Article L. 1226-7 : texte et décisions associées – page 21

Extrait du texte

1226-6 du code du travail dit que les dispositions protectrices prévues aux articles L. 1226-7 et suivants du code du travail ne sont pas applicables au rapport entre un employeur et son salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle survenu ou contractée au service d'un autre employeur. Attendu qu'en cas de rechute d'un accident du travail subit chez un précédent employeur, si le salarié veut prétendre au bénéfice de la protection.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2015, 14-11.953

1226-6 du code du travail dit que les dispositions protectrices prévues aux articles L. 1226-7 et suivants du code du travail ne sont pas applicables au rapport entre un employeur et son salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle survenu ou contractée au service d'un autre employeur. Attendu qu'en cas de rechute d'un accident du travail subit chez un précédent employeur, si le salarié veut prétendre au bénéfice de la protection.

Extrait du texte

.. de la situation de Monsieur X... exigée pour l'application de l'article L.1226-7 du Code du travail, de sorte que le licenciement ne pouvait être déclarée frappé de nullité. ALORS D'UNE PART QU' il ne peut dépendre du destinataire d'une lettre d'empêcher, par son refus de la recevoir, le déroulement normal d'une procédure ; et qu'en l'espèce, la cour d'appel qui a constaté que le 22 mars 2010 la société Georges Y... avait refusé de réceptionner.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2015, 13-27.858

.. de la situation de Monsieur X... exigée pour l'application de l'article L.1226-7 du Code du travail, de sorte que le licenciement ne pouvait être déclarée frappé de nullité. ALORS D'UNE PART QU' il ne peut dépendre du destinataire d'une lettre d'empêcher, par son refus de la recevoir, le déroulement normal d'une procédure ; et qu'en l'espèce, la cour d'appel qui a constaté que le 22 mars 2010 la société Georges Y... avait refusé de réceptionner.

Extrait du texte

base d'une ancienneté déterminée en fonction des dispositions de l'article L. 1226-7 alinéa 4 du code du travail, en y incluant en conséquence, la durée des périodes de suspension ; que dans cette mesure et pour cette demande, Madame Y... doit être considérée comme comptant une ancienneté supérieure à un an, puisqu'embauchée le 16 décembre 2006, elle a travaillé jusqu'au novembre 2007 et a, dans les suites de l'accident, été mise en arrêt de travail jusqu'au 18 septembre 2008 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2015, 13-26.125

base d'une ancienneté déterminée en fonction des dispositions de l'article L. 1226-7 alinéa 4 du code du travail, en y incluant en conséquence, la durée des périodes de suspension ; que dans cette mesure et pour cette demande, Madame Y... doit être considérée comme comptant une ancienneté supérieure à un an, puisqu'embauchée le 16 décembre 2006, elle a travaillé jusqu'au novembre 2007 et a, dans les suites de l'accident, été mise en arrêt de travail jusqu'au 18 septembre 2008 .

Extrait du texte

de son contrat de travail ainsi que prévu aux articles L.1226-2 et L.1226-7 du même code, et peu important à cet égard que, suivant décision du 23 mai 2011 de la MSA Provence Côte d'Azur, l'affection dont souffrait Mademoiselle X... n'ait pas été admise comme accident du travail par l'organisme social auquel elle est affiliée ; QUE le centre équestre ne justifie pas avoir effectivement respecté la procédure légale, ni formellement mis en.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2015, 13-28.434

de son contrat de travail ainsi que prévu aux articles L.1226-2 et L.1226-7 du même code, et peu important à cet égard que, suivant décision du 23 mai 2011 de la MSA Provence Côte d'Azur, l'affection dont souffrait Mademoiselle X... n'ait pas été admise comme accident du travail par l'organisme social auquel elle est affiliée ; QUE le centre équestre ne justifie pas avoir effectivement respecté la procédure légale, ni formellement mis en.

Extrait du texte

'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1132-1 et L. 1226-7 du code du travail et 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que si l'employeur reconnaissait l'existence d'un usage d'entreprise pour le versement d'une prime de treizième mois, la preuve n'était pas rapportée que le versement de celle-ci était subordonné à la condition de présence effective du salarié, la cour d'appel, qui, répondant aux conclusions, ne s'est pas bornée à opposer l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2015, 13-25.812

'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1132-1 et L. 1226-7 du code du travail et 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que si l'employeur reconnaissait l'existence d'un usage d'entreprise pour le versement d'une prime de treizième mois, la preuve n'était pas rapportée que le versement de celle-ci était subordonné à la condition de présence effective du salarié, la cour d'appel, qui, répondant aux conclusions, ne s'est pas bornée à opposer l'article L.

