Article L. 1226-8 : texte et décisions associées – page 4

Extrait du texte

à raison de l'état de santé ; 1. ALORS QUE selon l'article L. 1226-8 du code du travail, le salarié victime d'un accident du travail retrouve, à l'issue des périodes de suspension, son emploi, ou si cet emploi n'existe plus ou n'est plus vacant, un emploi similaire ; que ne saurait donc constituer à lui-seul un élément de fait faisant présumer l'existence d'une discrimination fondée sur l'état de santé le fait pour l'employeur d'avoir.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2022, 21-11.971

à raison de l'état de santé ; 1. ALORS QUE selon l'article L. 1226-8 du code du travail, le salarié victime d'un accident du travail retrouve, à l'issue des périodes de suspension, son emploi, ou si cet emploi n'existe plus ou n'est plus vacant, un emploi similaire ; que ne saurait donc constituer à lui-seul un élément de fait faisant présumer l'existence d'une discrimination fondée sur l'état de santé le fait pour l'employeur d'avoir.

Extrait du texte

légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé l'article L. 1226-8 du code du travail, dans sa version applicable au litige antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'article L. 4624-1 du code du travail dans sa version applicable au litige antérieure à la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, ensemble l'article 2 de l'annexe VIII de la convention collective des entreprises de la prévention et de la sécurité du 15 février 1985 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mars 2022, 20-21.849

légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé l'article L. 1226-8 du code du travail, dans sa version applicable au litige antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'article L. 4624-1 du code du travail dans sa version applicable au litige antérieure à la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, ensemble l'article 2 de l'annexe VIII de la convention collective des entreprises de la prévention et de la sécurité du 15 février 1985 .

Extrait du texte

3141-5 du code du travail ; que par ailleurs, les dispositions de l'article L. 1226-8 du code du travail, applicables en matière d'accident de travail et de maladie professionnelle, ne peuvent être utilement invoquées par [le salarié], qui n'a subi aucun accident de travail ou maladie de nature professionnelle ; que consécutivement, il y a lieu de constater que [le salarié] ne présente pas des éléments de fait laissant supposer, pris dans leur ensemble, l'existence d'une discrimination, directe ou indirecte à son égard en raison de son état de santé .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2021, 20-12.581

3141-5 du code du travail ; que par ailleurs, les dispositions de l'article L. 1226-8 du code du travail, applicables en matière d'accident de travail et de maladie professionnelle, ne peuvent être utilement invoquées par [le salarié], qui n'a subi aucun accident de travail ou maladie de nature professionnelle ; que consécutivement, il y a lieu de constater que [le salarié] ne présente pas des éléments de fait laissant supposer, pris dans leur ensemble, l'existence d'une discrimination, directe ou indirecte à son égard en raison de son état de santé .

Extrait du texte

3141-5 du code du travail ; que par ailleurs, les dispositions de l'article L. 1226-8 du code du travail, applicables en matière de maladie professionnelle, ne peuvent être utilement invoquées par Mme [B], dont le report d'augmentation fait suite à des absences annuelles de plus de 45 jours, sans lien avec une maladie professionnelle ; que si en revanche l'article L. 1226-8 du code du travail peut être invoqué par Mme [B], qui a subi un accident du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2021, 20-12.592

3141-5 du code du travail ; que par ailleurs, les dispositions de l'article L. 1226-8 du code du travail, applicables en matière de maladie professionnelle, ne peuvent être utilement invoquées par Mme [B], dont le report d'augmentation fait suite à des absences annuelles de plus de 45 jours, sans lien avec une maladie professionnelle ; que si en revanche l'article L. 1226-8 du code du travail peut être invoqué par Mme [B], qui a subi un accident du.

Extrait du texte

3141-5 du code du travail ; que par ailleurs, les dispositions de l'article L. 1226-8 du code du travail, applicables en matière d'accident de travail et de maladie professionnelle, ne peuvent être utilement invoquées par [la salariée], qui n'a subi aucun accident de travail ou maladie de nature professionnelle ; que consécutivement, il y a lieu de constater que [la salariée] ne présente pas des éléments de fait laissant supposer, pris dans leur ensemble, l'existence d'une discrimination, directe ou indirecte à son égard en raison de son état de santé .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 2021, 20-12.960

3141-5 du code du travail ; que par ailleurs, les dispositions de l'article L. 1226-8 du code du travail, applicables en matière d'accident de travail et de maladie professionnelle, ne peuvent être utilement invoquées par [la salariée], qui n'a subi aucun accident de travail ou maladie de nature professionnelle ; que consécutivement, il y a lieu de constater que [la salariée] ne présente pas des éléments de fait laissant supposer, pris dans leur ensemble, l'existence d'une discrimination, directe ou indirecte à son égard en raison de son état de santé .

