. Il apparaît, en conséquence, que lors de la mise en oeuvre du licenciement, le contrat de travail du salarié était suspendu. L'article L 1226-9 du code du travail prévoit qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie, ce qui autorisait la société Ocai Distribution à mettre en oeuvre une procédure de licenciement pour motif économique.

professionnelle, est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident ou la maladie ; que seuls les accidents du travail et les maladies professionnelles au sens du Code de la sécurité sociale peuvent ouvrir droit à l'application des mesures protectrices prévues par l'article L.1226- 7 du Code du travail ; qu'aux termes de l'article L.1226-9 du même Code, au cours de la période de suspension, l'employeur ne peut rompre le contrat de travail à durée indéterminée que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ; que, pour apprécier si les conditions prévues par l'article L.

a été convoqué le 03/10/2011 à un entretien préalable fixé au 13/10/2011 et licencié pour faute grave par lettre recommandée avec accusé de réception du 24/10/2011 ; que M. Y... estime que le licenciement ainsi prononcé encourt la nullité car il était à cette date en arrêt de travail provoqué par une maladie professionnelle ; qu'il considère donc qu'il pouvait bénéficier des règles protectrices des articles L. 1226-7 et L.

'a constaté le soir même, au cours d'une réunion, l'état de souffrance allégué par M. Z... ; qu'elle affirme que le salarié n'a pas été licencié pour inaptitude d'origine professionnelle, ce qui explique que le délégué du personnel n'ait pas été consulté ; qu'elle fait valoir, enfin, que le reclassement du salarié était impossible ; qu'en vertu de l'article L. 1226-9 du code du travail pendant les périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail la rupture ne peut intervenir que pour faute grave ou impossibilité de le maintenir pour un motif étranger à l'accident ; qu'en cas de non-respect de ces dispositions, le licenciement est nul par application de l'article L. 12213 ; que toutefois, la visite médicale de reprise qui intervient dans les conditions de l'article R.

; que la société H2D a elle-même fait ensuite l'objet d'une procédure collective ; que, par lettre du 24 octobre 2011, les administrateurs judiciaires ont proposé au salarié un contrat de sécurisation professionnelle puis que, par lettre du 2 novembre 2011, le salarié, dont le contrat de travail était suspendu à la suite d'un accident du travail, a été licencié ; Sur le premier et le second moyens réunis : Vu les articles L. 1232-6 et L. 1226-9 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de nullité de son licenciement formée par le salarié, la cour d'appel retient qu'il ressort des débats que les difficultés économiques ont conduit l'employeur à la liquidation judiciaire, à la suppression du poste de M. Y...