Article L. 1226-7 : texte et décisions associées – page 23

Extrait du texte

pour la détermination de l'ancienneté, la Cour d'appel a violé l'article L. 1226-7, alinéa 4 du Code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juillet 2014, 13-10.286

pour la détermination de l'ancienneté, la Cour d'appel a violé l'article L. 1226-7, alinéa 4 du Code du travail.

Extrait du texte

suspendu, la société Eiffage TP rappelant à bon droit que selon l'article L 1226-7 du code du travail « le contrat de travail du salarié victime d'un accident de travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident ou la maladie » et que cette protection ne lui est ainsi pas applicable ; que pas davantage peut il se prévaloir du caractère discriminatoire de sa mise à la retraite .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juin 2014, 11-20.985

suspendu, la société Eiffage TP rappelant à bon droit que selon l'article L 1226-7 du code du travail « le contrat de travail du salarié victime d'un accident de travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident ou la maladie » et que cette protection ne lui est ainsi pas applicable ; que pas davantage peut il se prévaloir du caractère discriminatoire de sa mise à la retraite .

Extrait du texte

sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-2, L. 1226-4, L. 1226-7, L. 1226-9, L. 1226-10 et L. 1226-11 du Code du travail. ALORS QUE, deuxièmement et en toute hypothèse, la déclaration d'aptitude avec réserves ou restrictions à l'issue de la première visite de reprise ne met pas obstacle à la déclaration d'inaptitude à l'issue de la seconde visite de reprise, la seule exigence consistant à effectuer deux examens médicaux espacés de deux semaines avant de constater l'inaptitude du salarié .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mai 2014, 12-27.298

sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-2, L. 1226-4, L. 1226-7, L. 1226-9, L. 1226-10 et L. 1226-11 du Code du travail. ALORS QUE, deuxièmement et en toute hypothèse, la déclaration d'aptitude avec réserves ou restrictions à l'issue de la première visite de reprise ne met pas obstacle à la déclaration d'inaptitude à l'issue de la seconde visite de reprise, la seule exigence consistant à effectuer deux examens médicaux espacés de deux semaines avant de constater l'inaptitude du salarié .

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-7, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mai 2014, 12-27.694

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-7, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1226-7 et suivants du code du travail. Alors, en deuxième lieu, qu'en se fondant, pour retenir l'existence d'un lien entre l'inaptitude et l'accident du travail du 16 octobre 2002 ainsi que la connaissance qu'avait l'employeur de ce lien, sur la lettre du 11 juillet 2008 et le certificat d'arrêt de travail du mai 2008, sans rechercher, ainsi qu'elle y était cependant.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 2014, 12-24.883

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1226-7 et suivants du code du travail. Alors, en deuxième lieu, qu'en se fondant, pour retenir l'existence d'un lien entre l'inaptitude et l'accident du travail du 16 octobre 2002 ainsi que la connaissance qu'avait l'employeur de ce lien, sur la lettre du 11 juillet 2008 et le certificat d'arrêt de travail du mai 2008, sans rechercher, ainsi qu'elle y était cependant.

Extrait du texte

injustifiées antérieures ayant eu lieu en 2006 ; que selon l'article L.1226-7 du code du travail, le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident ; que la suspension du contrat de travail prend fin avec la visite médicale de reprise ; que le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du salarié à son poste de travail qu'après avoir réalisé deux examens médicaux espacés de deux semaines .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2013, 12-22.719

injustifiées antérieures ayant eu lieu en 2006 ; que selon l'article L.1226-7 du code du travail, le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident ; que la suspension du contrat de travail prend fin avec la visite médicale de reprise ; que le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du salarié à son poste de travail qu'après avoir réalisé deux examens médicaux espacés de deux semaines .

Extrait du texte

professionnelle était suspendu (conformément aux prévisions de l'article L 1226-7 du code du travail) et que l'employeur n'a été informé de cette initiative que le 30 novembre 2009 date à laquelle le médecin du travail lui a transmis ses conclusions en faisant état des restrictions d'aptitude constatées. La fiche d'aptitude et de visite du 20 novembre 2009 renseignée par le médecin du travail versée aux débats mentionne comme motif de la visite " pré-reprise salarié ".

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2013, 12-16.536

professionnelle était suspendu (conformément aux prévisions de l'article L 1226-7 du code du travail) et que l'employeur n'a été informé de cette initiative que le 30 novembre 2009 date à laquelle le médecin du travail lui a transmis ses conclusions en faisant état des restrictions d'aptitude constatées. La fiche d'aptitude et de visite du 20 novembre 2009 renseignée par le médecin du travail versée aux débats mentionne comme motif de la visite " pré-reprise salarié ".

Extrait du texte

d'imputabilité et a inversé la charge de la preuve, a violé les articles L. 1226-7 du code du travail et 1315 du code civil ; 2°/ qu'il appartient à l'employeur de prouver que les lésions ont une cause totalement étrangère au travail ; qu'après avoir relevé, d'une part, que l'état de détresse psychologique de Mme X... avait été occasionné par une entrevue avec sa supérieure hiérarchique, le 10 avril 2009, en début de matinée, et d'autre part, que les relations entre la salariée et Mme Y...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 octobre 2013, 12-17.555

d'imputabilité et a inversé la charge de la preuve, a violé les articles L. 1226-7 du code du travail et 1315 du code civil ; 2°/ qu'il appartient à l'employeur de prouver que les lésions ont une cause totalement étrangère au travail ; qu'après avoir relevé, d'une part, que l'état de détresse psychologique de Mme X... avait été occasionné par une entrevue avec sa supérieure hiérarchique, le 10 avril 2009, en début de matinée, et d'autre part, que les relations entre la salariée et Mme Y...

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-7 et L. 1226-9 du code du travail ; Mais attendu que les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'employeur a connaissance de l'origine professionnelle de la maladie ou de l'accident ; qu'au cours de la période de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 septembre 2013, 11-27.721

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-7 et L. 1226-9 du code du travail ; Mais attendu que les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'employeur a connaissance de l'origine professionnelle de la maladie ou de l'accident ; qu'au cours de la période de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre le.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-7 et L. 1226-9 du code du travail ; Mais attendu que les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'employeur a connaissance de l'origine professionnelle de la maladie ou de l'accident; qu'au cours de la période de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 septembre 2013, 11-27.722

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-7 et L. 1226-9 du code du travail ; Mais attendu que les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'employeur a connaissance de l'origine professionnelle de la maladie ou de l'accident; qu'au cours de la période de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre le.

Extrait du texte

tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles L. 1226-7, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR ordonné le remboursement aux organismes concernés des indemnités de chômage éventuellement versées dans la limite de quatre mois ; ALORS QUE le remboursement des indemnités de chômage ne peut être ordonné en cas de nullité du licenciement hors le cas prévu par l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 septembre 2013, 12-15.448

tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles L. 1226-7, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR ordonné le remboursement aux organismes concernés des indemnités de chômage éventuellement versées dans la limite de quatre mois ; ALORS QUE le remboursement des indemnités de chômage ne peut être ordonné en cas de nullité du licenciement hors le cas prévu par l'article L.