Article L. 1226-7 : texte et décisions associées – page 22

Extrait du texte

suspendu le contrat de travail conformément aux dispositions de l'article L. 1226-7 du code du travail ; que l'examen du 30 août 2010 constitue la visite de reprise et a mis fin à cette suspension ; que M. X... avait accepté le renouvellement de sa période d'essai de sorte que l'employeur a procédé le 30 août 2010 à la rupture de la période d'essai ; que, d'autre part, l'avis du médecin du travail est un avis d'aptitude avec réserves ; qu'au vu de la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mars 2015, 13-28.769

suspendu le contrat de travail conformément aux dispositions de l'article L. 1226-7 du code du travail ; que l'examen du 30 août 2010 constitue la visite de reprise et a mis fin à cette suspension ; que M. X... avait accepté le renouvellement de sa période d'essai de sorte que l'employeur a procédé le 30 août 2010 à la rupture de la période d'essai ; que, d'autre part, l'avis du médecin du travail est un avis d'aptitude avec réserves ; qu'au vu de la.

Extrait du texte

se trouvait suspendu lorsqu'il a été licencié ; qu'aux termes de l'article L1226-7 du code du travail, le contrat de travail du salarié victime d'une accident du travail est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident ou la maladie ; qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou la maladie .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 février 2015, 13-14.696

se trouvait suspendu lorsqu'il a été licencié ; qu'aux termes de l'article L1226-7 du code du travail, le contrat de travail du salarié victime d'une accident du travail est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident ou la maladie ; qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou la maladie .

Extrait du texte

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE selon une jurisprudence constante prise en application de l'article L 1226-7 du Code du Travail, " les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quelque soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement " .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 février 2015, 13-15.451

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE selon une jurisprudence constante prise en application de l'article L 1226-7 du Code du Travail, " les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quelque soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement " .

Extrait du texte

AUX MOTIFS QUE « Bernard X... a rappelé que selon les dispositions de l'article L.1226-7 du code du travail, le contrat de travail du salarié, victime d'un accident du travail, est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident, qu'aux termes de l'article L.1226-9 du même code, au cours de la période de suspension, l'employeur ne peut rompre le contrat de travail à durée indéterminée que s'il justifie soit d'une faute grave de l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 2014, 13-26.465

AUX MOTIFS QUE « Bernard X... a rappelé que selon les dispositions de l'article L.1226-7 du code du travail, le contrat de travail du salarié, victime d'un accident du travail, est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident, qu'aux termes de l'article L.1226-9 du même code, au cours de la période de suspension, l'employeur ne peut rompre le contrat de travail à durée indéterminée que s'il justifie soit d'une faute grave de l'.

Extrait du texte

contrat de travail à la société Score, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-7 du code du travail ; Mais attendu qu'appréciant souverainement la portée de l'ensemble des éléments de fait et de preuve produits devant elle, la cour d'appel, qui a recherché elle-même l'existence d'un lien de causalité, a constaté que l'inaptitude de la salariée n'avait pas pour origine un accident du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 2014, 13-18.705

contrat de travail à la société Score, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-7 du code du travail ; Mais attendu qu'appréciant souverainement la portée de l'ensemble des éléments de fait et de preuve produits devant elle, la cour d'appel, qui a recherché elle-même l'existence d'un lien de causalité, a constaté que l'inaptitude de la salariée n'avait pas pour origine un accident du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

Extrait du texte

d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1226-7 et suivants du code du travail ; Mais attendu que, sans se borner à se référer à la décision de la juridiction de la sécurité sociale, la cour d'appel, appréciant souverainement la portée de l'ensemble des éléments de preuve qui lui était soumis, a constaté que la salariée n'avait pas été victime d'un accident du travail le 1er juillet 2009 et que celle-ci ne rapportait pas la preuve d'un état dépressif en lien avec ses conditions de travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 2014, 13-16.254

d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1226-7 et suivants du code du travail ; Mais attendu que, sans se borner à se référer à la décision de la juridiction de la sécurité sociale, la cour d'appel, appréciant souverainement la portée de l'ensemble des éléments de preuve qui lui était soumis, a constaté que la salariée n'avait pas été victime d'un accident du travail le 1er juillet 2009 et que celle-ci ne rapportait pas la preuve d'un état dépressif en lien avec ses conditions de travail .

