Article L. 1226-8 : texte et décisions associées – page 4

avait déclaré le salarié « apte à la conduite d'un poids lourd », se bornant à préconiser une mutation et que celui-ci avait refusé à plusieurs reprises, invoquant des motifs personnels, de rejoindre son nouveau poste, dont il n'était pas contesté qu'il était conforme aux préconisations du médecin du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-2, L. 1226-8, L. 1232-1 et L. 4624-1 du code du travail ; SECOND MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a condamné la société TRANSPORTS VEYNAT à payer à Monsieur Q... les sommes de 3.756,48 € à titre de rappel de salaire et 375,65 au titre des congés payés ; AUX MOTIFS QUE l'article L.

; l'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste ou aménagement du temps de travail ; ET : l'article L. 1226-15 du code du travail ; lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions relatives à la réintégration du salarié déclaré apte, prévues à l'article L. 1226-8, le tribunal saisi peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis ; il en va de même en cas de licenciement prononcé en méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte prévues aux articles L. 1226-10 à L.

E...; que faute de poste équivalent disponible, la direction a alors proposé à L... G... E... une solution temporaire que celle-ci a acceptée; Attendu qu'il en ressort qu'en 2013, l'employeur qui a pris l'initiative de remplacer définitivement L... G... E...

le 17 septembre 2012 est devenu effectif à compter du 29 octobre 2012, d'AVOIR dit que la rupture du contrat de travail par la SAS Portes Maintenance Services s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la SAS Portes Maintenance Services à payer à Monsieur W... les sommes de 22.639,38 euros à titre d'indemnité pour non-respect des dispositions de l'article L. 1226-8 du code du travail et 1.891,15 euros à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, et d'AVOIR ordonné à la SAS Portes Maintenance Services de remettre à Monsieur W...

sollicite une indemnité compensatrice de préavis de 4.404,78 euros bruts ainsi que les congés payés y afférents de 440,48 euros bruts en vertu des dispositions légales et de l'article 2.10 de la convention collective ; que l'article L.1226-15 du code du travail dispose : « Lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions relatives à la réintégration du salarié déclaré apte, prévues à l'article L.1226-8, le tribunal saisi peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. Il en va de même en cas de licenciement prononcé en méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte prévues aux articles L.1226-10 à L.1226-12.

n'avait jamais déféré à l'ordre de l'employeur de rejoindre son poste cependant que « ce dernier n'a à cet égard commis aucun manquement » (arrêt, p. 3), la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il s'évinçait que la société UGECAM était fondée à ne pas payer les salaires, a violé les dispositions de l'article L. 1226-8 du code du travail, ensemble celles de l'article 1134 du code civil ; 2°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent modifier l'objet du litige, tel que déterminé par les prétentions des parties exprimées dans leurs conclusions ; qu'en l'espèce, Mme A...

le salarié inapte, au terme de la visite unique en date du 14 mars 2011, pour sortir de la « situation inextricable » prétendument créée par le refus, par l'employeur, de mettre en place un mi-temps thérapeutique ; qu'en statuant de la sorte la cour d'appel, qui a apprécié la validité de l'avis d'inaptitude du médecin du travail, a violé les articles L. 1226-8 et L.

; que la société Equipmédical n'a pas fourni au conseille registre unique du personnel contemporain au licenciement ; Qu'en conséquence le conseil dit que le licenciement de monsieur X... Y... est dépourvu de cause réelle et sérieuse. [ ] Attendu que l'article L. 1226-15 du code du travail dispose : "Lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions relatives à la réintégration du salarié déclaré apte, prévues à l'article L. 1226-8, le tribunal saisi peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. Il en va de même en cas de licenciement prononcé en méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte prévues aux articles L. 1226-10 à L. 1226-12.

; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué qu'embauché à un poste de chauffeur poids lourd, le salarié était effectivement affecté à un poste de chauffeur poids lourd et avait été déclaré apte à ce poste par le médecin du travail à l'issue des visites des 22 décembre 2010 et 6 janvier 2011 ; qu'en jugeant la société fondée à le licencier pour inaptitude en l'état de ce constat d'aptitude, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-8, L. 4624-1 et L.

de la salariée mais au contraire concluait à son aptitude avec restrictions d'une part, et que, dès cette date, l'employeur lui avait demandé de rester à son domicile et avait ainsi refusé de la réintégrer avant de la licencier d'autre part, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé les articles L. 1132-1, L.1226-8 et L.1226-15 du Code du travail ainsi que l'article R.

; que la cour d'appel ne pouvait par conséquent se fonder sur l'avis du médecin du travail du 1er octobre 2012 pour retenir que « l'employeur a tenu compte des préconisations du médecin du travail en l'affectant à un nouveau poste » quand cet avis était postérieur à la période visée par le salarié ; qu'en statuant ainsi par un motif inopérant, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-8 et L. 4624-1 du code du travail dans leur version applicable à la cause. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que M. Y...

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les trois premières branches du moyen annexé qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article L. 1226-13 du code du travail ; Attendu, selon ce texte, que toute rupture prononcée en méconnaissance des dispositions des articles L. 1226-8 et L. 1226-18 est nulle ; Attendu que pour déclarer nul le licenciement, l'arrêt retient que l'employeur n'a pas respecté les règles spécifiques applicables au licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle, notamment de convoquer les délégués du personnel pour discuter des possibilités de reclassement du salarié ; Qu'en statuant ainsi, alors que le non-respect des dispositions de l'article L.