Article L. 1226-7 : texte et décisions associées – page 27

Extrait du texte

tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé les articles L 1226-7 et L 1226-9 du code du travail Et ALORS QUE à titre subsidiaire, l'employeur ne peut licencier un salarié victime d'un accident ou d'une maladie en raison de son absence prolongée, que si cette absence désorganise l'entreprise et rend nécessaire son remplacement définitif ; que lorsque le remplacement du salarié pendant sa période d'arrêt de travail à la suite d'un.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2010, 09-65.662

tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé les articles L 1226-7 et L 1226-9 du code du travail Et ALORS QUE à titre subsidiaire, l'employeur ne peut licencier un salarié victime d'un accident ou d'une maladie en raison de son absence prolongée, que si cette absence désorganise l'entreprise et rend nécessaire son remplacement définitif ; que lorsque le remplacement du salarié pendant sa période d'arrêt de travail à la suite d'un.

Extrait du texte

le salarié avait repris le travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-7, L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail ; 2°/ qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était invitée, s'il existait un lien de causalité entre l'inaptitude physique de la salariée constatée par le médecin du travail dans ses avis des mois de mars et d'avril 2006 consécutifs à des arrêts de maladie et l'accident du travail subi par Mme X... dans le courant du mois de juillet 2004, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2010, 09-40.160

le salarié avait repris le travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-7, L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail ; 2°/ qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était invitée, s'il existait un lien de causalité entre l'inaptitude physique de la salariée constatée par le médecin du travail dans ses avis des mois de mars et d'avril 2006 consécutifs à des arrêts de maladie et l'accident du travail subi par Mme X... dans le courant du mois de juillet 2004, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

Extrait du texte

qu'il tient des articles L 122-32-1 et suivants, devenus les articles L 1226-7 et suivants du Code du travail, ainsi que les créances nées de son contrat de travail, celui-ci se poursuivant avec le second employeur L'EARL Domaine du Bosquet, par l'effet de l'article L 122-12, alinéa 2 devenu l'article L. 1224-1 du Code susvisé ; que le jugement doit être infirmé » ; ALORS D'UNE PART QUE la seule poursuite de la même activité par une autre entreprise ne suffit pas caractériser le transfert d'une entité économique autonome .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2010, 09-41.274

qu'il tient des articles L 122-32-1 et suivants, devenus les articles L 1226-7 et suivants du Code du travail, ainsi que les créances nées de son contrat de travail, celui-ci se poursuivant avec le second employeur L'EARL Domaine du Bosquet, par l'effet de l'article L 122-12, alinéa 2 devenu l'article L. 1224-1 du Code susvisé ; que le jugement doit être infirmé » ; ALORS D'UNE PART QUE la seule poursuite de la même activité par une autre entreprise ne suffit pas caractériser le transfert d'une entité économique autonome .

Extrait du texte

du travail ou d'une maladie professionnelle, édictées par les articles L.1226-7 et suivants du Code du travail, que la nullité du licenciement prononcé par l'employeur au cours de la suspension du contrat de travail provoquée par un accident du travail ou une maladie professionnelle ouvre droit pour le salarié à des dommages-intérêts dont le montant est apprécié souverainement par le juge dès lors qu'il est au moins égal à celui prévu par l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 novembre 2010, 09-40.277

du travail ou d'une maladie professionnelle, édictées par les articles L.1226-7 et suivants du Code du travail, que la nullité du licenciement prononcé par l'employeur au cours de la suspension du contrat de travail provoquée par un accident du travail ou une maladie professionnelle ouvre droit pour le salarié à des dommages-intérêts dont le montant est apprécié souverainement par le juge dès lors qu'il est au moins égal à celui prévu par l'.

Extrait du texte

a violé l'article L. 122-32-1 du Code du travail alors en vigueur, devenu L. 1226-7 du Code du travail. ET ALORS QUE Monsieur Anthony X... soutenait que l'accident du travail dont il avait été victime le jour de la notification de la rupture avait pour conséquence que la rupture ne pouvait prendre effet qu'à l'issue de l'arrêt de travail consécutif et non pas qu'il privait la rupture de validité (conclusions d'appel, p. 2, SUR LES DOMMAGES INTERETS DU FAIT DE L'ABSENCE DE REPORT …) .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 septembre 2010, 09-42.277

a violé l'article L. 122-32-1 du Code du travail alors en vigueur, devenu L. 1226-7 du Code du travail. ET ALORS QUE Monsieur Anthony X... soutenait que l'accident du travail dont il avait été victime le jour de la notification de la rupture avait pour conséquence que la rupture ne pouvait prendre effet qu'à l'issue de l'arrêt de travail consécutif et non pas qu'il privait la rupture de validité (conclusions d'appel, p. 2, SUR LES DOMMAGES INTERETS DU FAIT DE L'ABSENCE DE REPORT …) .