Extrait du texte

sans obligation de reclassement par l'employeur conformément à l'article L.1226-7 du code du travail ; qu'en outre, Monsieur X... reconnaît dans ses écritures qu'à la suite d'un entretien début octobre 2003 avec M. Y..., son directeur, qu'il décrit proche des salariés, ce dernier, malgré ses recherches, n'a pu lui trouver une autre poste compatible avant son départ de l'établissement fin juin 2004. qu'il ne saurait donc pour cette période invoquer de manquements à l'obligation susvisée .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2014, 13-16.497

sans obligation de reclassement par l'employeur conformément à l'article L.1226-7 du code du travail ; qu'en outre, Monsieur X... reconnaît dans ses écritures qu'à la suite d'un entretien début octobre 2003 avec M. Y..., son directeur, qu'il décrit proche des salariés, ce dernier, malgré ses recherches, n'a pu lui trouver une autre poste compatible avant son départ de l'établissement fin juin 2004. qu'il ne saurait donc pour cette période invoquer de manquements à l'obligation susvisée .

Extrait du texte

que le contrat de travail de Madame Y... était donc suspendu en vertu de l'article L. 1226-7 du code du travail prévoyant que le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident ou la maladie ; que la société COPRIMA ne peut valablement, pour soutenir que la rupture du contrat était possible et valable.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 octobre 2014, 13-18.582

que le contrat de travail de Madame Y... était donc suspendu en vertu de l'article L. 1226-7 du code du travail prévoyant que le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident ou la maladie ; que la société COPRIMA ne peut valablement, pour soutenir que la rupture du contrat était possible et valable.

Extrait du texte

les textes susvisés ; Et sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 1226-7, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail ; Attendu que, selon ces textes, au cours des périodes de suspension du contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, l'employeur ne peut rompre ce contrat que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir le contrat pour un.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 octobre 2014, 13-14.969

les textes susvisés ; Et sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 1226-7, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail ; Attendu que, selon ces textes, au cours des périodes de suspension du contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, l'employeur ne peut rompre ce contrat que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir le contrat pour un.

Extrait du texte

Vu les articles L. 122-32-1 et L. 442-4 al 1 du code du travail devenus L. 1226-7 et L. 3324-6 du même code ; Attendu que pour limiter le montant de la condamnation de l'employeur au paiement au salarié d'une somme à titre de dommages-intérêts pour perte des droits à participation aux bénéfices de l'entreprise, l'arrêt retient que ces droits s'arrêtant à la date de consolidation de sa blessure, il convient de tenir compte de cette date ; Qu'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2014, 13-12.473

Vu les articles L. 122-32-1 et L. 442-4 al 1 du code du travail devenus L. 1226-7 et L. 3324-6 du même code ; Attendu que pour limiter le montant de la condamnation de l'employeur au paiement au salarié d'une somme à titre de dommages-intérêts pour perte des droits à participation aux bénéfices de l'entreprise, l'arrêt retient que ces droits s'arrêtant à la date de consolidation de sa blessure, il convient de tenir compte de cette date ; Qu'.

Extrait du texte

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1226-7, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité de gardien par le syndicat des copropriétaires du 79 rue Pascal, à Paris, à compter du 20 juin 2002 ; qu'à la suite d'une chute dans les parties communes de l'immeuble le 23 juillet 2008, il a été placé en arrêt de travail, prolongé jusqu'au 22 juillet 2009 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2014, 13-14.697

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1226-7, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité de gardien par le syndicat des copropriétaires du 79 rue Pascal, à Paris, à compter du 20 juin 2002 ; qu'à la suite d'une chute dans les parties communes de l'immeuble le 23 juillet 2008, il a été placé en arrêt de travail, prolongé jusqu'au 22 juillet 2009 .

Extrait du texte

Sur le deuxième moyen, qui est recevable : Vu les articles L. 1226-7, L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement des sommes en application des dispositions des articles L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que celui-ci n'a pas, s'agissant d'une inaptitude consécutive à un accident du travail, respecté l'obligation de recueillir l'avis des délégués du personnel .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2014, 13-12.228

Sur le deuxième moyen, qui est recevable : Vu les articles L. 1226-7, L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement des sommes en application des dispositions des articles L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que celui-ci n'a pas, s'agissant d'une inaptitude consécutive à un accident du travail, respecté l'obligation de recueillir l'avis des délégués du personnel .