Code du travail
Article L. 1226-1 : texte et décisions associées – page 7
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Article L. 1226-1
Tout salarié ayant une année d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie, en cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident constaté par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, d'une indemnité complémentaire à l'allocation journalière prévue à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, à condition :
1° D'avoir justifié dans les quarante-huit heures de cette incapacité, sauf si le salarié fait partie des personnes mentionnées à l'article L. 169-1 du même code ;
2° D'être pris en charge par la sécurité sociale ;
3° D'être soigné sur le territoire français ou dans l'un des autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans l'un des autres Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires.
Ces dispositions ne s'appliquent pas en cas de fraude avérée du salarié afin d'obtenir le versement des indemnités journalières mentionnées à l'article L. 321-1 dudit code ou au 2° de l'article L. 431-1 du même code dont l'employeur a été informé en application du VI de l'article L. 114-9 du même code.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les formes et conditions de la contre-visite mentionnée au premier alinéa du présent article.
Le taux, les délais et les modalités de calcul de l'indemnité complémentaire sont déterminés par voie réglementaire.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1226-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 novembre 2024, 23-19.352
Cour de cassationd'une indemnité spéciale de licenciement telles que prévues par l'article L. 1226-14 du code du travail, la cour d'appel a retenu que toutefois, le 31 mars 2017, le docteur [R] a estimé que les douleurs ressenties par la salariée étaient entretenues par son activité professionnelle notamment par des trajets en voiture et montées et descentes de véhicule ; dans son rapport du 31 août 2017, la Sameth note que Mme [P] effectuait 22 arrêts par tournée impliquant, à chaque fois, de descendre et remonter dans le véhicule ce qui était générateur de douleurs.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 novembre 2024, 23-19.352
d'une indemnité spéciale de licenciement telles que prévues par l'article L. 1226-14 du code du travail, la cour d'appel a retenu que toutefois, le 31 mars 2017, le docteur [R] a estimé que les douleurs ressenties par la salariée étaient entretenues par son activité professionnelle notamment par des trajets en voiture et montées et descentes de véhicule ; dans son rapport du 31 août 2017, la Sameth note que Mme [P] effectuait 22 arrêts par tournée impliquant, à chaque fois, de descendre et remonter dans le véhicule ce qui était générateur de douleurs.
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-11 référés, 29 juillet 2024, 24/00347
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 6 mars 2024, 22/00963
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 16 février 2024, 20/03951
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, 19e chambre, 31 mai 2023, 20/01876
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 12 avril 2023, 21-21.394
Cour de cassationde licenciement, de l'indemnité compensatrice prévue par l'article L. 1226-14 du code du travail, et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'ordonner l'application de l'article L. 1235-4 du code du travail dans la limite de six mois d'indemnités de chômage versées à la salariée, alors « qu'il résulte de l'article L. 1226-10 du code du travail que la proposition de reclassement ‘'prend en compte, après avis du comité.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 avril 2023, 21-21.394
de licenciement, de l'indemnité compensatrice prévue par l'article L. 1226-14 du code du travail, et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'ordonner l'application de l'article L. 1235-4 du code du travail dans la limite de six mois d'indemnités de chômage versées à la salariée, alors « qu'il résulte de l'article L. 1226-10 du code du travail que la proposition de reclassement ‘'prend en compte, après avis du comité.
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 18 janvier 2023, 19/05969
Cour d'appelCour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 13 décembre 2022, 20/01086
Cour d'appelCour d'appel de Fort-de-France, Chambre sociale, 25 novembre 2022, 21/00128
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 2022, 21-13.060
Cour de cassationl'exécution de son contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-1 du code du travail. 2° ALORS QUE, à supposer les motifs des premiers juges adoptés, en retenant que le salarié ne justifiait pas de sa situation sur la période du 26 octobre au 2 novembre 2015, quand sa demande de rappel de salaire au titre de son arrêt de travail pour maladie dûment produit portait sur la période du 9 au 13 novembre 2015, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs inopérants et partant a violé l'article L.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 2022, 21-13.060
l'exécution de son contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-1 du code du travail. 2° ALORS QUE, à supposer les motifs des premiers juges adoptés, en retenant que le salarié ne justifiait pas de sa situation sur la période du 26 octobre au 2 novembre 2015, quand sa demande de rappel de salaire au titre de son arrêt de travail pour maladie dûment produit portait sur la période du 9 au 13 novembre 2015, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs inopérants et partant a violé l'article L.
Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre sociale, 16 septembre 2022, 20/00211
Cour d'appelCour d'appel de Fort-de-France, Chambre sociale, 22 juillet 2022, 21/00064
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
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Méthode et périmètre
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