Article L. 1226-15 : texte et décisions associées – page 39

Extrait du texte

de reclassement et est redevable de l'indemnité prévue par l'article L.1226-15 du code du travail ; que par application des articles L.126-14 et L.1226-15 du code du travail, le salarié illégitimement licencié pour cause d'inaptitude physique d'origine professionnelle a droit, en l'absence de réintégration, à une indemnité au titre du caractère illégitime de la rupture dont le montant ne peut être inférieur à douze mois de salaire calculé sur la moyenne des trois derniers mois de rémunération .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 septembre 2017, 16-16.518

de reclassement et est redevable de l'indemnité prévue par l'article L.1226-15 du code du travail ; que par application des articles L.126-14 et L.1226-15 du code du travail, le salarié illégitimement licencié pour cause d'inaptitude physique d'origine professionnelle a droit, en l'absence de réintégration, à une indemnité au titre du caractère illégitime de la rupture dont le montant ne peut être inférieur à douze mois de salaire calculé sur la moyenne des trois derniers mois de rémunération .

Extrait du texte

de postes ou aménagement du temps de travail » ; que l'article L 1226-15 du code du travail dispose : « Lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions relatives à la réintégration du salarié déclaré apte, prévues à l'article L 1226-8, le tribunal saisi peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. Il en va de même en cas de licenciement prononcé en méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte prévues aux articles L 1226-10 à L 1226-12.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 septembre 2017, 16-19.998

de postes ou aménagement du temps de travail » ; que l'article L 1226-15 du code du travail dispose : « Lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions relatives à la réintégration du salarié déclaré apte, prévues à l'article L 1226-8, le tribunal saisi peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. Il en va de même en cas de licenciement prononcé en méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte prévues aux articles L 1226-10 à L 1226-12.

Extrait du texte

M. Y... ne pouvant cumuler ces deux indemnités sera débouté de sa demande de dommages et intérêts pour inobservation de la procédure de licenciement ; que les sommes allouées produiront intérêts au taux légal à compter du 28/31/2013, date de réception par la SNC Eiffage TP Ouest de sa.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 septembre 2017, 16-14.528

M. Y... ne pouvant cumuler ces deux indemnités sera débouté de sa demande de dommages et intérêts pour inobservation de la procédure de licenciement ; que les sommes allouées produiront intérêts au taux légal à compter du 28/31/2013, date de réception par la SNC Eiffage TP Ouest de sa.

Extrait du texte

convient de confirmer le jugement sur ce point ; conformément à l'article L 1226-15 du code du travail, en cas de licenciement prononcé en méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte, le juge octroie une indemnité au salarié, laquelle ne peut être inférieure à 12 mois de salaire et se cumule avec l'indemnité de préavis et l'indemnité spéciale de licenciement ; les parties ne contestent pas le montant du salaire moyen mensuel de Christian Y...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 septembre 2017, 16-21.082

convient de confirmer le jugement sur ce point ; conformément à l'article L 1226-15 du code du travail, en cas de licenciement prononcé en méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte, le juge octroie une indemnité au salarié, laquelle ne peut être inférieure à 12 mois de salaire et se cumule avec l'indemnité de préavis et l'indemnité spéciale de licenciement ; les parties ne contestent pas le montant du salaire moyen mensuel de Christian Y...

Extrait du texte

l'absence de demande de réintégration, sanctionnée aux termes de l'article L. 1226-15 du même code par l'allocation au salarié d'une indemnité qui ne peut être inférieure à douze mois de salaire et qui se cumule avec l'indemnité, compensatrice et l'indemnité spéciale de licenciement prévues à l'article L. 1226-14 du même code ; qu'en l'espèce, le procès-verbal de la réunion du 30 juillet 2010 comporte les noms des personnes présentes soit six délégués.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 septembre 2017, 15-28.605

l'absence de demande de réintégration, sanctionnée aux termes de l'article L. 1226-15 du même code par l'allocation au salarié d'une indemnité qui ne peut être inférieure à douze mois de salaire et qui se cumule avec l'indemnité, compensatrice et l'indemnité spéciale de licenciement prévues à l'article L. 1226-14 du même code ; qu'en l'espèce, le procès-verbal de la réunion du 30 juillet 2010 comporte les noms des personnes présentes soit six délégués.

