Article L. 1226-2 : texte et décisions associées – page 50

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement ayant constaté que les recherches de reclassement avaient été faites conformément aux dispositions du code du travail, d'avoir débouté Mme P...

au sein de la société Rubis Saint-Laurent; qu'en reprochant ainsi à l'employeur un défaut de recherche de reclassement interne, malgré la réponse apportée le 18 décembre 2014, postérieurement au constat de l'inaptitude, par le médecin du travail, dont il ressortait l'impossibilité de reclassement au sein de l'entreprise, la cour d'appel a violé l'article L.1226-2 du code du travail.

; qu'en conséquence, l'employeur a bien recherché activement, loyalement et sérieusement le reclassement du salarié et le licenciement de ce dernier se trouve, dès lors, pourvu de cause réelle et sérieuse ; » Aux motifs éventuellement adoptés que : « la SAS FARSY DISTRIBUTION a tout mis en oeuvre pour reclasser Monsieur V... conformément à l'article L.1226-2 du code du travail ; qu'en effet, il convient tout d'abord de rappeler que la jurisprudence a précisé que l'obligation de recherche de reclassement du salarié inapte n'est qu'une obligation de moyens et non pas une obligation de résultat (..) ; que le reclassement de Monsieur V...

la volonté de la salariée avant même qu'il n'ait exécuté son obligation de reclassement ; qu'en décidant néanmoins que l'employeur avait pu limiter le périmètre géographique de l'obligation de reclassement qui lui incombait sur le fondement d'une volonté exprimée par la salariée avant l'exécution de son obligation légale, la cour d'appel a violé l'article L 1226-2 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause ; 2° ALORS subsidiairement QUE la renonciation à un droit ne peut résulter que d'actes positifs de nature à caractériser sans équivoque la volonté du salarié de renoncer ; qu'en retenant que la volonté de la salariée a été de limiter le périmètre de reclassement à l'agglomération lyonnaise sur la base des déclarations de la directrice de l'établissement Korian Les Annabelles en date du 20…

; d'AVOIR dit qu'en l'absence de résiliation judiciaire du contrat de travail, celui-ci se poursuit, constaté que M. G... ne se tient plus à la disposition de l'employeur depuis le 09 septembre 2014 ; condamné M. G... à payer à la SARL GBTA la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE "par application de l'article L.1226-2 du code du travail (dans sa rédaction antérieure à la loi du 08 août 2016), lorsque le salarié victime d'une maladie ou un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.

n'imposent pas qu'en cas de mise à la réforme d'un agent en arrêt de travail soit recueilli l'avis du médecin faisant fonction de médecin du travail ni que soit requise l'obligation pour l'employeur de rechercher de manière effective l'existence d'une possibilité de reclassement au sein de l'entreprise, celles-ci seraient alors contraires aux articles L. 1226-2 alors applicables et L. 4621-1 et suivants du Code du travail ; que la Cour d'appel ne pouvait donc en faire application sans renvoyer au préalable à la juridiction administrative l'examen de la compatibilité de ce texte avec lesdites dispositions ; qu'en en faisant application, la cour d'appel a violé la loi du 16-24 août 1790 ainsi que les dispositions des articles L. 1226-2 alors applicables du Code du travail et L.

charges lourdes ni que l'accident du travail ait été lié au port de telles charges » (arrêt attaqué, p. 3 § 2), sans rechercher si le poste refusé par Mme X... avait fait l'objet d'un réaménagement par l'employeur en conformité avec les préconisations du médecin du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1243-1, L. 1226-2, L. 4121-1 et L. 4624-1 du code du travail ; ALORS QUE 2°), dans ses conclusions d'appel (pp. 7 et 8), Mme X... faisait valoir, en se fondant notamment sur un courrier adressé à l'employeur le 13 juin 2013 et sur une note du 18 juin 2013 du médecin du travail, que « l'absence de Mme X...

était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société GH2E à verser au salarié les sommes de 14 437,50 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, de 1 443,75 € au titre des congés payés afférents, de 88 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU' « aux termes de l'article L.1226-2 du code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités ; Que cette proposition prend en compte les conclusions…

disponible et aussi comparable que possible à celui qu'elle occupait n'existait au sein de ces sociétés, puisque aucune obligation de la sorte n'avait pesé sur l'employeur ; qu'en statuant de la sorte, quand il incombait à l'employeur de justifier de l'absence de poste disponible, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

ayant déclaré M. X... inapte à un poste d'agent routier, sans vérifier si la société Eiffage travaux publics Rhône-Alpes Auvergne avait cherché à reclasser M. X... sur un poste permettant d'effectuer des travaux administratifs légers ou encore sur un poste de magasinier « léger », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail ; 2°- ALORS QU'il incombe à l'employeur de justifier de démarches précises afin de reclasser le salarié devenu inapte à son emploi et en particulier de démontrer avoir recherché les possibilités de mutations, d'adaptations ou de transformations de postes de travail ; que M. X...

; que le moyen relatif au reclassement étant nécessairement dans la cause, il appartient au juge de rechercher si l'employeur a recherché au sein de l'entreprise ou du groupe auquel il appartient, les tâches qui auraient pu être confiées au salarié ; que la cour d'appel qui n'a pas recherché si l'employeur avait rempli son obligation de reclassement avant de procéder au licenciement du salarié pour inaptitude n'a pas justifié sa décision au regard de l'article L 1226-2 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame X... Y... de sa demande d'indemnité légale de licenciement Aux motifs que les faits de harcèlement n'étant pas établis, Madame Z...

du travail pour tenter de trouver des solutions alternatives au licenciement ; qu'il précise que l'aveu d'une absence de recherche loyale et sérieuse de reclassement et d'une absence de contact avec le médecin du travail est reproduit dans la lettre de licenciement puisque l'employeur reconnaît ne pas avoir sollicité le médecin du travail ; QUE l'article L.1226-2 du code du travail relatif à l'inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel, ce qui est le cas en l'espèce, dispose : « Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.