Article L. 1226-4 : texte et décisions associées – page 44

Extrait du texte

du travail et au plus tard dans le délai de huit jours», Vu l'article L.1226-4 du même code qui prévoit que lorsqu'un salarié jugé définitivement inapte à son poste au terme de deux examens par le médecin du travail, n'est ni reclassé, ni licencié, dans le mois du second examen, l'employeur est tenu de reprendre le paiement du salaire, Attendu que par leur combinaison, ces différentes dispositions visent à éviter qu'un salarié se trouve, par.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 octobre 2011, 10-26.699

du travail et au plus tard dans le délai de huit jours», Vu l'article L.1226-4 du même code qui prévoit que lorsqu'un salarié jugé définitivement inapte à son poste au terme de deux examens par le médecin du travail, n'est ni reclassé, ni licencié, dans le mois du second examen, l'employeur est tenu de reprendre le paiement du salaire, Attendu que par leur combinaison, ces différentes dispositions visent à éviter qu'un salarié se trouve, par.

Extrait du texte

de rupture ;", ALORS D'UNE PART QU'en application des articles L. 1226-4 du Code du travail et 1147 du Code civil, il est de jurisprudence constante que l'employeur, qui omet d'organiser dans le délai légal le second examen médical requis après une visite de reprise ayant conclu à un avis d'inaptitude du salarié, engage sa responsabilité contractuelle envers son salarié qui est placé dans une situation qui ne lui permet ni de reprendre son travail, ni d'obtenir la rupture de son contrat de travail pour inaptitude définitive .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 octobre 2011, 10-17.658

de rupture ;", ALORS D'UNE PART QU'en application des articles L. 1226-4 du Code du travail et 1147 du Code civil, il est de jurisprudence constante que l'employeur, qui omet d'organiser dans le délai légal le second examen médical requis après une visite de reprise ayant conclu à un avis d'inaptitude du salarié, engage sa responsabilité contractuelle envers son salarié qui est placé dans une situation qui ne lui permet ni de reprendre son travail, ni d'obtenir la rupture de son contrat de travail pour inaptitude définitive .

Extrait du texte

de 1789 ainsi qu'au principe de sécurité juridique : - soit l'article L. 1226-4 du code du travail en ce qu'il définit un délai d'un mois avant le terme duquel l'employeur est contraint d'avoir pris une décision de reclassement ou de licenciement du salarié déclaré inapte par le médecin du travail pour ne pas être exposé à une sanction, alors d'une part que ce délai devrait être de deux mois pour être en correspondance avec celui édicté par l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 octobre 2011, 11-40.053

de 1789 ainsi qu'au principe de sécurité juridique : - soit l'article L. 1226-4 du code du travail en ce qu'il définit un délai d'un mois avant le terme duquel l'employeur est contraint d'avoir pris une décision de reclassement ou de licenciement du salarié déclaré inapte par le médecin du travail pour ne pas être exposé à une sanction, alors d'une part que ce délai devrait être de deux mois pour être en correspondance avec celui édicté par l'article L.

Extrait du texte

de la salariée faisait courir le délai d'un mois prévu par l'article L. 1226-4 du code du travail, la cour d'appel a violé cet article, ensemble son article R. 4624-31 ; 7°/ qu'aux termes de l'article D. 4624-47, la fiche d'aptitude est établie par le médecin du travail, en double exemplaire remis respectivement à l'employeur et au salarié ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le médecin du travail avait remis des fiches d'aptitude différentes à l'employeur et à la salariée .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2011, 10-18.520

de la salariée faisait courir le délai d'un mois prévu par l'article L. 1226-4 du code du travail, la cour d'appel a violé cet article, ensemble son article R. 4624-31 ; 7°/ qu'aux termes de l'article D. 4624-47, la fiche d'aptitude est établie par le médecin du travail, en double exemplaire remis respectivement à l'employeur et au salarié ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le médecin du travail avait remis des fiches d'aptitude différentes à l'employeur et à la salariée .

Extrait du texte

le texte même de l'article L 122-24-4 alinéa 3 du Code du travail devenu L 1226-4 ; que cette résiliation produit les effets non d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, mais d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur compte tenu de la qualité de salarié protégé de Monsieur X... ; ALORS QUE le salarié ayant pris l'initiative de voir prononcer la résiliation de son contrat de travail pour non-respect par l'employeur des.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2011, 10-10.445

le texte même de l'article L 122-24-4 alinéa 3 du Code du travail devenu L 1226-4 ; que cette résiliation produit les effets non d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, mais d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur compte tenu de la qualité de salarié protégé de Monsieur X... ; ALORS QUE le salarié ayant pris l'initiative de voir prononcer la résiliation de son contrat de travail pour non-respect par l'employeur des.

