Article L. 1226-2 : texte et décisions associées – page 51

propre entreprise, ni auprès des quatre restaurants exploitant l'enseigne Mac Donald's que le gérant de la Société KY WEST dirigeait, sans rechercher s'il résultait de la consultation des délégués du personnels que la Société KY WEST avait effectivement procédé à une telle recherche, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-2 et L.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Mme X... de sa demande de condamnation de la société Laurent coiffure à lui payer la somme de 7 000 euros à titre d'indemnité pour violation de l'obligation de reclassement ; AUX PROPRES MOTIFS QUE Sur le licenciement pour inaptitude physique et possibilité de reclassement : Attendu qu'aux ternies de l'article L 1226-2 du code du travail, lorsque à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités ; que cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il…

A..., qu'aucun autre facteur n'expliquait l'état de santé du salarié en novembre 2013 et que l'avis d'inaptitude médicale retenait un possible reclassement dans un autre site du groupe, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à caractériser l'existence d'un lien de causalité direct et certain entre l'inaptitude du salarié et le prétendu manquement de l'employeur à ses obligations et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1, L.4121-1 et L. 1226-2 et L. 1232-1, L. 1235-5 du code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a déclaré recevables les demandes du salarié, et en ce qu'il a débouté l'EURL X...

de Monsieur Y... et d'avoir, en conséquence, rejeté la demande du salarié tendant à percevoir une indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés y afférents, ainsi que des dommages et intérêts pour licenciement injustifié ; Aux motifs propres que le salarié déclaré inapte à son emploi bénéficie d'un droit au reclassement prévu par l'article L 1226-2 du Code du travail, dans le cas d'une inaptitude d'origine non professionnelle ; que le reclassement doit être recherché prioritairement, et l'inobservation par l'employeur de cette obligation de reclassement prive le licenciement de cause réelle et sérieuse ; que les propositions de reclassement par l'employeur doivent être loyales et sérieuses, ce qui signifie que l'emploi proposé doit être aussi comparable que possible à l'emploi précédemment…

de Monsieur Y... et d'avoir, en conséquence, rejeté la demande du salarié tendant à percevoir une indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés y afférents, ainsi que des dommages et intérêts pour licenciement injustifié ; Aux motifs propres que le salarié déclaré inapte à son emploi bénéficie d'un droit au reclassement prévu par l'article L 1226-2 du Code du travail, dans le cas d'une inaptitude d'origine non professionnelle ; que le reclassement doit être recherché prioritairement, et l'inobservation par l'employeur de cette obligation de reclassement prive le licenciement de cause réelle et sérieuse ; que les propositions de reclassement par l'employeur doivent être loyales et sérieuses, ce qui signifie que l'emploi proposé doit être aussi comparable que possible à l'emploi précédemment…

de Monsieur Y... et d'avoir, en conséquence, rejeté la demande du salarié tendant à percevoir une indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés y afférents, ainsi que des dommages et intérêts pour licenciement injustifié ; Aux motifs propres que le salarié déclaré inapte à son emploi bénéficie d'un droit au reclassement prévu par l'article L 1226-2 du Code du travail, dans le cas d'une inaptitude d'origine non professionnelle ; que le reclassement doit être recherché prioritairement, et l'inobservation par l'employeur de cette obligation de reclassement prive le licenciement de cause réelle et sérieuse ; que les propositions de reclassement par l'employeur doivent être loyales et sérieuses, ce qui signifie que l'emploi proposé doit être aussi comparable que possible à l'emploi précédemment…

.559€ au titre de l'indemnité conventionnelle compensatrice de préavis, 1.155,90€ bruts au titre de l'indemnité de congés payés afférents, et d'AVOIR en outre ordonné le remboursement à Pôle emploi des indemnisés de chômage versées à Mme X..., dans la limite de six mois ; AUX MOTIFS QUE « Sur le licenciement : Par application des dispositions de l'article L.

repose sur une cause réelle et sérieuse et d'AVOIR, en conséquence, débouté la salariée de ses demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de l'indemnité compensatrice spécifique de préavis et des congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE, sur le licenciement pour inaptitude et le respect par l'employeur de son obligation de reclassement : aux termes de l'article L.

; qu'elle est licenciée le 3 février 2015 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, étant observé que le médecin du travail a indiqué qu'il s'agissait d'une maladie ou accident non professionnel ; qu'elle fait reproche à l'employeur de ne pas lui avoir fait des propositions écrites de reclassement; que s'agissant d'une inaptitude d'origine non professionnelle, les règles applicables sont celles de l'article L 1226-2 du Code du travail, qui prévoient que l'employeur doit proposer un poste aussi comparable que possible à l'emploi occupé précédemment au besoin par la mise en oeuvre de mesures de mutations, transformations de poste, aménagement du temps de travail ; que celles de l'article L 1226-12 du Code du travail, dont Mme X...

; qu'elle a été licenciée pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement le 14 octobre 2013 ; Sur les deuxième et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.

que les propositions de reclassement n'étaient pas nécessairement écrites. La clôture de l'instruction a été ordonnée le 12 septembre 2018, avec appel de l'affaire à l'audience de plaidoirie du 13 novembre 2018, où la décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 16 janvier 2019.

est cochée, à rebours de celle d'accident ou maladie professionnelle ; Que consécutivement, Madame I... sera déboutée de sa demande tendant à constater que son licenciement pour inaptitude à une origine professionnelle, même partielle ; Que le jugement entrepris sera confirmé sur ce point ; 4) Sur le licenciement Attendu qu'en vertu de l'article L 1226-2 du Code du travail, dans sa version applicable aux données de l'espèce, lorsque à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou à un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités ; Que cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et…