Article L. 1226-15 : texte et décisions associées – page 34

Extrait du texte

l'employeur est sanctionnée, en application des dispositions de l'article L. 1226-15 du Code du travail, par l'allocation au salarié d'une indemnité qui ne peut être inférieure à 12 mois de salaire et qui se cumule avec l'indemnité spéciale de licenciement prévue par l'article L. 1226 - 14 du même code, étant observé que le salarié n'a formé aucune autre demande de dommages et intérêts des suites de la résiliation de son contrat de travail ; qu'il sera allouée M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 2018, 17-13.042

l'employeur est sanctionnée, en application des dispositions de l'article L. 1226-15 du Code du travail, par l'allocation au salarié d'une indemnité qui ne peut être inférieure à 12 mois de salaire et qui se cumule avec l'indemnité spéciale de licenciement prévue par l'article L. 1226 - 14 du même code, étant observé que le salarié n'a formé aucune autre demande de dommages et intérêts des suites de la résiliation de son contrat de travail ; qu'il sera allouée M.

Extrait du texte

cause réelle et sérieuse sur le fondement des dispositions de l'article L 1226-15 du code du travail, celui-ci licencié pour faute grave ayant été reconnu apte à la reprise de fonctions dans son précédent poste ; 1°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans avoir examiné tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en se bornant, pour juger que le comportement injurieux de M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 octobre 2018, 17-20.435

cause réelle et sérieuse sur le fondement des dispositions de l'article L 1226-15 du code du travail, celui-ci licencié pour faute grave ayant été reconnu apte à la reprise de fonctions dans son précédent poste ; 1°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans avoir examiné tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en se bornant, pour juger que le comportement injurieux de M.

Extrait du texte

qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 octobre 2018, 17-15.278

qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail.

Extrait du texte

ou d'une maladie professionnelle prévues par les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Kleinmann à rembourser aux organismes concernés les allocations chômage versées à M. X... dans la limite de six mois d'indemnités, l'arrêt rendu le 9 février 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2018, 17-16.168

ou d'une maladie professionnelle prévues par les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Kleinmann à rembourser aux organismes concernés les allocations chômage versées à M. X... dans la limite de six mois d'indemnités, l'arrêt rendu le 9 février 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar .

Extrait du texte

L 1224-14 du code du travail ainsi qu'à l'indemnité prévue à l'article L 1226-15 du code du travail. M. Patrice X... avait au jour de son licenciement près de 10 ans d'ancienneté et était âgé de 48 ans.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2018, 17-21.029

L 1224-14 du code du travail ainsi qu'à l'indemnité prévue à l'article L 1226-15 du code du travail. M. Patrice X... avait au jour de son licenciement près de 10 ans d'ancienneté et était âgé de 48 ans.

Extrait du texte

du salarié n'expose pas l'employeur aux sanctions prévues par l'article L. 1226-15 mais le rend redevable d'une indemnité en réparation du préjudice subi ; qu'en l'espèce l'employeur n'a fait connaître par écrit les motifs s'opposant au reclassement de la salariée que par lettre du 24 septembre 2010, soit postérieurement à l'engagement de la procédure de licenciement par l'envoi de la convocation à l'entretien préalable au licenciement le 17 septembre 2010 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2018, 17-17.114

du salarié n'expose pas l'employeur aux sanctions prévues par l'article L. 1226-15 mais le rend redevable d'une indemnité en réparation du préjudice subi ; qu'en l'espèce l'employeur n'a fait connaître par écrit les motifs s'opposant au reclassement de la salariée que par lettre du 24 septembre 2010, soit postérieurement à l'engagement de la procédure de licenciement par l'envoi de la convocation à l'entretien préalable au licenciement le 17 septembre 2010 .

Extrait du texte

) sur les conséquences du licenciement sans cause réelle et sérieuse : En application de l'article L. 1226-15 du code du travail, en cas de licenciement prononcé en méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié inapte, le tribunal octroie une indemnité au salarié qui ne peut être inférieure à 12 mois de salaire.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2018, 17-15.007

) sur les conséquences du licenciement sans cause réelle et sérieuse : En application de l'article L. 1226-15 du code du travail, en cas de licenciement prononcé en méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié inapte, le tribunal octroie une indemnité au salarié qui ne peut être inférieure à 12 mois de salaire.

Extrait du texte

ou d'une maladie professionnelle, prévues par les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile et après avis donné aux parties ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il ordonne à la société Robert services de rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées à M. Y... dans la limite de six mois d'indemnités, l'arrêt rendu le 20 avril 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2018, 17-20.170

ou d'une maladie professionnelle, prévues par les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile et après avis donné aux parties ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il ordonne à la société Robert services de rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées à M. Y... dans la limite de six mois d'indemnités, l'arrêt rendu le 20 avril 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon .

Extrait du texte

ne constitue pas l'énoncé d'un motif de licenciement. Selon l'article L 1226-15 alinéa 2, 3 et 4 du Code du travail, lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte des articles L 1226-10 à L 1226-12 du même code, le Tribunal saisi peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis; en cas de refus de la réintégration par l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2018, 17-16.479

ne constitue pas l'énoncé d'un motif de licenciement. Selon l'article L 1226-15 alinéa 2, 3 et 4 du Code du travail, lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte des articles L 1226-10 à L 1226-12 du même code, le Tribunal saisi peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis; en cas de refus de la réintégration par l'.

Extrait du texte

et sérieuse ; AUX MOTIFS Qu'en application des articles L. 1226-14 et L. 1226-15 du Code du travail, le salarié illégitimement licencié pour cause d'inaptitude physique d'origine professionnelle a droit en l'absence de réintégration, à une indemnité au titre du caractère illégitime de la rupture dont le montant ne peut être inférieur à douze mois de salaire ; que le calcul du salaire de référence proposé par le salarié est basé sur les salaires avant l'arrêt de travail de novembre 2010 et n'est pas contesté .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2018, 17-14.161

et sérieuse ; AUX MOTIFS Qu'en application des articles L. 1226-14 et L. 1226-15 du Code du travail, le salarié illégitimement licencié pour cause d'inaptitude physique d'origine professionnelle a droit en l'absence de réintégration, à une indemnité au titre du caractère illégitime de la rupture dont le montant ne peut être inférieur à douze mois de salaire ; que le calcul du salaire de référence proposé par le salarié est basé sur les salaires avant l'arrêt de travail de novembre 2010 et n'est pas contesté .