Article L. 1226-15 : texte et décisions associées – page 35

Extrait du texte

des articles L. 1226-9 et L. 1226-18 est nulle ; Que l'article L. 1226-15 du code du travail stipule qu'en cas de refus de réintégration par l'une ou l'autre des parties ; le tribunal octroie une indemnité au salarié. Cette indemnité ne peut être inférieure à douze mois de salaire ; Que les éléments produits aux débats et étudiés permettent au Conseil de dire et de juger que le licenciement de Monsieur Philippe X... est nul QU'il convient d'allouer à Monsieur Philippe X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2018, 17-15.600

des articles L. 1226-9 et L. 1226-18 est nulle ; Que l'article L. 1226-15 du code du travail stipule qu'en cas de refus de réintégration par l'une ou l'autre des parties ; le tribunal octroie une indemnité au salarié. Cette indemnité ne peut être inférieure à douze mois de salaire ; Que les éléments produits aux débats et étudiés permettent au Conseil de dire et de juger que le licenciement de Monsieur Philippe X... est nul QU'il convient d'allouer à Monsieur Philippe X...

Extrait du texte

qu'il peut dès lors prétendre à l'indemnité prévue à l'article L.1226-15 du code du travail. L'employeur réplique qu'à la date du licenciement, il n'y avait pas de délégués du personnel, le processus électoral qui était en cours ayant été suspendu suite à des contestations sur l'organisation des élections et sur une liste de candidats. Il fait également valoir qu'afin d'étudier les possibilités de reclassement du salarié, il a rencontré le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 juin 2018, 16-25.823

qu'il peut dès lors prétendre à l'indemnité prévue à l'article L.1226-15 du code du travail. L'employeur réplique qu'à la date du licenciement, il n'y avait pas de délégués du personnel, le processus électoral qui était en cours ayant été suspendu suite à des contestations sur l'organisation des élections et sur une liste de candidats. Il fait également valoir qu'afin d'étudier les possibilités de reclassement du salarié, il a rencontré le.

Extrait du texte

le paiement d'une indemnité conformément aux dispositions de l'article L1226-15 du code du travail sans être tenu de justifier d'un préjudice ; qu'en exigeant de la salariée qu'elle justifie de son préjudice, la cour d'appel a violé l'article L1226-15 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de Madame Y... au titre du différentiel d'indemnisation ; AUX MOTIFS QUE la salariée.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mai 2018, 17-11.208

le paiement d'une indemnité conformément aux dispositions de l'article L1226-15 du code du travail sans être tenu de justifier d'un préjudice ; qu'en exigeant de la salariée qu'elle justifie de son préjudice, la cour d'appel a violé l'article L1226-15 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de Madame Y... au titre du différentiel d'indemnisation ; AUX MOTIFS QUE la salariée.

Extrait du texte

est sanctionnée par l'application des dispositions de l'article L 1226-15 du Code du Travail. Par conséquent, en application des dispositions susvisées, compte-tenu du préjudice subi par Madame D... qui verse aux débats des pièces médicales et administratives démontrant qu'elle a été reconnue travailleur handicapé en raison de ses lésions à l'épaule dès le 30 décembre 2010, de son ancienneté et des circonstances de la rupture, il convient d.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mai 2018, 16-25.846

est sanctionnée par l'application des dispositions de l'article L 1226-15 du Code du Travail. Par conséquent, en application des dispositions susvisées, compte-tenu du préjudice subi par Madame D... qui verse aux débats des pièces médicales et administratives démontrant qu'elle a été reconnue travailleur handicapé en raison de ses lésions à l'épaule dès le 30 décembre 2010, de son ancienneté et des circonstances de la rupture, il convient d.

Extrait du texte

mais doit être sanctionné conformément aux dispositions de l'article L.1226-15 du code du travail comme le retient la jurisprudence de manière constante ; que Mme Marie-Jacqueline X... sera déboutée de sa demande de nullité du licenciement, de rappel de salaires de décembre 2009 à septembre 2014, de rappel de congés payés de juillet 2008 à septembre 2014, de rappel de primes de repas. ALORS QUE l'avis du médecin du travail sur l'aptitude du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mai 2018, 16-24.356

mais doit être sanctionné conformément aux dispositions de l'article L.1226-15 du code du travail comme le retient la jurisprudence de manière constante ; que Mme Marie-Jacqueline X... sera déboutée de sa demande de nullité du licenciement, de rappel de salaires de décembre 2009 à septembre 2014, de rappel de congés payés de juillet 2008 à septembre 2014, de rappel de primes de repas. ALORS QUE l'avis du médecin du travail sur l'aptitude du.

Extrait du texte

employeur à lui verser des dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 1226-15 du code du travail, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 décembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 avril 2018, 17-11.879

employeur à lui verser des dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 1226-15 du code du travail, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 décembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers .

Extrait du texte

licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L.1226-15 du code du travail, d'une indemnité spéciale de licenciement et d'une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE Helena X... soutient qu'au jour de son licenciement, une procédure de déclaration de maladie professionnelle était en cours, de sorte que l'employeur aurait dû, dans le cadre de la procédure de licenciement.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 avril 2018, 17-11.412

licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L.1226-15 du code du travail, d'une indemnité spéciale de licenciement et d'une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE Helena X... soutient qu'au jour de son licenciement, une procédure de déclaration de maladie professionnelle était en cours, de sorte que l'employeur aurait dû, dans le cadre de la procédure de licenciement.

Extrait du texte

Mais sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail en leur rédaction applicable en la cause, ensemble l'article L. 1235-3 du même code ; Attendu que ne constitue pas l'énoncé d'un motif précis de licenciement l'inaptitude physique du salarié, sans mention de l'impossibilité de reclassement ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 avril 2018, 16-29.074

Mais sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail en leur rédaction applicable en la cause, ensemble l'article L. 1235-3 du même code ; Attendu que ne constitue pas l'énoncé d'un motif précis de licenciement l'inaptitude physique du salarié, sans mention de l'impossibilité de reclassement ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause.