Article L. 1226-7 : texte et décisions associées – page 24

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-7, L. 1226-9, et L. 1226-13 du code du travail ; 2°/ qu'en présence d'un licenciement disciplinaire, les juges doivent rechercher si les faits invoqués dans la lettre de licenciement justifient le licenciement, peu important la qualification juridique qu'a donnée l'employeur auxdits faits ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement reprochait au salarié d'avoir «.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 2013, 11-28.735

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-7, L. 1226-9, et L. 1226-13 du code du travail ; 2°/ qu'en présence d'un licenciement disciplinaire, les juges doivent rechercher si les faits invoqués dans la lettre de licenciement justifient le licenciement, peu important la qualification juridique qu'a donnée l'employeur auxdits faits ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement reprochait au salarié d'avoir «.

Extrait du texte

sérieuse, la cour d'appel a entaché l'arrêt d'une violation des articles L. 1226-7, L. 1233-3 et R. 4624-31 du code du travail ; 2°/ qu'à supposer que la suspension du contrat de travail de M. X..., consécutive à son accident du travail, ne pouvait prendre fin qu'à l'issue de la deuxième visite médicale, la cour d'appel ne pouvait infirmer le jugement dont la société Mondial moquette sollicitait la confirmation et la condamner pour licenciement.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mai 2013, 12-15.313

sérieuse, la cour d'appel a entaché l'arrêt d'une violation des articles L. 1226-7, L. 1233-3 et R. 4624-31 du code du travail ; 2°/ qu'à supposer que la suspension du contrat de travail de M. X..., consécutive à son accident du travail, ne pouvait prendre fin qu'à l'issue de la deuxième visite médicale, la cour d'appel ne pouvait infirmer le jugement dont la société Mondial moquette sollicitait la confirmation et la condamner pour licenciement.

Extrait du texte

par rapport au droit de la sécurité sociale et a violé les articles L. 1226-7, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail ; 2°/ que le salarié doit être regardé comme étant au temps et au lieu de travail dès lors qu'il est soumis à l'autorité de son employeur ; qu'ayant relevé que l'accident est survenu alors que le moniteur d'auto école arrivait sur son lieu de travail pour donner un cours de conduite à un élève qu'il venait de saluer et qu.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mai 2013, 12-15.706

par rapport au droit de la sécurité sociale et a violé les articles L. 1226-7, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail ; 2°/ que le salarié doit être regardé comme étant au temps et au lieu de travail dès lors qu'il est soumis à l'autorité de son employeur ; qu'ayant relevé que l'accident est survenu alors que le moniteur d'auto école arrivait sur son lieu de travail pour donner un cours de conduite à un élève qu'il venait de saluer et qu.

Extrait du texte

que « lorsque, à l'issue des périodes de suspension définies à l'article L. 1226-7, le salarié est déclaré apte par le médecin du travail, il retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente... » ; qu'en l'espèce, M. X... embauché en qualité de soudeur, a, suite à l'accident du travail du 10 février 2000, été reclassé à un poste d'employé administratif, puis en qualité de formateur au sein de l'école de soudure de la société .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mars 2013, 12-15.648

que « lorsque, à l'issue des périodes de suspension définies à l'article L. 1226-7, le salarié est déclaré apte par le médecin du travail, il retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente... » ; qu'en l'espèce, M. X... embauché en qualité de soudeur, a, suite à l'accident du travail du 10 février 2000, été reclassé à un poste d'employé administratif, puis en qualité de formateur au sein de l'école de soudure de la société .

Extrait du texte

par Melle X..., le 07 avril 2008, est un accident de trajet, que l'article L 1226-7 du Code du travail exclut l'accident de trajet des cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle suspendant le contrat de travail ; que l'article L 1226-9 du Code du travail dont se prévaut Melle X... ne s'applique qu'aux cas visés à l'article L 1226-7 du Code du travail et donc pas aux accidents de trajet ; que l'initiative de la visite de reprise après une.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 février 2013, 11-27.130

par Melle X..., le 07 avril 2008, est un accident de trajet, que l'article L 1226-7 du Code du travail exclut l'accident de trajet des cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle suspendant le contrat de travail ; que l'article L 1226-9 du Code du travail dont se prévaut Melle X... ne s'applique qu'aux cas visés à l'article L 1226-7 du Code du travail et donc pas aux accidents de trajet ; que l'initiative de la visite de reprise après une.

