Article L. 1226-7 : texte et décisions associées – page 26

Extrait du texte

qu'en refusant de constater la nullité du licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-7 à L. 1226-10 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a estimé qu'aucun élément matériellement établi n'était susceptible de laisser présumer l'existence d'un harcèlement moral, les attestations des collègues de travail ne pouvant être retenues car ne portant pas sur des faits qui concernaient le salarié et le certificat médical ne pouvant à lui seul laisser présumer l'existence de faits de harcèlement moral .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2011, 10-15.920

qu'en refusant de constater la nullité du licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-7 à L. 1226-10 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a estimé qu'aucun élément matériellement établi n'était susceptible de laisser présumer l'existence d'un harcèlement moral, les attestations des collègues de travail ne pouvant être retenues car ne portant pas sur des faits qui concernaient le salarié et le certificat médical ne pouvant à lui seul laisser présumer l'existence de faits de harcèlement moral .

Extrait du texte

1226-8 du code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension définies à l'article L. 1226-7 du code du travail, le salarié est déclaré apte par le médecin du travail, il retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente et qu'en l'espèce, la société CWS France a méconnu ces dispositions légales en licenciant pour inaptitude une salariée apte ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur n'avait nulle obligation d'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2011, 10-14.748

1226-8 du code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension définies à l'article L. 1226-7 du code du travail, le salarié est déclaré apte par le médecin du travail, il retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente et qu'en l'espèce, la société CWS France a méconnu ces dispositions légales en licenciant pour inaptitude une salariée apte ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur n'avait nulle obligation d'.

Extrait du texte

cause réelle et sérieuse. AUX MOTIFS QUE sur le fondement de l'article L. 1226-7 du code du travail en cas d'arrêt de travail consécutif à un accident de trajet, la législation sur les accidents du travail ne s'applique pas ; que la nullité de la rupture du contrat doit en conséquence être écartée ; qu'il résulte des pièces versées aux débats et des écritures des parties, que l'arrêt de travail du 6 août 2002 a expiré fin décembre sans que la salariée informe l'employeur de la possibilité de reprise du travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 2011, 10-11.365

cause réelle et sérieuse. AUX MOTIFS QUE sur le fondement de l'article L. 1226-7 du code du travail en cas d'arrêt de travail consécutif à un accident de trajet, la législation sur les accidents du travail ne s'applique pas ; que la nullité de la rupture du contrat doit en conséquence être écartée ; qu'il résulte des pièces versées aux débats et des écritures des parties, que l'arrêt de travail du 6 août 2002 a expiré fin décembre sans que la salariée informe l'employeur de la possibilité de reprise du travail .

Extrait du texte

de l'article L. 1226-9 du code du travail, elle a violé les articles L. 1226-7, L. 1226-9, et L. 1226-13 du code du travail ; 2°/ qu'à supposer même que la cour d'appel n'ait pas considéré qu'au moment du licenciement, l'employeur n'avait pas connaissance du recours intenté par Mme X..., elle aurait, en refusant de rechercher si tel était le cas, privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-7, L. 1226-9, et L. 1226-13 du code du travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 2011, 10-11.699

de l'article L. 1226-9 du code du travail, elle a violé les articles L. 1226-7, L. 1226-9, et L. 1226-13 du code du travail ; 2°/ qu'à supposer même que la cour d'appel n'ait pas considéré qu'au moment du licenciement, l'employeur n'avait pas connaissance du recours intenté par Mme X..., elle aurait, en refusant de rechercher si tel était le cas, privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-7, L. 1226-9, et L. 1226-13 du code du travail .

Extrait du texte

celle-ci ne prévoit pas et, partant, violé les dispositions de l'article L. 1226-7 du Code du travail ; ALORS encore QUE l'obligation pour l'employeur de payer le préavis est indépendante de la situation du salarié après avoir quitté l'entreprise ; que l'employeur ne peut en être dispensé que s'il établit l'impossibilité pour le salarié d'exécuter son préavis ; qu'en jugeant « qu'il est tout aussi établi que c'est dès le premier octobre 2008 qu'il.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juin 2011, 10-17.421

celle-ci ne prévoit pas et, partant, violé les dispositions de l'article L. 1226-7 du Code du travail ; ALORS encore QUE l'obligation pour l'employeur de payer le préavis est indépendante de la situation du salarié après avoir quitté l'entreprise ; que l'employeur ne peut en être dispensé que s'il établit l'impossibilité pour le salarié d'exécuter son préavis ; qu'en jugeant « qu'il est tout aussi établi que c'est dès le premier octobre 2008 qu'il.

Extrait du texte

1°/ que lorsque, à l'issue des périodes de suspension définies à l'article L. 1226-7 du code du travail, le salarié est déclaré apte par le médecin du travail, il retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente ; qu'ayant constaté que le poste d'infirmière de bloc opératoire proposé à Mme X... ne constituait pas une modification de son contrat de travail et était compatible médicalement avec son état des.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juin 2011, 10-14.486

1°/ que lorsque, à l'issue des périodes de suspension définies à l'article L. 1226-7 du code du travail, le salarié est déclaré apte par le médecin du travail, il retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente ; qu'ayant constaté que le poste d'infirmière de bloc opératoire proposé à Mme X... ne constituait pas une modification de son contrat de travail et était compatible médicalement avec son état des.

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1224-1, L. 1226-7, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail ; 2°/ que lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 avril 2011, 10-11.771

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1224-1, L. 1226-7, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail ; 2°/ que lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise .

Extrait du texte

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1226-7 du code du travail ; Attendu que les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée et invoquée, a au moins partiellement pour origine cet accident ou cette maladie, et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 avril 2011, 09-43.550

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1226-7 du code du travail ; Attendu que les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée et invoquée, a au moins partiellement pour origine cet accident ou cette maladie, et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement .

Extrait du texte

service de la société GARAGE PELLETAN et que les dispositions des articles L. 1226-7 et suivants n'avaient pas vocation à s'appliquer ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions déterminantes du litige, et en condamnant la société GARAGE PELLETAN à payer une indemnité sur le fondement de l'article L. 1226-15 du Code du travail, la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de Monsieur X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 février 2011, 09-42.159

service de la société GARAGE PELLETAN et que les dispositions des articles L. 1226-7 et suivants n'avaient pas vocation à s'appliquer ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions déterminantes du litige, et en condamnant la société GARAGE PELLETAN à payer une indemnité sur le fondement de l'article L. 1226-15 du Code du travail, la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de Monsieur X...

Extrait du texte

conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 1226-7, L. 1226-10, L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail ; 2°/ que tout le moins en n'expliquant pas en quoi le fait que l'employeur avait, tel qu'il l'admettait lui-même, fait une déclaration d'accident du travail le 8 novembre 2004 et renouvelé cette demande les 25 janvier et 22 mars 2005 suite aux différents refus de la caisse primaire d'assurance maladie, n'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 2011, 09-70.417

conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 1226-7, L. 1226-10, L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail ; 2°/ que tout le moins en n'expliquant pas en quoi le fait que l'employeur avait, tel qu'il l'admettait lui-même, fait une déclaration d'accident du travail le 8 novembre 2004 et renouvelé cette demande les 25 janvier et 22 mars 2005 suite aux différents refus de la caisse primaire d'assurance maladie, n'.