Article L. 1226-2 : texte et décisions associées – page 52

intérêts pour agissements répétés de harcèlement discriminatoire ; AUX MOTIFS QUE l'inaptitude de la salariée a été retenue par le médecin du travail à l'issue des deux visites légalement prévues et le médecin formule son avis comme suit : "Inapte au poste de secrétaire dans l'entreprise. Apte à tout autre poste dans un autre établissement" ; que l'article L. 1226-2 du code du travail prévoit que "lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le-salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.

sociétés concernées à dire si elle avaient un poste à proposer, ou si elles souhaitaient plus de renseignements (conclusions d'appel p. 6) ; qu'en reprochant à l'employeur de ne pas avoir fourni aux sociétés du groupe consultées les renseignements suffisants sur l'évolution de la carrière et les compétences de la salariée, la cour d'appel a violé l'article L.

obligation légale de recherche de reclassement du salarié au sein du groupe auquel il appartient ; qu'en décidant que l'employeur n'avait pas failli à son obligation de reclassement au seul motif que le médecin du travail, dans un courrier postérieur à l'avis d'inaptitude, avait exclu tout reclassement au sein du groupe, la cour d'appel a violé l'article L.1226-2 du code du travail dans sa rédaction, applicable au litige, antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et L.4624-1 du même code ; 2°) ALORS en outre QUE l'avis des délégués du personnel est sans conséquence sur le respect par l'employeur de son obligation de reclassement ; qu'en jugeant le licenciement de M. X...

réactionnelle étaient concomittants aux faits dénoncés, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à caractériser l'existence d'un lien de causalité direct et certain entre l'inaptitude de la salariée et le prétendu manquement de l'employeur à son obligation de sécurité et a privé sa décision de base légale au regard des articles L.4121-1 et L. 1226-2 et L. 1232-1, L. 1235-5 du code du travail.

, M. Ricour, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Isri France, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1226-2 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 6 novembre 2006 en qualité de soudeur par la société Isri France, M. X...

La décision doit en revanche être réformée en ce qu'elle a ordonné le remboursement par l'employeur des indemnités de chômage, les dispositions de l'article L 1235-4 du code du travail étant inapplicables lorsque les règles spécifiques aux salariés inaptes ont été méconnues » ; ET AUX MOTIFS, DES PREMIERS JUGES, EN LES SUPPOSANT ADOPTES, QUE « sur le licenciement, en droit, l'article L 1226-2 du Code du travail précise : « Lorsque, à l'issu des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.

de son manquement à ses obligations ; qu'en déboutant le salarié au motif qu'il se trouvait dans l'impossibilité d'accomplir son préavis quand elle a constaté que l'employeur a manqué à ses obligations en ne soumettant pas le salarié à une visite de reprise et en le mettant dans l'impossibilité de reprendre son travail, la cour d'appel a violé les articles L 1226-2 à L 1226-4 du code du travail ; 2° ALORS QUE le juge est tenu d'observer le principe de la contradiction ; qu'il ne peut soulever d'office un moyen sans avoir mis les parties en mesure de faire valoir leurs observations ; qu'en déboutant le salarié au motif, soulevé d'office, qu'il se trouvait dans l'impossibilité d'accomplir son préavis, quand il ne résulte pas des constatations de l'arrêt qu'elle ait mis les parties en mesure de faire valoir…

AUX MOTIFS QUE « sur l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement notifié le 9 février 2015, la salariée fait valoir que la demande est justifiée car l'inaptitude est imputable aux agissements de l'employeur et que ce dernier a manqué à son obligation de reclassement puisqu'il n'a pas cherché à la reclasser ni à opérer un aménagement de poste à ce titre. Sur l'obligation de reclassement, il convient de rappeler qu'en application des dispositions de l'article L.

déloyaux et fautifs caractérisant un préjudice pour Mme E... ; Que l'appelante sera donc déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, le jugement du conseil de prud'hommes de Bordeaux en date du 14 mars 2016 étant confirmé sur ce point ; Sur le licenciement Attendu que conformément à l'article L.1226-2 du code du travail lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités ; Que cette proposition prend en compte les conditions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à…

D..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme H..., veuve X..., et Mmes Y..., Z... et A... X..., de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société MJ Synergie, en qualité de liquidateur judiciaire de la société Guigard et associés, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1226-2 et L. 4624-1 du code du travail en leur rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que B... X...

était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR, en conséquence, condamnée à payer à celle-ci la somme de 20.000 € à titre de dommages et intérêts, ainsi que 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et d'AVOIR ordonné le remboursement des sommes versées par POLE EMPLOI, dans la limite de trois mois ; AUX MOTIFS QUE « sur le respect de l'obligation de recherche de reclassement : aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail, l'employeur doit proposer au salarié un autre emploi approprié à ses capacités.

; qu'en application de l'article L.1226-14 du code du travail, le refus, sans motif légitime, d'un poste de reclassement approprié aux capacités du salarié et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé a pour seul effet de priver le salarié dont l'inaptitude est d'origine professionnelle des indemnités de rupture spéciales prévues par ce texte ; que pour autant, le refus par un salarié inapte du poste de reclassement proposé en application de l'article L.1226-2 du code du travail, fût-il abusif, n'est pas constitutif d'une faute disciplinaire justifiant le licenciement ; que le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a dit que le licenciement de Jacques B...