Extrait du texte

3141-5 du code du travail ; que par ailleurs, les dispositions de l'article L. 1226-8 du code du travail, applicables en matière d'accident de travail et de maladie professionnelle, ne peuvent être utilement invoquées par [le salarié], qui n'a subi aucun accident de travail ou maladie de nature professionnelle ; que consécutivement, il y a lieu de constater que [le salarié] ne présente pas des éléments de fait laissant supposer, pris dans.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 2021, 20-12.576

3141-5 du code du travail ; que par ailleurs, les dispositions de l'article L. 1226-8 du code du travail, applicables en matière d'accident de travail et de maladie professionnelle, ne peuvent être utilement invoquées par [le salarié], qui n'a subi aucun accident de travail ou maladie de nature professionnelle ; que consécutivement, il y a lieu de constater que [le salarié] ne présente pas des éléments de fait laissant supposer, pris dans.

Extrait du texte

3141-5 du code du travail ; que par ailleurs, les dispositions de l'article L. 1226-8 du code du travail, applicables en matière d'accident de travail et de maladie professionnelle, ne peuvent être utilement invoquées par Mme [I], qui n'a subi aucun accident de travail ou maladie de nature professionnelle ; que consécutivement, il y a lieu de constater que Mme [I] ne présente pas des éléments de fait laissant supposer, pris dans leur ensemble, l'existence d'une discrimination, directe ou indirecte à son égard en raison de son état de santé .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 2021, 20-14.427

3141-5 du code du travail ; que par ailleurs, les dispositions de l'article L. 1226-8 du code du travail, applicables en matière d'accident de travail et de maladie professionnelle, ne peuvent être utilement invoquées par Mme [I], qui n'a subi aucun accident de travail ou maladie de nature professionnelle ; que consécutivement, il y a lieu de constater que Mme [I] ne présente pas des éléments de fait laissant supposer, pris dans leur ensemble, l'existence d'une discrimination, directe ou indirecte à son égard en raison de son état de santé .

Extrait du texte

3141-5 du code du travail ; que par ailleurs, les dispositions de l'article L. 1226-8 du code du travail, applicables en matière d'accident de travail et de maladie professionnelle, ne peuvent être utilement invoquées par Mme [P] [J], qui n'a subi aucun accident de travail ou maladie de nature professionnelle ; qu'en conséquence, il convient de constater que Mme [P] [J] ne présente pas des éléments de fait laissant supposer, pris dans.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 2021, 20-12.705

3141-5 du code du travail ; que par ailleurs, les dispositions de l'article L. 1226-8 du code du travail, applicables en matière d'accident de travail et de maladie professionnelle, ne peuvent être utilement invoquées par Mme [P] [J], qui n'a subi aucun accident de travail ou maladie de nature professionnelle ; qu'en conséquence, il convient de constater que Mme [P] [J] ne présente pas des éléments de fait laissant supposer, pris dans.

Extrait du texte

3141-5 du code du travail ; que par ailleurs, les dispositions de l'article L. 1226-8 du code du travail, applicables en matière d'accident de travail et de maladie professionnelle, ne peuvent être utilement invoquées par Mme [R]-[B], qui n'a subi aucun accident de travail ou maladie de nature professionnelle ; qu'en conséquence, il convient de constater que Mme [R]-[B] ne présente pas des éléments de fait laissant supposer, pris dans.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 2021, 20-12.952

3141-5 du code du travail ; que par ailleurs, les dispositions de l'article L. 1226-8 du code du travail, applicables en matière d'accident de travail et de maladie professionnelle, ne peuvent être utilement invoquées par Mme [R]-[B], qui n'a subi aucun accident de travail ou maladie de nature professionnelle ; qu'en conséquence, il convient de constater que Mme [R]-[B] ne présente pas des éléments de fait laissant supposer, pris dans.