Article L. 1226-15 : texte et décisions associées – page 38

, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Wurtz, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Ranc développement, de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat de M. X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1226-10, L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...

EN CE QU'IL a décidé que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, condamnant Monsieur [S] à payer à Monsieur [W] diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice sur le fondement de l'article L. 1226-4 du code du travail, à titre d'indemnité spéciale de licenciement et à titre d'indemnité sur le fondement de l'article L. 1226-15 du code du travail, avec intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts ; AUX MOTIFS QU' il résulte de la combinaison des articles R. 4624- 31.3° et L.

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande en paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour violation de l'obligation de reclassement. AUX MOTIFS, sur l'obligation de reclassement, QUE l'inaptitude résulte d'un accident du travail ; que Mme H... A... présente une demande de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de reclassement sur le fondement de l'article L. 1226-15 du code du travail ; que l'article L. 1226-15 du code du travail octroie au salarié déclaré inapte par suite d'un accident du travail et licencié alors que l'employeur a failli à son obligation de reclassement une indemnité qui ne peut être inférieure à douze mois de salaire ; que l'article L.

plus tard après un arrêt maladie ; que dès lors, en retenant, par motifs adoptés, que le licenciement pour inaptitude n'était pas d'origine professionnelle et en refusant de vérifier si l'employeur avait respecté les dispositions légales protectrices des salariés victimes d'un accident du travail, la cour d'appel a violé les articles 1226-10 à 1226-12 et L. 1226-15 du code du travail.

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une somme, correspondant à plus de douze mois de salaires, à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que l'indemnité spéciale de licenciement prévue par l'article L. 1226-14 du code du travail ainsi que les dommages-intérêts prévus par l'article L. 1226-15 du même code, d'un montant égal à douze mois de salaires, ne sont dus que lorsque l'inaptitude du salarié licencié a une origine professionnelle ; que, dès lors, en allouant à la salariée d'une part l'indemnité spéciale prévue à l'article L.

décidé que ces contrats de travail devaient être requalifiés en un contrat à durée indéterminée ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une indemnité pour défaut de consultation des délégués du personnel en application de l'article L.

par l'allocation de dommages-intérêts dont le montant est souverainement apprécié par les juges du fond ; qu'en déboutant le salarié de sa demande de ce chef, aux motifs qu'il ne démontrait pas l'étendue du préjudice que lui causait cette absence de notification, la cour d'appel a violé l'article les articles L. 1226-12 et L. 1226-15 du code du travail ;

; Sur les indemnités de rupture et l'indemnisation du préjudice consécutif à la rupture du contrat de travail ; que la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et compte tenu du manquement de l'employeur à ses obligations légales de reclassement du salarié déclaré inapte à la suite d'un accident du travail, les dispositions des articles L. 1226- 1 4 et L. 1226-15 doivent recevoir application ; qu'en application des articles L. 1226-14 et L.

; que victime d'un accident du travail le 27 août 2009, il a été placé en arrêt de travail, puis examiné par le médecin du travail qui l'a déclaré inapte à son poste à l'issue de deux examens médicaux des 30 mai et 16 juin 2011 ; qu'il a été licencié le 28 septembre 2011 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'une indemnité en application de l'article L.

et partant à l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, se fonde sur ce moyen relevé d'office sans avoir invité au préalable les parties à présenter leurs observations, a violé les dispositions de l'article 16 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que le salarié sollicitait le paiement de l'indemnité prévue à l'article L.

; que le licenciement de ce dernier était dûment causé qu'il convient de rejeter ses demandes à ce titre et de confirmer le jugement entrepris ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Monsieur X... U... fonde sa demande sur un article du code du travail qui n'existe pas ; qu'il résulte toutefois des éléments du débat que la partie demanderesse entend en réalité se prévaloir de l'article L. 1226-15 du code du travail, qui prévoit que le salarié licencié en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1226-10, bénéficie d'une indemnité compensatrice au moins égale à douze mois de salaire ; que l'article L.

; qu'il lui appartient d'établir qu'il ne dispose d'aucun autre poste compatible avec l'état de santé de ce salarié ainsi que de faire connaître par écrit les motifs qui s'opposent à son reclassement avant de procé-der au licenciement ; qu'en réformant le jugement entrepris en ce qu'il avait fixé les dommages-intérêts pour licenciement nul alloués à Mme E... à l'équivalent de douze mois de salaire en application de l'article L. 1226-15 du code du travail au motif qu'il n'est pas établi que l'employeur ait manqué à son obligation de recherche de reclassement puisque de nombreux postes ont été proposés à Mme E...