Cour de cassation, Chambre sociale, 12 décembre 2012, 11-30.144

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Primes / variable • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/12/2012

Numéro d'affaire

11-30.144

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02651

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 18 mai 2010), que Mme X..., en…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 18 mai 2010), que Mme X..., engagée en qualité de secrétaire en mars 1998 par la société Donatsch, a été placée en arrêt de travail à compter du mois de mars 2005 ; qu'elle a été déclarée inapte à tout poste de l'entreprise par le médecin du travail à l'issue d'une visite médicale unique du 20 septembre 2006, avec visa de danger immédiat ; qu'ayant été licenciée le 17 octobre 2006 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; qu'une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte et la société Malmezat-Prat désignée en qualité de liquidateur judiciaire de la société Donatsch ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes à titre de dommages-intérêts et d'indemnités de rupture…