Article L. 1226-15 : texte et décisions associées – page 38

ne peut être inférieure à douze mois de salaires se cumulant avec l'indemnité spéciale de licenciement prévue à l'article L 1226-14 du code du travail ; qu'en se fondant sur le seul article L 1235-3 du même code pour indemniser les conséquences de la résiliation judiciaire du contrat de travail, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article L 1226-15 du code du travail.

; qu'en décidant néanmoins que la Société ALLIANZ IARD avait justifié avoir exécuté son obligation de reclassement, notamment en consultant les délégués du personnel sur les possibilités de reclassement de Monsieur D..., après pourtant constaté que les recherches de reclassement n'étaient pas achevées au moment de cette consultation, la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles L. 1226-10, L. 1226-12 et L.

, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 du code du travail ; qu'il convient d'allouer à M. M..., au vu de l'article susvisé, la somme de 4.912,10 euros à ce titre ; que selon l'article L. 1226-16 du code du travail, "les indemnités prévues aux articles L. 1226-14 et L. 1226-15 sont calculées sur la base du salaire moyen qui aurait été perçu par l'intéressé au cours des trois derniers mois s'il avait continué à travailler au poste qu'il occupait avant la suspension du contrat de travail provoqué par l'accident du travail" ; que la moyenne des salaires de M. M... aux mois de mai, juin et juillet 2011 s'élève à 2.456,05 euros ; que M. M...

; que les éléments d'appréciation versés aux débats ne permettent pas dans ces conditions de considérer que l'obligation de reclassement d'une salariée inapte suite à un accident du travail a été loyalement et pleinement respectée, en sorte que le licenciement de Mme Q...

de la compatibilité de ce poste avec les préconisations médicales, quand il appartenait à l'employeur de prendre en considération les propositions du médecin du travail, au besoin en les sollicitant et notamment en se rapprochant du médecin du travail territorialement compétent, la cour d'appel a violé les articles L. 4624-1, L. 1226-10, L. 1226-12 et L.

; qu'en déclarant applicables les règles propres aux victimes d'un accident du travail, sur le seul fondement de la décision de prise en charge de l'accident par la caisse, sans vérifier par elle-même, comme elle y était invitée, si cet accident ne résultait pas entièrement de l'état dépressif préexistant de la salariée, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-10, L. 1226-11, L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail ; ET AUX MOTIFS A LES SUPPOSER ADOPTES QUE la caisse primaire d'assurance maladie a confirmé que la qualification d'accident du travail s'agissant de l'évènement en date du 15 mars 2011 était acquise à Mme W...

, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Wurtz, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Ranc développement, de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat de M. X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1226-10, L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...

EN CE QU'IL a décidé que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, condamnant Monsieur [S] à payer à Monsieur [W] diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice sur le fondement de l'article L. 1226-4 du code du travail, à titre d'indemnité spéciale de licenciement et à titre d'indemnité sur le fondement de l'article L. 1226-15 du code du travail, avec intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts ; AUX MOTIFS QU' il résulte de la combinaison des articles R. 4624- 31.3° et L.

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande en paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour violation de l'obligation de reclassement. AUX MOTIFS, sur l'obligation de reclassement, QUE l'inaptitude résulte d'un accident du travail ; que Mme H... A... présente une demande de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de reclassement sur le fondement de l'article L. 1226-15 du code du travail ; que l'article L. 1226-15 du code du travail octroie au salarié déclaré inapte par suite d'un accident du travail et licencié alors que l'employeur a failli à son obligation de reclassement une indemnité qui ne peut être inférieure à douze mois de salaire ; que l'article L.

plus tard après un arrêt maladie ; que dès lors, en retenant, par motifs adoptés, que le licenciement pour inaptitude n'était pas d'origine professionnelle et en refusant de vérifier si l'employeur avait respecté les dispositions légales protectrices des salariés victimes d'un accident du travail, la cour d'appel a violé les articles 1226-10 à 1226-12 et L. 1226-15 du code du travail.

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une somme, correspondant à plus de douze mois de salaires, à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que l'indemnité spéciale de licenciement prévue par l'article L. 1226-14 du code du travail ainsi que les dommages-intérêts prévus par l'article L. 1226-15 du même code, d'un montant égal à douze mois de salaires, ne sont dus que lorsque l'inaptitude du salarié licencié a une origine professionnelle ; que, dès lors, en allouant à la salariée d'une part l'indemnité spéciale prévue à l'article L.

décidé que ces contrats de travail devaient être requalifiés en un contrat à durée indéterminée ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une indemnité pour défaut de consultation des délégués du personnel en application de l'article L.