Extrait du texte

une solution de formation professionnelle comme l'y oblige l'article L.1226-7 du code du travail ; que toujours au vu de cette même lettre, il apparaît que d'autres postes étaient susceptibles d'être envisagés en production, notamment au poste de magasinier-cariste, et n'ont été écartés qu'au motif que "la capacité de travail de Mme X... était incompatible avec la continuité du service" ; que ces conclusions révèlent ainsi l'absence de recherche.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mai 2015, 13-21.340

une solution de formation professionnelle comme l'y oblige l'article L.1226-7 du code du travail ; que toujours au vu de cette même lettre, il apparaît que d'autres postes étaient susceptibles d'être envisagés en production, notamment au poste de magasinier-cariste, et n'ont été écartés qu'au motif que "la capacité de travail de Mme X... était incompatible avec la continuité du service" ; que ces conclusions révèlent ainsi l'absence de recherche.

Extrait du texte

sécurité et de la santé des travailleurs au travail, L. 122-32-2, devenu L 1226-7 et R. 241-51 du même code devenu R 4624-21, que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité. A ce titre, l'employeur doit faire passer une visite de reprise du travail auprès de la médecine du travail, lorsque le salarié a été en arrêt plus de 21 jours.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mai 2015, 13-23.601

sécurité et de la santé des travailleurs au travail, L. 122-32-2, devenu L 1226-7 et R. 241-51 du même code devenu R 4624-21, que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité. A ce titre, l'employeur doit faire passer une visite de reprise du travail auprès de la médecine du travail, lorsque le salarié a été en arrêt plus de 21 jours.

Extrait du texte

arrêt de travail suite à un accident du travail. Il résulte des articles L. 1226-7 et L 1226-9 du code du travail que lorsqu'un salarié est victime d'un accident du travail, son contrat de travail est suspendu et qu'au cours de ces périodes de suspension, il ne peut faire l'objet d'un licenciement sauf si l'employeur justifie, soit d'une faute grave, soit de son impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mai 2015, 13-26.109

arrêt de travail suite à un accident du travail. Il résulte des articles L. 1226-7 et L 1226-9 du code du travail que lorsqu'un salarié est victime d'un accident du travail, son contrat de travail est suspendu et qu'au cours de ces périodes de suspension, il ne peut faire l'objet d'un licenciement sauf si l'employeur justifie, soit d'une faute grave, soit de son impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie.

Extrait du texte

Et sur le deuxième moyen du pourvoi incident de la société : Vu les articles L. 1226-7 et R. 4624-21, en sa rédaction alors applicable, du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que seul l'examen pratiqué par le médecin du travail dont doit bénéficier le salarié à l'issue des périodes de suspension lors de la reprise du travail met fin à la période de suspension du contrat de travail provoquée par un accident du travail ; Attendu.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 2015, 13-24.107

Et sur le deuxième moyen du pourvoi incident de la société : Vu les articles L. 1226-7 et R. 4624-21, en sa rédaction alors applicable, du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que seul l'examen pratiqué par le médecin du travail dont doit bénéficier le salarié à l'issue des périodes de suspension lors de la reprise du travail met fin à la période de suspension du contrat de travail provoquée par un accident du travail ; Attendu.

Extrait du texte

Au surplus, le salarié était à cette date en accident du travail. L'article L. 1226-7 du Code du Travail stipule que le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident. Or, en application de L. 1226-9, au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave soit de son impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 2015, 14-10.956

Au surplus, le salarié était à cette date en accident du travail. L'article L. 1226-7 du Code du Travail stipule que le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident. Or, en application de L. 1226-9, au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave soit de son impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie.

Extrait du texte

et qu'il est fait droit aux demandes des salariés en vertu de l'article L. 1226-7 du code du travail ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'employeur, selon lesquelles la convention collective ne prévoyait pas un paiement intégral de la prime d'ancienneté en cas d'année incomplète ou d'absence, le conseil de prud'hommes a méconnu les exigences du texte susvisé ; Et sur les troisième et quatrième moyens, réunis : Vu l'article 455 du code de procédure civile .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2015, 13-24.095

et qu'il est fait droit aux demandes des salariés en vertu de l'article L. 1226-7 du code du travail ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'employeur, selon lesquelles la convention collective ne prévoyait pas un paiement intégral de la prime d'ancienneté en cas d'année incomplète ou d'absence, le conseil de prud'hommes a méconnu les exigences du texte susvisé ; Et sur les troisième et quatrième moyens, réunis : Vu l'article 455 du code de procédure civile .