Extrait du texte

sur lequel le demandeur est totalement défaillant ; que selon l'article L. 1226-15 alinéas 1 et 3 du code du travail, lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions relatives à la réintégration du salarié déclaré apte prévues par l'article L. 1226-8 du même code, le tribunal saisi peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis ; qu'en cas de refus de la réintégration par l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2017, 16-16.549

sur lequel le demandeur est totalement défaillant ; que selon l'article L. 1226-15 alinéas 1 et 3 du code du travail, lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions relatives à la réintégration du salarié déclaré apte prévues par l'article L. 1226-8 du même code, le tribunal saisi peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis ; qu'en cas de refus de la réintégration par l'.

Extrait du texte

écrit les motifs qui s'opposent au reclassement » ainsi que des articles L. 1226-15 et L. 4624-1 du même code et qu'en conséquence la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile, 2°) alors que, dans ses dernières conclusions non visées par la cour d'appel et restées sans réponse, l'exposante avait particulièrement insisté, en fait, sur les propositions de tâches administratives émanant du président lui-même de l'association, le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 2017, 16-21.936

écrit les motifs qui s'opposent au reclassement » ainsi que des articles L. 1226-15 et L. 4624-1 du même code et qu'en conséquence la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile, 2°) alors que, dans ses dernières conclusions non visées par la cour d'appel et restées sans réponse, l'exposante avait particulièrement insisté, en fait, sur les propositions de tâches administratives émanant du président lui-même de l'association, le.

Extrait du texte

cassation ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 1226-10, L. 1226-15 dans leur rédaction applicable en la cause, et L. 1226-14 du code du travail ; Attendu que pour dire que l'inaptitude de la salariée a une origine professionnelle et condamner l'employeur au paiement de sommes au titre de l'indemnité compensatrice et de l'indemnité spéciale de licenciement prévues par l'article L. 1226-14 du code du travail, l'arrêt retient que la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 2017, 16-18.019

cassation ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 1226-10, L. 1226-15 dans leur rédaction applicable en la cause, et L. 1226-14 du code du travail ; Attendu que pour dire que l'inaptitude de la salariée a une origine professionnelle et condamner l'employeur au paiement de sommes au titre de l'indemnité compensatrice et de l'indemnité spéciale de licenciement prévues par l'article L. 1226-14 du code du travail, l'arrêt retient que la.

Extrait du texte

sans cause réelle et sérieuse présentée sur le fondement de l'article L. 1226-15 du Code du travail ; AUX MOTIFS QU'il résulte des pièces du dossier que l'employeur, après avoir interrogé le médecin du travail par lettre du 20 janvier 2012 et consulté la déléguée du personnel le 2 février 2012 laquelle a constaté que le reclassement de Monsieur André Y... était impossible au sein de la Fédération, a licencié ce dernier par lettre du 23 février.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 2017, 16-14.042

sans cause réelle et sérieuse présentée sur le fondement de l'article L. 1226-15 du Code du travail ; AUX MOTIFS QU'il résulte des pièces du dossier que l'employeur, après avoir interrogé le médecin du travail par lettre du 20 janvier 2012 et consulté la déléguée du personnel le 2 février 2012 laquelle a constaté que le reclassement de Monsieur André Y... était impossible au sein de la Fédération, a licencié ce dernier par lettre du 23 février.

Extrait du texte

qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail ; 2°) ALORS QUE les courriers de relance adressés au médecin du travail à la suite du second avis d'inaptitude ne peuvent être assimilés à de nouvelles recherches s'ils n'ont trait qu'à des listes de postes proposés avant la seconde visite ; qu'en prenant dès lors en considération le courrier de relance adressé au médecin du travail le 21 avril.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juin 2017, 16-10.778

qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail ; 2°) ALORS QUE les courriers de relance adressés au médecin du travail à la suite du second avis d'inaptitude ne peuvent être assimilés à de nouvelles recherches s'ils n'ont trait qu'à des listes de postes proposés avant la seconde visite ; qu'en prenant dès lors en considération le courrier de relance adressé au médecin du travail le 21 avril.