Article L. 1226-15 : texte et décisions associées – page 39

a formé une dmeande au titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif à hauteur de 28 984,52 euros, Mme F... vient demander au conseil de juger son licenciement abusif en raison de la méconnaissance de son employeur de son obligation de reclassement, le conseil a jugé que la SA [...] a mécoonnu ses obligations en termes de reclassement de Mme F..., Vu les dispositions de l'article L 1226-15 du code du travail, le conseil juge la demande formée par Mme F...

, d'autre part que l'employeur n'appartenait pas à un groupe auquel les recherches de reclassement auraient dû être élargies, a pu, constatant que le reclassement du salarié était impossible, et sans être tenue de répondre à un simple argument que ses constatations rendaient inopérant, décider que l'employeur n'avait pas éludé les dispositions de l'article L. 1226-15 du code du travail ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que le rejet du premier moyen prive de portée ce moyen, tiré d'une cassation par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. A... D...

lieu de 28 833,52 euros), la cour d'appel a violé l'article L.1226-14 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE le licenciement prononcé en méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte à la suite d'un accident du travail ou une maladie professionnelle ouvre à ce dernier le droit à l'indemnité prévue à l'article L.1226-15 du code du travail ne pouvant être inférieure à douze mois de salaire ; que M. U..., qui se prévalait de l'origine professionnelle de l'inaptitude (conclusions d'appel page 8) sollicitait donc la condamnation de son employeur au paiement d'une indemnité de 90 000 euros (« le minimum est de 12 mois de salaire, et non pas de 6 mois », conclusions page 15, pénultième §) ; qu'en octroyant néanmoins à M. U...

et des emplois identiques ; que, dès lors, la société [...] est défaillante à démontrer qu'elle s'est acquittée de son obligation de reclassement ; que le licenciement de C... G... a été prononcé sans cause réelle et sérieuse ; que le jugement sera infirmé sur ce point ; Sur les demandes pécuniaires liées au licenciement, qu'en application de l'article L. 1226-15 du code du travail, lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte et en l'absence de réintégration, le tribunal octroi une indemnité au salarié qui ne peut être inférieure à douze mois de salaires ; que cette indemnité se cumule avec l'indemnité spéciale de licenciement prévue à l'article L. 1226-14 ; que C... G...

, de la maladie dont est affecté le salarié qui, en cas de contestation, doit prouver le lien de causalité entre sa maladie à l 'origine d'un arrêt de travail et son activité professionnelle ; que force est de constater que M. Q... Y... ne fait pas cette démonstration, d'autant qu'il n'invoque pas l'application des sanctions indemnitaires de l'article L.1226-15 du code du travail en cas de méconnaissance par l'employeur des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte par le médecin du travail suite à une maladie professionnelle, dispositions prévues aux articles L.1226-10 à L.1226-12 ; (…) que. Q... Y...

être inférieur à celui prévu pour le licenciement sans cause réelle et sérieuse, soit six mois de salaire ; qu'en revanche, M. I... ne peut prétendre à l'indemnité spéciale de licenciement et à une indemnité équivalente à douze mois de salaire au titre du préjudice résultant de la nullité du licenciement, ces indemnités prévues aux articles L 1226-14 et L 1226-15 du code du travail n'étant dues qu'en cas de licenciement intervenu à l'issue d'une période de suspension ; que l'indemnité compensatrice de préavis de 5 893,30 € sera accordée ; que, sur le préjudice résultant du licenciement nul, M. I...

que « la délégation unique n'a pas opposé d'objection au licenciement de cette collègue » ; qu'il résulte de ces éléments contradictoires un doute sur la réalité de cette consultation, dont la preuve incombait à l'employeur, ce qui corrobore la conclusion indiquée plus haut ; que, sur les conséquences, il résulte de la combinaison des articles L.1226-10 et L.1226-15 du Code du travail que le salarié licencié en méconnaissance du premier texte a droit, lorsqu'une des parties refuse sa réintégration dans l'entreprise avec maintien des droits acquis, à une indemnité dont le montant ne peut être inférieur à douze mois de salaire ainsi qu'à une indemnité égale à l'indemnité compensatrice de préavis et à une indemnité spéciale de licenciement ; que Madame F...

; Qu'il s'ensuit que le Conseil dit et juge que le licenciement pour inaptitude de Monsieur R... W... est injustifié ; Attendu que le non-respect de l'obligation de reclassement par l'employeur et à défaut de réintégration du salarié, ce dernier a droit à une indemnité au moins égale à 12 mois de salaire, calculée en fonction des salaires bruts, conformément aux dispositions de l'article L 1226-15 du Code du travail : « Lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions relatives à la réintégration du salarié déclaré apte, prévues à l'article L. 1226-8, le tribunal saisi peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis.

; que victime d'un accident du travail le 22 septembre 2008, elle a été déclarée le 5 janvier 2009 inapte à son emploi, et licenciée le 29 janvier suivant pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre, tant de la rupture, que de l'exécution de son contrat de travail ; Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu les articles L. 1226-12 et L. 1226-15 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande globale en dommages-intérêts au titre de la rupture, l'arrêt se borne à retenir que l'employeur a satisfait à son obligation de reclassement ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que la demande en dommages-intérêts en application de l'article L.

à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise et après avis des délégués du personnel, un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail ; aux termes de l'article L 1226-15 du Code du travail, en cas de licenciement prononcé en méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte prévues aux articles L 1226-10 à L 1226-12, il est accordé à ce dernier une indemnité qui ne peut être inférieure à douze mois de salaire ; ces règles protectrices s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a au moins partiellement pour origine…

des deux réunions. Ainsi, l'employeur prouve qu'il a consulté le comité d'entreprise mais non les délégués du personnel. L'employeur n'a donc pas respecté les exigences de l'article L. 1226-10 du code du travail. En conséquence, le licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse. Le jugement entrepris doit être infirmé. En application de l'article L. 1226-15 du code du travail, W... D... à droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à 12 mois de salaire, soit à la somme de 22.240,92 euros ; les éléments de la cause justifient de chiffrer les dommages et intérêts à la somme de 25.000 euros. En conséquence, la S.A.S. ASTEN doit être condamnée à verser à W... D... la somme de 25.000 euros nets devant lui revenir personnellement à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause. W... D...

prononcé sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE Mme M... conteste le caractère réel et sérieux du licenciement prononcé contre elle, aux motifs qu'aucune proposition de reclassement ne lui a été faite et que l'employeur doit prouver qu'il a sollicité l'avis des délégués du personnel ; qu'elle demande réparation sur le fondement de l'article L.1226-15 du code du travail ; qu'il est constant que l'appelante a été victime d'un accident du travail, le 15 mai 2006, a fait l'objet d'un arrêt de travail pour accident du travail jusqu'au 5 septembre 2007, puis a été arrêtée pour maladie, qu'elle a été victime d'une rechute, le 12 mai 2010, dont la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne a retenu qu'elle était imputable à son précédent accident du travail, décision qu'elle lui a notifiée ; que, le…