Article L. 1226-7 : texte et décisions associées – page 25

Extrait du texte

à l'employeur de faire application des dispositions des articles L 1226-7 et suivants du Code du travail, notamment de celles de l'article L 1226-12, selon lesquelles l'employeur qui se trouve dans l'impossibilité de proposer un poste adapté au salarié doit lui faire connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement ; que pour décider que le licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juillet 2012, 11-16.639

à l'employeur de faire application des dispositions des articles L 1226-7 et suivants du Code du travail, notamment de celles de l'article L 1226-12, selon lesquelles l'employeur qui se trouve dans l'impossibilité de proposer un poste adapté au salarié doit lui faire connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement ; que pour décider que le licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu.

Extrait du texte

la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-7, L. 1226-9, L. 1226-13 du Code du Travail, ensemble de l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale ; 2. ALORS QUE lorsque le caractère professionnel de la maladie ou de l'accident a été rejeté par la caisse d'assurance maladie et que le salarié a introduit un recours contre cette décision, les règles protectrices des salariés victimes d'accidents du travail ne s'appliquent que si l'employeur a été informé dudit recours .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juillet 2012, 11-14.657

la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-7, L. 1226-9, L. 1226-13 du Code du Travail, ensemble de l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale ; 2. ALORS QUE lorsque le caractère professionnel de la maladie ou de l'accident a été rejeté par la caisse d'assurance maladie et que le salarié a introduit un recours contre cette décision, les règles protectrices des salariés victimes d'accidents du travail ne s'appliquent que si l'employeur a été informé dudit recours .

Extrait du texte

tiré les conséquences légales de ses constatations au regard des articles L. 1226-7, L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail, violant ainsi lesdits articles ; Mais attendu qu'après avoir relevé que l'attestation du médecin du travail en date du 14 décembre 2005 avait été délivrée sous la pression de la salariée, la cour d'appel, appréciant souverainement, après enquête diligentée par les premiers juges, l'ensemble des éléments de fait et de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juillet 2012, 11-13.841

tiré les conséquences légales de ses constatations au regard des articles L. 1226-7, L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail, violant ainsi lesdits articles ; Mais attendu qu'après avoir relevé que l'attestation du médecin du travail en date du 14 décembre 2005 avait été délivrée sous la pression de la salariée, la cour d'appel, appréciant souverainement, après enquête diligentée par les premiers juges, l'ensemble des éléments de fait et de.

Extrait du texte

ne bénéficiant pas de la protection particulière prévue par les articles L. 1226-7 à L. 1226-9 du code du travail, la notification de la rupture à l'initiative de l'employeur, avant l'expiration de la période d'essai contractuelle, doit être considérée comme régulière, sans qu'il y ait lieu de s'attacher à l'offre de transaction présentée ultérieurement par l'employeur avant la convocation devant le bureau de conciliation ; qu'ensuite le fait pour l.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 avril 2012, 10-23.876

ne bénéficiant pas de la protection particulière prévue par les articles L. 1226-7 à L. 1226-9 du code du travail, la notification de la rupture à l'initiative de l'employeur, avant l'expiration de la période d'essai contractuelle, doit être considérée comme régulière, sans qu'il y ait lieu de s'attacher à l'offre de transaction présentée ultérieurement par l'employeur avant la convocation devant le bureau de conciliation ; qu'ensuite le fait pour l.

Extrait du texte

-intérêts alors, selon le moyen : 1°/ qu'en application des articles L. 1226-7, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail, le contrat de travail du salarié victime d'une maladie professionnelle est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par la maladie, qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mars 2012, 10-28.623

-intérêts alors, selon le moyen : 1°/ qu'en application des articles L. 1226-7, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail, le contrat de travail du salarié victime d'une maladie professionnelle est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par la maladie, qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son.

Extrait du texte

qu'en refusant de constater la nullité de ce licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-7 à L. 1226-10 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1226-9 du code du travail qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la maladie ou à l'accident .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 février 2012, 10-24.750

qu'en refusant de constater la nullité de ce licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-7 à L. 1226-10 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1226-9 du code du travail qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la maladie ou à l'accident .

