Article L. 1226-1 : texte et décisions associées – page 8

Extrait du texte

SAF n'étant que la reproduction de la règle légale issue de l'article L. 1226-1 du code du travail, n'obligeant nullement au maintien des primes ; qu'en retenant qu'il ressortait du règlement maladie ESSO RAFFINAGE SAF et du guide administratif du personnel posté en 3X8 continus, « dont l'application dans l'entreprise ne faisait l'objet d'aucune contestation par celle-ci », que les salariés absents pour maladie bénéficiaient du maintien de leur.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 2022, 21-11.128

SAF n'étant que la reproduction de la règle légale issue de l'article L. 1226-1 du code du travail, n'obligeant nullement au maintien des primes ; qu'en retenant qu'il ressortait du règlement maladie ESSO RAFFINAGE SAF et du guide administratif du personnel posté en 3X8 continus, « dont l'application dans l'entreprise ne faisait l'objet d'aucune contestation par celle-ci », que les salariés absents pour maladie bénéficiaient du maintien de leur.

Extrait du texte

SAF n'étant que la reproduction de la règle légale issue de l'article L. 1226-1 du code du travail, n'obligeant nullement au maintien des primes ; qu'en retenant qu'il ressortait du règlement maladie ESSO RAFFINAGE SAF et du guide administratif du personnel posté en 3X8 continus, « dont l'application dans l'entreprise ne faisait l'objet d'aucune contestation par celle-ci », que les salariés absents pour maladie bénéficiaient du maintien de leur.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 2022, 21-11.129

SAF n'étant que la reproduction de la règle légale issue de l'article L. 1226-1 du code du travail, n'obligeant nullement au maintien des primes ; qu'en retenant qu'il ressortait du règlement maladie ESSO RAFFINAGE SAF et du guide administratif du personnel posté en 3X8 continus, « dont l'application dans l'entreprise ne faisait l'objet d'aucune contestation par celle-ci », que les salariés absents pour maladie bénéficiaient du maintien de leur.

Extrait du texte

pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article L. 1226-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ; ALORS, en deuxième lieu, QUE, lorsque le salarié victime d'un accident d'origine non professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer, au terme de recherches sérieuses et loyales, un autre emploi approprié à ses capacités au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 2022, 20-21.900

pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article L. 1226-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ; ALORS, en deuxième lieu, QUE, lorsque le salarié victime d'un accident d'origine non professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer, au terme de recherches sérieuses et loyales, un autre emploi approprié à ses capacités au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient .

Extrait du texte

de travail était antérieur à cette date, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-1 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, l'article L. 1226-7 du code du travail, ensemble l'article 10 ter de l'accord du 16 juin 1961 modifié, annexé à la convention collective nationale des transports routiers.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mai 2022, 20-18.692

de travail était antérieur à cette date, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-1 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, l'article L. 1226-7 du code du travail, ensemble l'article 10 ter de l'accord du 16 juin 1961 modifié, annexé à la convention collective nationale des transports routiers.

Extrait du texte

de base légale au regard des articles 1134 devenu 1103 du code civil, L. 1226-1 et D. 1226-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION SUBSIDIAIRE Mme [O] fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté ses demandes de dommages-intérêts ; Alors 1°) que le juge doit motiver sa décision ; qu'en affirmant que « Madame [S] [O] sera déboutée de ses demandes de dommages-intérêts qui ne sont pas justifiées au vu des débats des pièces remises.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mars 2022, 20-22.391

de base légale au regard des articles 1134 devenu 1103 du code civil, L. 1226-1 et D. 1226-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION SUBSIDIAIRE Mme [O] fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté ses demandes de dommages-intérêts ; Alors 1°) que le juge doit motiver sa décision ; qu'en affirmant que « Madame [S] [O] sera déboutée de ses demandes de dommages-intérêts qui ne sont pas justifiées au vu des débats des pièces remises.

Extrait du texte

[I], commis pendant son arrêt maladie, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1226-1 et L. 1226-1-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, M. [I] faisait valoir, en ce qui concerne le deuxième grief reproché par l'employeur, qu'il était en arrêt maladie du 28 mars au 28 avril 2014 et que lorsque le client l'avait appelé plus d'un mois et demi après la demande de recherche d'une pièce formulée par le commercial, M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 2022, 19-25.616

[I], commis pendant son arrêt maladie, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1226-1 et L. 1226-1-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, M. [I] faisait valoir, en ce qui concerne le deuxième grief reproché par l'employeur, qu'il était en arrêt maladie du 28 mars au 28 avril 2014 et que lorsque le client l'avait appelé plus d'un mois et demi après la demande de recherche d'une pièce formulée par le commercial, M.

Extrait du texte

la période du 27 au 30 novembre 2013 », la cour d'appel a violé l'article L. 1226-1 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause et l'article 52 de la convention collective relative aux établissements médico-sociaux de l'union intersyndicale des secteurs sanitaires et sociaux dans sa version issue de l'avenant du 16 mars 2012. 3° ALORS QUE l'employeur manque à son obligation de sécurité en matière de protection de la santé et de la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 2022, 20-17.400

la période du 27 au 30 novembre 2013 », la cour d'appel a violé l'article L. 1226-1 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause et l'article 52 de la convention collective relative aux établissements médico-sociaux de l'union intersyndicale des secteurs sanitaires et sociaux dans sa version issue de l'avenant du 16 mars 2012. 3° ALORS QUE l'employeur manque à son obligation de sécurité en matière de protection de la santé et de la.

Extrait du texte

que le salarié devait bénéficier du régime instauré par l'article L. 1226-1 du code du travail dans sa version applicable au litige, donc au maintien du salaire dans les conditions prévues par cet article, et qu'en ce qui concernait l'application du régime légal, il appartenait à la société de rapporter la preuve du versement des sommes dues, ce qu'elle ne faisait pas, se contentant de faire valoir qu'elle était subrogée dans les droits du salarié auprès de la caisse d'assurance maladie .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 décembre 2021, 20-19.607

que le salarié devait bénéficier du régime instauré par l'article L. 1226-1 du code du travail dans sa version applicable au litige, donc au maintien du salaire dans les conditions prévues par cet article, et qu'en ce qui concernait l'application du régime légal, il appartenait à la société de rapporter la preuve du versement des sommes dues, ce qu'elle ne faisait pas, se contentant de faire valoir qu'elle était subrogée dans les droits du salarié auprès de la caisse d'assurance maladie .

Extrait du texte

d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article L. 1226-1 du même code ; 3°) ET ALORS, très subsidiairement, QUE les dommages et intérêts pour harcèlement moral réparent tous les préjudices subis par le salarié, qu'ils soient matériels ou moraux ; qu'en statuant ainsi, pour allouer un rappel de prime de présence à la salariée, cependant qu'elle lui allouait également des dommages et intérêts pour harcèlement moral par.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 décembre 2021, 20-15.014

d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article L. 1226-1 du même code ; 3°) ET ALORS, très subsidiairement, QUE les dommages et intérêts pour harcèlement moral réparent tous les préjudices subis par le salarié, qu'ils soient matériels ou moraux ; qu'en statuant ainsi, pour allouer un rappel de prime de présence à la salariée, cependant qu'elle lui allouait également des dommages et intérêts pour harcèlement moral par.

Extrait du texte

antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 1226-1 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 septembre 2021, 19-19.622

antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 1226-1 du code du travail.