Article L. 1226-4 : texte et décisions associées – page 46

Extrait du texte

a violé les articles L. 1222-1, L. 1225-4, L. 1225-24, L. 1226-2, L. 1226-4, L. 4121-1 et R. 4324-21 du code du travail ; 2°/ que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; que manquerait à cette obligation de bonne foi l'employeur d'une salariée déclarée médicalement inapte à son poste de travail cinq semaines avant le début de son congé de maternité, qui se préoccuperait de rechercher un reclassement dont il ne pourra assurer.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 2011, 09-72.012

a violé les articles L. 1222-1, L. 1225-4, L. 1225-24, L. 1226-2, L. 1226-4, L. 4121-1 et R. 4324-21 du code du travail ; 2°/ que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; que manquerait à cette obligation de bonne foi l'employeur d'une salariée déclarée médicalement inapte à son poste de travail cinq semaines avant le début de son congé de maternité, qui se préoccuperait de rechercher un reclassement dont il ne pourra assurer.

Extrait du texte

M. X... qui ne comptait qu'une ancienneté de deux mois à la date de l'arrêt de travail n'a pas droit à une indemnité compensatrice de préavis.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 2011, 09-65.715

M. X... qui ne comptait qu'une ancienneté de deux mois à la date de l'arrêt de travail n'a pas droit à une indemnité compensatrice de préavis.

Extrait du texte

toute possibilité de reclassement, le juge des référés a violé l'article L. 1226-4 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions des articles L. 1226-2 et L. 1226-4 du code du travail, qu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 2011, 08-44.583

toute possibilité de reclassement, le juge des référés a violé l'article L. 1226-4 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions des articles L. 1226-2 et L. 1226-4 du code du travail, qu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités .

Extrait du texte

'un employeur ne licencie pas son salarié dans le délai prévu à l'article L. 1226-4 du code du travail n'a pas pour effet de rendre ce licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en second lieu, le seul fait cette fois-ci que la société Marosam ait cru devoir licencier Marie-Claude X..., certes à tort, pour faute grave, ne peut lui interdire de prétendre que ce licenciement est au moins fondé sur une telle cause réelle et sérieuse ; qu'or.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 janvier 2011, 09-72.302

'un employeur ne licencie pas son salarié dans le délai prévu à l'article L. 1226-4 du code du travail n'a pas pour effet de rendre ce licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en second lieu, le seul fait cette fois-ci que la société Marosam ait cru devoir licencier Marie-Claude X..., certes à tort, pour faute grave, ne peut lui interdire de prétendre que ce licenciement est au moins fondé sur une telle cause réelle et sérieuse ; qu'or.

Extrait du texte

de reprendre le paiement des salaires par application de l'article L. 1226-4 du code du travail emporte rupture du contrat de travail, qui doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en qualifiant la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de démission après avoir pourtant constaté que la société Biscuiterie Vital avait omis de reprendre, dans le délai d'un mois de la visite de reprise, le paiement du salaire.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 2011, 09-70.838

de reprendre le paiement des salaires par application de l'article L. 1226-4 du code du travail emporte rupture du contrat de travail, qui doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en qualifiant la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de démission après avoir pourtant constaté que la société Biscuiterie Vital avait omis de reprendre, dans le délai d'un mois de la visite de reprise, le paiement du salaire.

Extrait du texte

appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-2, L. 1226-4 et L. 1232-1 du code du travail ; 2°/ que l'avis du médecin du travail concluant à l'inaptitude du salarié à tout emploi dans l'entreprise et à l'impossibilité de son reclassement dans l'entreprise ne dispense pas l'employeur de tenter de procéder au reclassement du salarié, au besoin par la mise en œ uvre de mesures telles que mutation, transformations de poste de travail ou aménagement du temps de travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2010, 09-42.565

appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-2, L. 1226-4 et L. 1232-1 du code du travail ; 2°/ que l'avis du médecin du travail concluant à l'inaptitude du salarié à tout emploi dans l'entreprise et à l'impossibilité de son reclassement dans l'entreprise ne dispense pas l'employeur de tenter de procéder au reclassement du salarié, au besoin par la mise en œ uvre de mesures telles que mutation, transformations de poste de travail ou aménagement du temps de travail .

Extrait du texte

L. 122-24-4 du code du travail, recodifié sous les articles L. 1226-2 à L. 1226-4 du même code ; de sorte qu'en s'étant, en l'espèce, abstenue de s'interroger sur le point de savoir si l'employeur avait effectué une recherche sur les possibilités de reclassement à l'intérieur de l'association selon la procédure prévue par l'article L. 122-24-4 du code du travail, recodifié sous les articles L. 1226-2 à L. 1226-4 du même code, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ces dispositions, ensemble celles de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2010, 09-41.471

L. 122-24-4 du code du travail, recodifié sous les articles L. 1226-2 à L. 1226-4 du même code ; de sorte qu'en s'étant, en l'espèce, abstenue de s'interroger sur le point de savoir si l'employeur avait effectué une recherche sur les possibilités de reclassement à l'intérieur de l'association selon la procédure prévue par l'article L. 122-24-4 du code du travail, recodifié sous les articles L. 1226-2 à L. 1226-4 du même code, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ces dispositions, ensemble celles de l'article L.