Extrait du texte

de trajet, ou d'une maladie professionnelle est, aux termes de l'article L. 1226-7 du Code du travail, suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident ou la maladie ; aux termes de l'article L. 1226-9, l'employeur peut toutefois rompre le contrat de travail au cours de cette période de suspension s'il justifie d'une faute grave de l'intéressé ; en l'espèce, Monsieur X... a été victime d'un accident su travail le 22 septembre 2006, et arrêté à ce titre jusqu'au 23 octobre 2006 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 2012, 10-23.362

de trajet, ou d'une maladie professionnelle est, aux termes de l'article L. 1226-7 du Code du travail, suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident ou la maladie ; aux termes de l'article L. 1226-9, l'employeur peut toutefois rompre le contrat de travail au cours de cette période de suspension s'il justifie d'une faute grave de l'intéressé ; en l'espèce, Monsieur X... a été victime d'un accident su travail le 22 septembre 2006, et arrêté à ce titre jusqu'au 23 octobre 2006 .

Extrait du texte

janvier 1984 ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1226-7 du code du travail que la durée des périodes de suspension du contrat de travail due à un accident du travail ou à une maladie professionnelle est prise en compte pour la détermination de tous les avantages légaux ou conventionnels liés à l'ancienneté dans l'entreprise ; Et attendu que le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail restant suspendu jusqu'à la visite de reprise prévue par l'article R.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2011, 10-20.561

janvier 1984 ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1226-7 du code du travail que la durée des périodes de suspension du contrat de travail due à un accident du travail ou à une maladie professionnelle est prise en compte pour la détermination de tous les avantages légaux ou conventionnels liés à l'ancienneté dans l'entreprise ; Et attendu que le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail restant suspendu jusqu'à la visite de reprise prévue par l'article R.

Extrait du texte

Et sur le quatrième moyen : Vu les articles L. 1226-14, L. 1234-5, L. 1234-1 et L. 1226-7 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'indemnité compensatrice est calculée selon les modalités prévues à l'article L. 1234-1 du code du travail, la période de suspension du contrat due à un accident du travail entrant dans le calcul de l'ancienneté du salarié ; Attendu que pour rejeter la demande au titre de l'indemnité compensatrice prévue par le premier de ces textes, l'arrêt retient que M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2011, 10-23.008

Et sur le quatrième moyen : Vu les articles L. 1226-14, L. 1234-5, L. 1234-1 et L. 1226-7 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'indemnité compensatrice est calculée selon les modalités prévues à l'article L. 1234-1 du code du travail, la période de suspension du contrat due à un accident du travail entrant dans le calcul de l'ancienneté du salarié ; Attendu que pour rejeter la demande au titre de l'indemnité compensatrice prévue par le premier de ces textes, l'arrêt retient que M.

Extrait du texte

. 1455-6 du code du travail, ensemble les articles R. 4624-21, R. 4624-22, L. 1226-7, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté monsieur X... de sa demande en paiement de la somme de 10.000 à titre de provision sur dommages-intérêts pour violation des dispositions de l'article R. 4624-21 du code du travail ; AUX MOTIFS QUE s'agissant enfin des demandes nouvelles formées par monsieur X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2011, 10-23.028

. 1455-6 du code du travail, ensemble les articles R. 4624-21, R. 4624-22, L. 1226-7, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté monsieur X... de sa demande en paiement de la somme de 10.000 à titre de provision sur dommages-intérêts pour violation des dispositions de l'article R. 4624-21 du code du travail ; AUX MOTIFS QUE s'agissant enfin des demandes nouvelles formées par monsieur X...

Extrait du texte

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1226-7, L. 1226-9 et L. 1235-3 du code du travail ; Mais attendu, qu'après avoir relevé qu'à l'issue d'une visite de reprise, laquelle met fin à la période de suspension du contrat de travail, M. X... avait été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail, l'arrêt constate que l'employeur avait convoqué le salarié à un entretien préalable à son licenciement en invoquant la nécessité, pour motif économique, de supprimer le poste auquel il était devenu inapte .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2011, 10-19.631

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1226-7, L. 1226-9 et L. 1235-3 du code du travail ; Mais attendu, qu'après avoir relevé qu'à l'issue d'une visite de reprise, laquelle met fin à la période de suspension du contrat de travail, M. X... avait été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail, l'arrêt constate que l'employeur avait convoqué le salarié à un entretien préalable à son licenciement en invoquant la nécessité, pour motif économique, de supprimer le poste auquel il était devenu inapte .