Article L. 1226-15 : texte et décisions associées – page 39

par l'allocation de dommages-intérêts dont le montant est souverainement apprécié par les juges du fond ; qu'en déboutant le salarié de sa demande de ce chef, aux motifs qu'il ne démontrait pas l'étendue du préjudice que lui causait cette absence de notification, la cour d'appel a violé l'article les articles L. 1226-12 et L. 1226-15 du code du travail ;

; Sur les indemnités de rupture et l'indemnisation du préjudice consécutif à la rupture du contrat de travail ; que la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et compte tenu du manquement de l'employeur à ses obligations légales de reclassement du salarié déclaré inapte à la suite d'un accident du travail, les dispositions des articles L. 1226- 1 4 et L. 1226-15 doivent recevoir application ; qu'en application des articles L. 1226-14 et L.

; que victime d'un accident du travail le 27 août 2009, il a été placé en arrêt de travail, puis examiné par le médecin du travail qui l'a déclaré inapte à son poste à l'issue de deux examens médicaux des 30 mai et 16 juin 2011 ; qu'il a été licencié le 28 septembre 2011 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'une indemnité en application de l'article L.

et partant à l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, se fonde sur ce moyen relevé d'office sans avoir invité au préalable les parties à présenter leurs observations, a violé les dispositions de l'article 16 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que le salarié sollicitait le paiement de l'indemnité prévue à l'article L.

; que le licenciement de ce dernier était dûment causé qu'il convient de rejeter ses demandes à ce titre et de confirmer le jugement entrepris ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Monsieur X... U... fonde sa demande sur un article du code du travail qui n'existe pas ; qu'il résulte toutefois des éléments du débat que la partie demanderesse entend en réalité se prévaloir de l'article L. 1226-15 du code du travail, qui prévoit que le salarié licencié en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1226-10, bénéficie d'une indemnité compensatrice au moins égale à douze mois de salaire ; que l'article L.

; qu'il lui appartient d'établir qu'il ne dispose d'aucun autre poste compatible avec l'état de santé de ce salarié ainsi que de faire connaître par écrit les motifs qui s'opposent à son reclassement avant de procé-der au licenciement ; qu'en réformant le jugement entrepris en ce qu'il avait fixé les dommages-intérêts pour licenciement nul alloués à Mme E... à l'équivalent de douze mois de salaire en application de l'article L. 1226-15 du code du travail au motif qu'il n'est pas établi que l'employeur ait manqué à son obligation de recherche de reclassement puisque de nombreux postes ont été proposés à Mme E...

a formé une dmeande au titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif à hauteur de 28 984,52 euros, Mme F... vient demander au conseil de juger son licenciement abusif en raison de la méconnaissance de son employeur de son obligation de reclassement, le conseil a jugé que la SA [...] a mécoonnu ses obligations en termes de reclassement de Mme F..., Vu les dispositions de l'article L 1226-15 du code du travail, le conseil juge la demande formée par Mme F...

, d'autre part que l'employeur n'appartenait pas à un groupe auquel les recherches de reclassement auraient dû être élargies, a pu, constatant que le reclassement du salarié était impossible, et sans être tenue de répondre à un simple argument que ses constatations rendaient inopérant, décider que l'employeur n'avait pas éludé les dispositions de l'article L. 1226-15 du code du travail ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que le rejet du premier moyen prive de portée ce moyen, tiré d'une cassation par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. A... D...

lieu de 28 833,52 euros), la cour d'appel a violé l'article L.1226-14 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE le licenciement prononcé en méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte à la suite d'un accident du travail ou une maladie professionnelle ouvre à ce dernier le droit à l'indemnité prévue à l'article L.1226-15 du code du travail ne pouvant être inférieure à douze mois de salaire ; que M. U..., qui se prévalait de l'origine professionnelle de l'inaptitude (conclusions d'appel page 8) sollicitait donc la condamnation de son employeur au paiement d'une indemnité de 90 000 euros (« le minimum est de 12 mois de salaire, et non pas de 6 mois », conclusions page 15, pénultième §) ; qu'en octroyant néanmoins à M. U...

et des emplois identiques ; que, dès lors, la société [...] est défaillante à démontrer qu'elle s'est acquittée de son obligation de reclassement ; que le licenciement de C... G... a été prononcé sans cause réelle et sérieuse ; que le jugement sera infirmé sur ce point ; Sur les demandes pécuniaires liées au licenciement, qu'en application de l'article L. 1226-15 du code du travail, lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte et en l'absence de réintégration, le tribunal octroi une indemnité au salarié qui ne peut être inférieure à douze mois de salaires ; que cette indemnité se cumule avec l'indemnité spéciale de licenciement prévue à l'article L. 1226-14 ; que C... G...

, de la maladie dont est affecté le salarié qui, en cas de contestation, doit prouver le lien de causalité entre sa maladie à l 'origine d'un arrêt de travail et son activité professionnelle ; que force est de constater que M. Q... Y... ne fait pas cette démonstration, d'autant qu'il n'invoque pas l'application des sanctions indemnitaires de l'article L.1226-15 du code du travail en cas de méconnaissance par l'employeur des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte par le médecin du travail suite à une maladie professionnelle, dispositions prévues aux articles L.1226-10 à L.1226-12 ; (…) que. Q... Y...

être inférieur à celui prévu pour le licenciement sans cause réelle et sérieuse, soit six mois de salaire ; qu'en revanche, M. I... ne peut prétendre à l'indemnité spéciale de licenciement et à une indemnité équivalente à douze mois de salaire au titre du préjudice résultant de la nullité du licenciement, ces indemnités prévues aux articles L 1226-14 et L 1226-15 du code du travail n'étant dues qu'en cas de licenciement intervenu à l'issue d'une période de suspension ; que l'indemnité compensatrice de préavis de 5 893,30 € sera accordée ; que, sur le préjudice résultant du licenciement nul, M. I...