Article L. 1226-4 : texte et décisions associées – page 45

Extrait du texte

la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1226-4 du Code du travail. 2°) ALORS QUE les recherches de reclassement ne peuvent commencer qu'après le second avis du médecin du travail indiquant la nature des postes pouvant être offerts au salarié déclaré inapte ; qu'en l'espèce, le second avis d'inaptitude a été rendu le 28 juin 2004 ; que les premières tentatives de reclassement ont été effectuées le 7 juillet 2004, soit neuf jours après le second avis .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 2011, 09-72.466

la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1226-4 du Code du travail. 2°) ALORS QUE les recherches de reclassement ne peuvent commencer qu'après le second avis du médecin du travail indiquant la nature des postes pouvant être offerts au salarié déclaré inapte ; qu'en l'espèce, le second avis d'inaptitude a été rendu le 28 juin 2004 ; que les premières tentatives de reclassement ont été effectuées le 7 juillet 2004, soit neuf jours après le second avis .

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-2 et L. 1226-4 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel ayant constaté que la salariée avait été déclarée apte à la reprise de son emploi avec des réserves pendant une durée temporaire, le moyen qui invoque les dispositions des articles L. 1226-2 et L. 1226-4 du code du travail applicables en cas d'inaptitude est inopérant ; Mais sur le premier moyen : Vu l'annexe.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 2011, 09-42.261

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-2 et L. 1226-4 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel ayant constaté que la salariée avait été déclarée apte à la reprise de son emploi avec des réserves pendant une durée temporaire, le moyen qui invoque les dispositions des articles L. 1226-2 et L. 1226-4 du code du travail applicables en cas d'inaptitude est inopérant ; Mais sur le premier moyen : Vu l'annexe.

Extrait du texte

en retraite de M. X..., la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L. 1226-4 du code du travail ainsi que l'article 1184 du code civil ; 2°/ qu'il appartient au salarié qui prend l'initiative de la procédure de reprise de tenir l'employeur informé de celle-ci ; que la cour d'appel, qui n'a pas recherché si M. X... avait informé l'employeur de ce qu'il avait mis en oeuvre la procédure de reprise, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mai 2011, 09-65.680

en retraite de M. X..., la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L. 1226-4 du code du travail ainsi que l'article 1184 du code civil ; 2°/ qu'il appartient au salarié qui prend l'initiative de la procédure de reprise de tenir l'employeur informé de celle-ci ; que la cour d'appel, qui n'a pas recherché si M. X... avait informé l'employeur de ce qu'il avait mis en oeuvre la procédure de reprise, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

Extrait du texte

au 19 septembre 2007, l'arrêt retient que les dispositions de l'article L. 1226-4 du code du travail instituant l'obligation pour l'employeur de reprendre le paiement de la rémunération du salarié déclaré inapte consécutivement à une maladie ou un accident ne sont pas applicables au contrat à durée déterminée, lequel ne peut être rompu par l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en cas d'impossibilité de reclassement ou de refus, par le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mai 2011, 10-10.515

au 19 septembre 2007, l'arrêt retient que les dispositions de l'article L. 1226-4 du code du travail instituant l'obligation pour l'employeur de reprendre le paiement de la rémunération du salarié déclaré inapte consécutivement à une maladie ou un accident ne sont pas applicables au contrat à durée déterminée, lequel ne peut être rompu par l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en cas d'impossibilité de reclassement ou de refus, par le.

Extrait du texte

du salaire à son profit en application des dispositions de l'article L. 1226-4 du code du travail, l'employeur ayant seulement procédé à une retenue sur salaire en raison d'un trop perçu sur le 13ème mois au titre de l'année 2007 ; que le syndicat en déduisait que la salariée avait été remplie de ses droits au titre du paiement de son salaire postérieurement à la seconde visite de reprise ayant constaté son inaptitude à tout emploi ; qu'en.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mars 2011, 10-11.698

du salaire à son profit en application des dispositions de l'article L. 1226-4 du code du travail, l'employeur ayant seulement procédé à une retenue sur salaire en raison d'un trop perçu sur le 13ème mois au titre de l'année 2007 ; que le syndicat en déduisait que la salariée avait été remplie de ses droits au titre du paiement de son salaire postérieurement à la seconde visite de reprise ayant constaté son inaptitude à tout emploi ; qu'en.

Extrait du texte

1226-11 du code du travail) ; Mais attendu que selon les dispositions de l'article L. 1226-4 du code du travail, lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2011, 10-10.896

1226-11 du code du travail) ; Mais attendu que selon les dispositions de l'article L. 1226-4 du code du travail, lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail .

Extrait du texte

Mais sur les troisième et quatrième moyens, réunis : Vu l'article L. 1226-4 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer aux salariées une somme à titre de rappel de salaire et de congés payés pour le mois d'août 2006 et le débouter de sa demande de remboursement du salaire effectivement versé au cours de cette période, l'arrêt retient que l'employeur n'a pas entendu cesser de verser aux salariées leur salaire au cours du mois d'août 2006 en le limitant cependant à un temps partiel .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2011, 08-45.140

Mais sur les troisième et quatrième moyens, réunis : Vu l'article L. 1226-4 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer aux salariées une somme à titre de rappel de salaire et de congés payés pour le mois d'août 2006 et le débouter de sa demande de remboursement du salaire effectivement versé au cours de cette période, l'arrêt retient que l'employeur n'a pas entendu cesser de verser aux salariées leur salaire au cours du mois d'août 2006 en le limitant cependant à un temps partiel .

Extrait du texte

avait pour conséquence d'obliger M. Y... à quitter Albertville, l'article L. 1226-4 du code du travail prévoit que l'emploi proposé doit être aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par des mesures telles que des mutations, d'autre part qu'elle n'avait pas à rechercher des postes au sein de l'ensemble du groupe Axa, comme le prétend à tort le salarié et qu'en raison du refus de celui-ci de regagner un de ces deux postes proposés, son licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2011, 09-70.879

avait pour conséquence d'obliger M. Y... à quitter Albertville, l'article L. 1226-4 du code du travail prévoit que l'emploi proposé doit être aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par des mesures telles que des mutations, d'autre part qu'elle n'avait pas à rechercher des postes au sein de l'ensemble du groupe Axa, comme le prétend à tort le salarié et qu'en raison du refus de celui-ci de regagner un de ces deux postes proposés, son licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse .

Extrait du texte

mobilité géographique, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-2 et L. 1226-4 du code du travail ; 2°/ que les juges ne peuvent dénaturer les termes du litige tels qu'ils sont fixés par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, l'employeur soutenait que la mission de «commercial sédentaire» confiée à la salariée à compter du mois de janvier 2006 ne correspondait à aucun poste existant dans l'entreprise en sorte qu'il n'était nullement tenu de pérenniser un telle mission qui n'était par définition que temporaire .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2011, 09-67.759

mobilité géographique, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-2 et L. 1226-4 du code du travail ; 2°/ que les juges ne peuvent dénaturer les termes du litige tels qu'ils sont fixés par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, l'employeur soutenait que la mission de «commercial sédentaire» confiée à la salariée à compter du mois de janvier 2006 ne correspondait à aucun poste existant dans l'entreprise en sorte qu'il n'était nullement tenu de pérenniser un telle mission qui n'était par définition que temporaire .

Extrait du texte

la Cour d'appel a violé les articles L 1234-5, L 1234-9, L 3141-23 et L 1226-4 du code du travail. ET ALORS en tout cas QU'en ne s'expliquant pas sur la prise en compte des primes, la Cour d'appel a violé l'article 455 CPC. TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR mis l'AGS hors de cause et d'avoir ainsi déclaré les créances qui lui étaient allouées inopposables à l'AGS. AUX MOTIFS QUE toutes les créances invoquées par Roland X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mars 2011, 09-70.801

la Cour d'appel a violé les articles L 1234-5, L 1234-9, L 3141-23 et L 1226-4 du code du travail. ET ALORS en tout cas QU'en ne s'expliquant pas sur la prise en compte des primes, la Cour d'appel a violé l'article 455 CPC. TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR mis l'AGS hors de cause et d'avoir ainsi déclaré les créances qui lui étaient allouées inopposables à l'AGS. AUX MOTIFS QUE toutes les créances invoquées par Roland X...

Extrait du texte

titre des repos compensateurs ; Sur le troisième moyen : Vu l'article L. 1226-4 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié au titre du rappel de salaires pour la période du 6 juillet au 9 novembre 2001, l'arrêt retient que l'article L. 1226-4 du code du travail n'ouvre droit pour le salarié à la reprise du paiement du salaire que s'il n'a pas été licencié ni reclassé dans l'entreprise à l'expiration du délai d'un mois à.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 2011, 09-66.789

titre des repos compensateurs ; Sur le troisième moyen : Vu l'article L. 1226-4 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié au titre du rappel de salaires pour la période du 6 juillet au 9 novembre 2001, l'arrêt retient que l'article L. 1226-4 du code du travail n'ouvre droit pour le salarié à la reprise du paiement du salaire que s'il n'a pas été licencié ni reclassé dans l'entreprise à l'expiration du délai d'un mois à.

Extrait du texte

sérieuse, Aux motifs que selon l'article L 122-24-4 devenu L 1226-2 à L 1226-4 du Code du travail, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident, si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 2011, 09-43.139

sérieuse, Aux motifs que selon l'article L 122-24-4 devenu L 1226-2 à L 1226-4 du Code du travail, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident, si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et.