Extrait du texte

L. 122-32-1, R. 241-51 al. 1er et R. 241-51-1, respectivement devenus L. 1226-7, R. 4624-31 et R. 4624-21 du Code du travail ; 2°- ALORS QU'il appartient aux juges du fond de rechercher, au besoin d'office en respectant le principe du contradictoire, si la lettre de licenciement énonce le ou les motifs du licenciement et, s'agissant d'un licenciement pour inaptitude, si elle mentionne l'impossibilité de reclassement ; que la lettre de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juin 2010, 09-10.600

L. 122-32-1, R. 241-51 al. 1er et R. 241-51-1, respectivement devenus L. 1226-7, R. 4624-31 et R. 4624-21 du Code du travail ; 2°- ALORS QU'il appartient aux juges du fond de rechercher, au besoin d'office en respectant le principe du contradictoire, si la lettre de licenciement énonce le ou les motifs du licenciement et, s'agissant d'un licenciement pour inaptitude, si elle mentionne l'impossibilité de reclassement ; que la lettre de.

Extrait du texte

d'armement maritime des articles L. 122-32-1 à L. 122-32-11 (devenus L. 1226-7 à L. 1226-17) du code du travail relatifs au licenciement pour inaptitude des salariés victimes d'un accident du travail, le décret n° 99-456 du 1er juin 1999, pris en application de ce texte, qui confirme cette application, renvoie également expressément au décret n° 78-389 du 17 mars 1978 ; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les modalités de calcul de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2010, 09-42.115

d'armement maritime des articles L. 122-32-1 à L. 122-32-11 (devenus L. 1226-7 à L. 1226-17) du code du travail relatifs au licenciement pour inaptitude des salariés victimes d'un accident du travail, le décret n° 99-456 du 1er juin 1999, pris en application de ce texte, qui confirme cette application, renvoie également expressément au décret n° 78-389 du 17 mars 1978 ; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les modalités de calcul de.

Extrait du texte

susvisé lorsque, à l'issue des périodes de suspension définies à l'article L. 1226-7 du code du travail, le salarié est déclaré apte par le médecin du travail, il retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente ; Qu'en statuant comme elle a fait, alors qu'elle avait constaté qu'avant la suspension de son contrat de travail pour accident du travail, le salarié prenait son service à Aubagne (département des.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mars 2010, 09-40.339

susvisé lorsque, à l'issue des périodes de suspension définies à l'article L. 1226-7 du code du travail, le salarié est déclaré apte par le médecin du travail, il retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente ; Qu'en statuant comme elle a fait, alors qu'elle avait constaté qu'avant la suspension de son contrat de travail pour accident du travail, le salarié prenait son service à Aubagne (département des.

Extrait du texte

des salariés victimes d'un accident du travail édictées par les articles L 1226-7 et L 1226-9 du Code du Travail (anciennement L. 122-32-1 et L 122-32-2) ne sont pas applicables aux salariés victimes d'un accident de trajet ; que constitue un accident de trajet tout accident dont est victime le travailleur, à l'aller ou au retour, entre le lieu où s'accomplit le travail et sa résidence ; que la Cour d'appel, qui a constaté que l'accident du salarié.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 2010, 08-41.383

des salariés victimes d'un accident du travail édictées par les articles L 1226-7 et L 1226-9 du Code du Travail (anciennement L. 122-32-1 et L 122-32-2) ne sont pas applicables aux salariés victimes d'un accident de trajet ; que constitue un accident de trajet tout accident dont est victime le travailleur, à l'aller ou au retour, entre le lieu où s'accomplit le travail et sa résidence ; que la Cour d'appel, qui a constaté que l'accident du salarié.

Extrait du texte

4624-21 et R. 4624-22 du code du travail ; 6°/ alors que selon les articles L. 1226-7 à 1226-9 du code du travail, le licenciement prononcé pendant la suspension du contrat de travail, c'est-à-dire, tant que l'examen médical de reprise pratiqué par le médecin du travail n'a pas été effectué, est nul s'il n'est pas motivé par une faute grave ou l'impossibilité de l'employeur de maintenir le contrat pour un motif non lié à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle : qu'en estimant que le contrat de travail de Mme X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 décembre 2009, 08-40.093

4624-21 et R. 4624-22 du code du travail ; 6°/ alors que selon les articles L. 1226-7 à 1226-9 du code du travail, le licenciement prononcé pendant la suspension du contrat de travail, c'est-à-dire, tant que l'examen médical de reprise pratiqué par le médecin du travail n'a pas été effectué, est nul s'il n'est pas motivé par une faute grave ou l'impossibilité de l'employeur de maintenir le contrat pour un motif non lié à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle : qu'en estimant que le contrat de travail de Mme X...

Extrait du texte

Et sur le moyen unique, qui est recevable, du pourvoi incident de l'employeur : Vu l'article L. 1226-7 du code du travail ensemble l'article L. 1226-14 de ce code ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié des sommes à titre d'indemnité de préavis et de solde d'indemnité de licenciement, l'arrêt retient qu'il s'agit des conséquences d'un accident du travail (accident de trajet retour) ; Qu'en statuant ainsi alors que les dispositions de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2009, 08-41.879

Et sur le moyen unique, qui est recevable, du pourvoi incident de l'employeur : Vu l'article L. 1226-7 du code du travail ensemble l'article L. 1226-14 de ce code ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié des sommes à titre d'indemnité de préavis et de solde d'indemnité de licenciement, l'arrêt retient qu'il s'agit des conséquences d'un accident du travail (accident de trajet retour) ; Qu'en statuant ainsi alors que les dispositions de l'article L.