Extrait du texte

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1226-7, L. 1226-9, L. 2411-5 et L. 2411-8 du code du travail ; 3°/ que la cour d'appel qui a constaté que le ministre du travail avait annulé l'autorisation de l'inspecteur du travail du 2 juillet 2008, ce dont il résultait que le licenciement prononcé au visa de cette autorisation avait perdu son fondement juridique nécessaire, a violé les articles L. 1226-7, L. 1226-13, L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 2012, 11-19.638

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1226-7, L. 1226-9, L. 2411-5 et L. 2411-8 du code du travail ; 3°/ que la cour d'appel qui a constaté que le ministre du travail avait annulé l'autorisation de l'inspecteur du travail du 2 juillet 2008, ce dont il résultait que le licenciement prononcé au visa de cette autorisation avait perdu son fondement juridique nécessaire, a violé les articles L. 1226-7, L. 1226-13, L.

Extrait du texte

à l'accident ou à la maladie, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-7, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail ; 2°/ que lorsqu'un salarié est placé en arrêt de travail pour accident du travail, puis en arrêt de travail pour maladie, la circonstance qu'il n'ait fait l'objet d'aucune visite de reprise par le médecin du travail a pour seul effet de maintenir la suspension de son contrat de travail pour maladie, mais ne permet pas de considérer que son contrat de travail est demeuré suspendu pour accident du travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 décembre 2012, 11-22.844

à l'accident ou à la maladie, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-7, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail ; 2°/ que lorsqu'un salarié est placé en arrêt de travail pour accident du travail, puis en arrêt de travail pour maladie, la circonstance qu'il n'ait fait l'objet d'aucune visite de reprise par le médecin du travail a pour seul effet de maintenir la suspension de son contrat de travail pour maladie, mais ne permet pas de considérer que son contrat de travail est demeuré suspendu pour accident du travail .

Extrait du texte

Madame X... de sa demande de dommages et intérêts au titre des articles L 1226-7 et L 1226-9 du code du travail ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Le licenciement est du 17 octobre 2006 succédant à un fiche médicale d'inaptitude du 2 septembre 2006, sans que soit précisé, à l'époque, la nature professionnelle ou non, de ladite inaptitude ; ce n'est que par un jugement du 17 janvier 2008 en réalité 16 octobre 2007 que la question a été définitivement.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 décembre 2012, 11-30.144

Madame X... de sa demande de dommages et intérêts au titre des articles L 1226-7 et L 1226-9 du code du travail ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Le licenciement est du 17 octobre 2006 succédant à un fiche médicale d'inaptitude du 2 septembre 2006, sans que soit précisé, à l'époque, la nature professionnelle ou non, de ladite inaptitude ; ce n'est que par un jugement du 17 janvier 2008 en réalité 16 octobre 2007 que la question a été définitivement.

Extrait du texte

L. 122-32-1, L. 122-32-2, R. 241-51 anciens, devenus les nouveaux articles L. 1226-7, L. 1226-9, R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail ; 2°/ qu'en cas de concours de plusieurs causes de suspension du contrat de travail, le régime applicable à la période de suspension est déterminé par la première cause de suspension ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait débouter l'exposante de ses demandes en réintégration et en dommages et intérêts.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 novembre 2012, 11-20.059

L. 122-32-1, L. 122-32-2, R. 241-51 anciens, devenus les nouveaux articles L. 1226-7, L. 1226-9, R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail ; 2°/ qu'en cas de concours de plusieurs causes de suspension du contrat de travail, le régime applicable à la période de suspension est déterminé par la première cause de suspension ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait débouter l'exposante de ses demandes en réintégration et en dommages et intérêts.

Extrait du texte

et d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen, que selon l'article L. 1226-7 du code du travail, "le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident ou la maladie" ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que Mme X... avait été victime d'un accident de trajet ; qu'en décidant néanmoins.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 octobre 2012, 11-17.204

et d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen, que selon l'article L. 1226-7 du code du travail, "le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident ou la maladie" ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que Mme X... avait été victime d'un accident de trajet ; qu'en décidant néanmoins.

Extrait du texte

lorsque, à l'issue des périodes de suspension définies à l'article L. 1226-7, le salarié est déclaré apte par le médecin du travail, il retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente ; que les conséquences de l'accident ou de la maladie professionnelle ne peuvent entraîner pour l'intéressé aucun retard de promotion ou d'avancement au sein de l'entreprise ; qu'en l'état, il est constant au vu de l'avis du 21 mai 2008 rendu par le médecin du travail que la salariée a bien été déclarée apte au poste qu'elle occupait .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 octobre 2012, 11-22.608

lorsque, à l'issue des périodes de suspension définies à l'article L. 1226-7, le salarié est déclaré apte par le médecin du travail, il retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente ; que les conséquences de l'accident ou de la maladie professionnelle ne peuvent entraîner pour l'intéressé aucun retard de promotion ou d'avancement au sein de l'entreprise ; qu'en l'état, il est constant au vu de l'avis du 21 mai 2008 rendu par le médecin du travail que la salariée a bien été déclarée apte au poste qu'elle occupait .