Article L. 1226-8 : texte et décisions associées – page 3

Extrait du texte

pour accident du travail ou maladie professionnelle prévue par l'article L. 1226-8 du même code, causerait un préjudice direct à l'intérêt collectif de la profession représentée par le syndicat, et qu'un tel raisonnement doit être transposé à la discrimination en raison de son état de santé alléguée par le salarié. 7. En statuant ainsi, alors que le litige ne mettait en cause que l'intérêt individuel du salarié, de sorte qu'en l'absence de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 janvier 2025, 23-18.388

pour accident du travail ou maladie professionnelle prévue par l'article L. 1226-8 du même code, causerait un préjudice direct à l'intérêt collectif de la profession représentée par le syndicat, et qu'un tel raisonnement doit être transposé à la discrimination en raison de son état de santé alléguée par le salarié. 7. En statuant ainsi, alors que le litige ne mettait en cause que l'intérêt individuel du salarié, de sorte qu'en l'absence de.

Extrait du texte

relatives à la réintégration du salarié déclaré apte, prévues à l'article L. 1226-8 du code du travail, le tribunal saisi peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien des avantages acquis. Il en va de même en cas de licenciement prononcé en méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte prévues aux articles L. 1226-10 à L. 1226-12. En cas de refus de réintégration par l'une ou l'autre des parties, le tribunal octroie une indemnité au salarié.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2024, 22-20.346

relatives à la réintégration du salarié déclaré apte, prévues à l'article L. 1226-8 du code du travail, le tribunal saisi peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien des avantages acquis. Il en va de même en cas de licenciement prononcé en méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte prévues aux articles L. 1226-10 à L. 1226-12. En cas de refus de réintégration par l'une ou l'autre des parties, le tribunal octroie une indemnité au salarié.

Extrait du texte

à temps plein, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 1221-1 et L. 1226-8 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1 et L. 1226-8 du code du travail : 13. Aux termes du premier de ces textes, le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun. 14. Selon le second, à l'issue des périodes de suspension définies à l'article L. 1226-7, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente, sauf dans les conditions mentionnées à l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 2024, 22-23.143

à temps plein, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 1221-1 et L. 1226-8 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1 et L. 1226-8 du code du travail : 13. Aux termes du premier de ces textes, le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun. 14. Selon le second, à l'issue des périodes de suspension définies à l'article L. 1226-7, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente, sauf dans les conditions mentionnées à l'article L.

Extrait du texte

en cause une affectation durable à son poste de travail, l'article L. 1226-8 du code du travail privilégiant, sous réserve de l'avis du médecin du travail, un retour du salarié, à l'issue de la période de suspension, à l'emploi précédemment occupé, quand ni les sociétés ni le salarié n'ont jamais discuté d'un tel moyen de droit, la cour d'appel, qui a soulevé ce moyen d'office, sans avoir préalablement recueilli les observations des parties à cet égard, a violé l'article 16 du code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2024, 22-15.516

en cause une affectation durable à son poste de travail, l'article L. 1226-8 du code du travail privilégiant, sous réserve de l'avis du médecin du travail, un retour du salarié, à l'issue de la période de suspension, à l'emploi précédemment occupé, quand ni les sociétés ni le salarié n'ont jamais discuté d'un tel moyen de droit, la cour d'appel, qui a soulevé ce moyen d'office, sans avoir préalablement recueilli les observations des parties à cet égard, a violé l'article 16 du code de procédure civile.