Extrait du texte

des articles L. 122-24-4 et L. 122-14-3 devenus les articles L. 1226-2 à L. 1226-4 du code du travail et l'article L. 1232-1 du même code ; Mais attendu que la cour d'appel a, par motifs propres et adoptés, constaté que l'employeur, qui avait proposé trois postes de reclassement en impartissant à la salariée un délai de réponse jusqu'au 19 janvier 2007, avait, avant même l'expiration de ce délai, indiqué que l'un de ces postes, pour lequel la salariée avait demandé des précisions, avait été pourvu .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2010, 09-41.918

des articles L. 122-24-4 et L. 122-14-3 devenus les articles L. 1226-2 à L. 1226-4 du code du travail et l'article L. 1232-1 du même code ; Mais attendu que la cour d'appel a, par motifs propres et adoptés, constaté que l'employeur, qui avait proposé trois postes de reclassement en impartissant à la salariée un délai de réponse jusqu'au 19 janvier 2007, avait, avant même l'expiration de ce délai, indiqué que l'un de ces postes, pour lequel la salariée avait demandé des précisions, avait été pourvu .

Extrait du texte

de reclassement, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-2 et L. 1226-4 du code du travail ; 2°/ qu'en décidant que "la taille de l'entreprise ne justifiait pas de recherches plus étendues que celles visées dans la lettre de licenciement" quand cette lettre n'en visait aucune, la cour d'appel qui en a dénaturé les termes, a violé l'article 1134 du code civil ; 3°/ qu'en décidant que la société Acty Print était dispensée d'une.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2010, 09-42.664

de reclassement, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-2 et L. 1226-4 du code du travail ; 2°/ qu'en décidant que "la taille de l'entreprise ne justifiait pas de recherches plus étendues que celles visées dans la lettre de licenciement" quand cette lettre n'en visait aucune, la cour d'appel qui en a dénaturé les termes, a violé l'article 1134 du code civil ; 3°/ qu'en décidant que la société Acty Print était dispensée d'une.

Extrait du texte

légalement justifié sa décision au regard des dispositions des articles L. 1226-4 du code du travail ; 2°/ qu'en affirmant que le salarié n'a pas contesté la réalité de la recherche, quand il avait soutenu que la preuve de la recherche de reclassement dans les entreprises du groupe n'était pas rapportée, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 3°/ que l'article L. 1226-3 du code du travail dispose que «Le contrat de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2010, 09-42.236

légalement justifié sa décision au regard des dispositions des articles L. 1226-4 du code du travail ; 2°/ qu'en affirmant que le salarié n'a pas contesté la réalité de la recherche, quand il avait soutenu que la preuve de la recherche de reclassement dans les entreprises du groupe n'était pas rapportée, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 3°/ que l'article L. 1226-3 du code du travail dispose que «Le contrat de.

Extrait du texte

en sa rédaction applicable en la cause, ensemble les articles L. 1226-2, L. 1226-4 et L. 1226-15 du même code ; Attendu que la mise à la retraite s'entend par la possibilité donnée à l'entreprise de rompre le contrat de travail d'un salarié qui peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein, au sens du chapitre 1er du titre V du livre III du code de la sécurité sociale, et qui remplit les conditions d'ouverture à la pension de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2010, 09-41.355

en sa rédaction applicable en la cause, ensemble les articles L. 1226-2, L. 1226-4 et L. 1226-15 du même code ; Attendu que la mise à la retraite s'entend par la possibilité donnée à l'entreprise de rompre le contrat de travail d'un salarié qui peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein, au sens du chapitre 1er du titre V du livre III du code de la sécurité sociale, et qui remplit les conditions d'ouverture à la pension de.

Extrait du texte

inaptitude en violation des dispositions de l'article L. 122-24-4 devenu L. 1226-4 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant rappelé dans l'exposé des prétentions des parties que le salarié demandait un rappel de salaire pour les mois de janvier et février 2006 et non pas pour le mois de mars 2006, la cour d'appel, qui a retenu que le salarié avait été déclaré inapte à tous postes dans l'entreprise à la suite de la visite de reprise du 31 janvier.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2010, 09-40.271

inaptitude en violation des dispositions de l'article L. 122-24-4 devenu L. 1226-4 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant rappelé dans l'exposé des prétentions des parties que le salarié demandait un rappel de salaire pour les mois de janvier et février 2006 et non pas pour le mois de mars 2006, la cour d'appel, qui a retenu que le salarié avait été déclaré inapte à tous postes dans l'entreprise à la suite de la visite de reprise du 31 janvier.