Extrait du texte

l'article L. 1233-6 du code du travail, ensemble les articles L. 1226-2 et L. 1226-4 dudit code ; 2°/ qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la lettre de licenciement ; qu'elle a ainsi violé l'article 1134 du code civil ; 3°/ que lorsque le médecin conclut à l'inaptitude du salarié à tout emploi dans l'entreprise ou dans le groupe et estime que le salarié ne peut être reclassé, l'employeur ne peut se voir reprocher un quelconque manquement à l'obligation de reclassement .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2011, 10-18.060

l'article L. 1233-6 du code du travail, ensemble les articles L. 1226-2 et L. 1226-4 dudit code ; 2°/ qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la lettre de licenciement ; qu'elle a ainsi violé l'article 1134 du code civil ; 3°/ que lorsque le médecin conclut à l'inaptitude du salarié à tout emploi dans l'entreprise ou dans le groupe et estime que le salarié ne peut être reclassé, l'employeur ne peut se voir reprocher un quelconque manquement à l'obligation de reclassement .

Extrait du texte

par suite de son licenciement AUX MOTIFS QUE «selon les articles L.122-2 à L.1226-4 du Code du travail, si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications formulées sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise, un autre emploi approprié à ses.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2011, 10-13.403

par suite de son licenciement AUX MOTIFS QUE «selon les articles L.122-2 à L.1226-4 du Code du travail, si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications formulées sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise, un autre emploi approprié à ses.

Extrait du texte

arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1226-2 et L. 1226-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, qu'engagé le 28 décembre 1998 par la société Laboratoires Innothera, M. X..., salarié protégé, a, le 27 juin 2005, été déclaré définitivement inapte (risque de danger pour la santé : article R. 241-51-1 du code du travail) avec mention "une seule visite" ; que le salarié a saisi la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juin 2011, 09-72.767

arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1226-2 et L. 1226-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, qu'engagé le 28 décembre 1998 par la société Laboratoires Innothera, M. X..., salarié protégé, a, le 27 juin 2005, été déclaré définitivement inapte (risque de danger pour la santé : article R. 241-51-1 du code du travail) avec mention "une seule visite" ; que le salarié a saisi la.

Extrait du texte

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1226-4 du code du travail ; Attendu qu'en vertu de ce texte, l'employeur est tenu de verser au salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel, qui n'est pas reclassé dans l'entreprise à l'issue du délai d'un mois à compter de la date de l'examen de reprise du travail ou qui n'est pas licencié, le salaire correspondant à l'emploi qu'il occupait avant la suspension de son contrat de travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juin 2011, 10-16.064

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1226-4 du code du travail ; Attendu qu'en vertu de ce texte, l'employeur est tenu de verser au salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel, qui n'est pas reclassé dans l'entreprise à l'issue du délai d'un mois à compter de la date de l'examen de reprise du travail ou qui n'est pas licencié, le salaire correspondant à l'emploi qu'il occupait avant la suspension de son contrat de travail .

Extrait du texte

de cause, la Cour d'appel a violé les articles L.1226-2, L.1226-3 et L.1226-4 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en s'appuyant, pour considérer que l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement dans l'entreprise, sur le fait que le médecin du travail avait rencontré à quatre reprises des responsables de la Caisse au sujet de la reprise et du reclassement de Madame X..., entre le 22 juin et le 16 octobre 2006, ce dont.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juin 2011, 10-17.104

de cause, la Cour d'appel a violé les articles L.1226-2, L.1226-3 et L.1226-4 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en s'appuyant, pour considérer que l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement dans l'entreprise, sur le fait que le médecin du travail avait rencontré à quatre reprises des responsables de la Caisse au sujet de la reprise et du reclassement de Madame X..., entre le 22 juin et le 16 octobre 2006, ce dont.

Extrait du texte

Sur les deux premiers moyens réunis : Vu les articles L. 1226-2, L. 1226-4, R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande de rappel de salaire, de congés payés afférents et d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la visite médicale du 23 mars 2002 doit être considérée comme la deuxième visite de reprise prévue par l'article R. 241-51-1 alors applicable du code du travail, que cependant Mme X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juin 2011, 10-14.499

Sur les deux premiers moyens réunis : Vu les articles L. 1226-2, L. 1226-4, R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande de rappel de salaire, de congés payés afférents et d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la visite médicale du 23 mars 2002 doit être considérée comme la deuxième visite de reprise prévue par l'article R. 241-51-1 alors applicable du code du travail, que cependant Mme X...