Article L. 1226-1 : texte et décisions associées – page 6

que le transfert entre la Société SALEM en liquidation et la Société [...] porte sur des actifs isolés à l'exclusion de toute entreprise ou fonds de commerce, Considérant que les AMM (autorisations de mise sur le marché) ne constituent que la reconnaissance de bienfait thérapeutique et de non nocivité pour les malades et que les autorisations administratives de produire et commercialiser ont dû être demandées par l'acquéreur. L'article L. 1226-1 du Code du Travail n'est pas opérant du fait du non transfert d'une unité économique autonome. En conséquence, Monsieur C... qui a été licencié dans des formes légales non contestées par le liquidateur de la Société SALEM ne peut prétendre à la poursuite de son contrat de travail avec la Société SALEM lors du rachat d'actifs isolés par la Société [...] .

il n'a plus besoin d'un agent de nettoyage sur les chantiers, qu'il refuse de le licencier et l'incite à démissionner ; de plus, durant cette période, il n'est pas contesté que L... H... n'était ni reclassé ni licencié ce qu'a reconnu l'employeur lors de l'audience de référés du 17 juillet 2014 ; pour autant le paiement des salaires prévus à l'article L. 1226-1 du code du travail n'a pas repris et L... H...

; au demeurant, il résulte des bulletins de salaires de Monsieur R... produits aux débats que cette erreur n'a pas entraîné une répétition ; en conséquence, Monsieur R... ne peut faire grief à la société Atoll d'avoir interrompu le paiement d'une prime d'ancienneté qui lui avait été versée à tort ; Sur le statut conventionnel : aux motifs précédemment cités ; Sur le complément des indemnités journalières : l'article L.1226-1 du code du travail dispose que tout salarié ayant une année d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie, en cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident constaté par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, d'une indemnité complémentaire à l'allocation journalière prévue à l'article L.

; que l'inspecteur du travail, saisi de la demande d'autorisation, a indiqué à 1'employeur que la procédure de reclassement menée suite à l'inaptitude au poste de Madame N... V... devait être reprise, cette inaptitude faisant suite à un accident du 4 juin 2014, finalement pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie, après recours ; que la société [...] a donc repris la procédure d'inaptitude selon les dispositions des articles L.1226-10 et suivants du code du travail et a procédé à de nouvelles recherches de reclassement, à la consultation des délégués du personnel, à la formulation de nouvelles propositions de reclassement, entraînant un nouveau refus de Madame N... V...

de travail, et donc le paiement des salaires, était en date du 13 février 2015 (cf. arrêt attaqué, p. 4 in fine), de sorte que l'indemnisation de M. O... ne pouvait être calculée que sur trois jours et son évaluation ne pouvait donc s'élever à la somme de 2.401,85 €, les juges du fond qui ont méconnu le principe susvisé, ont violé les articles L. 1221-1 et L. 1226-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Locanor à payer à M. F... O...

était en arrêt de travail dès le 3 avril 2015 jusqu'au 9 juin 2015, de sorte que le contrat de travail était légalement suspendu pour maladie depuis plusieurs semaines à la date de la demande de résiliation judiciaire le 27 avril 2015 ; qu'en reprochant néanmoins à la société d'avoir empêché M. E... d'accéder au site, la cour d'appel a méconnu les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé les articles L. 1226-1, L. 1226-1-1 et L.

AUX MOTIFS QUE « Mme L... sollicite le paiement d'une somme de 553,56 euros à titre de complément de salaire outre les congés afférents ; l'employeur ne justifiant pas le paiement de cette somme, le jugement sera confirmé en ce qu'il a fait droit à la demande de la salariée » ; ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, EN LES SUPPOSANT ADOPTÉS, QUE « conformément aux articles L. 1226-1 et D. 1226-1 du Code du Travail, lorsque le salarié compte au moins une année d'ancienneté, l'employeur doit verser une indemnité complémentaire à l'allocation journalière ; que la SARL AMBULANCES ARC EN CIEL IDF, au regard des pièces remises au Conseil, n'a pas procédé à ce complément, il y a lieu de faire droit à la demande de la salariée ; en conséquence, la SARL AMBULANCES ARC EN CIEL IDF sera condamnée à verser à Madame U... L...

; qu'il convient d'examiner l'ensemble des griefs invoqués par l'employeur et de vérifier s'ils pouvaient, individuellement ou ensemble, justifier un licenciement disciplinaire ; que l'employeur ne verse au débat aucun élément permettant de considérer que les arrêts maladie communiqués par le salarié, et expliquant son absence depuis le 14 mai 2012, sont de complaisance, la SASU Axogest n'ayant d'ailleurs pas eu recours à la possibilité prévue par l'article L.

L'exercice d'une activité, pour le compte d'une société non concurrente de celle de l'employeur, pendant un arrêt de travail provoqué par la maladie ne constitue pas en lui-même un manquement à l'obligation de loyauté qui subsiste pendant la durée de cet arrêt. Dans un tel cas, pour fonder un licenciement, l'acte commis par un salarié durant la suspension du contrat de travail doit causer préjudice à l'employeur ou à l'entreprise. Ce préjudice ne saurait résulter du seul paiement par l'employeur, en conséquence de l'arrêt de travail, des indemnités complémentaires aux allocations journalières

, et donc y compris même pour celle postérieure à la réception du justificatif, la cour d'appel a violé l'article 41 de la convention collective nationale de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale, l'article XV du règlement intérieur type pour l'application de la convention collective, ensemble les articles L. 1121-1 et L. 1226-1 du code du travail.

4624-31 du code du travail, ensemble le principe général issu de l'article 641 du code de procédure civile ; 4- ALORS QUE la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur avait manqué à son obligation de payer la totalité des salaires, obligation essentielle du contrat de travail, n'a pas tiré les conséquences légales de cette constatation au regard des articles L. 1235-3 et L. 1226-1 du code du travail.

de travail dans le respect des obligations légales et conventionnelles ; qu'aussi elle avait décidé de mener au mois d'octobre 2014 une étude plus poussée sur ce sujet afin de s'assurer que les différents versements effectués au profit de ces salariés étaient bien conformes aux règles en vigueur ; qu'il convient de rappeler que les dispositions des articles L. 1226-1 et D. 1226-1 à 3 du code du travail permettent au salarié absent pour cause de maladie de bénéficier d'une indemnité complémentaire aux allocations journalières versées par l'assurance-maladie prévue à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale ; que de multiples conventions collectives ont également organisé des dispositifs garantissant le maintien du salaire pendant un arrêt pour maladie et selon l'article R.