Article L. 1226-15 : texte et décisions associées – page 36

Extrait du texte

1111-2 du code du travail et par fausse application, les articles L. 1226-10, L. 1226-15 et L. 2312-2 du même code ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a constaté que l'employeur avait licencié le salarié pour inaptitude consécutive à une maladie professionnelle ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel n'a pas affirmé que les salariés à temps partiel devaient être comptabilisés de façon égale aux salariés à temps plein ; D'où il suit que le moyen, qui manque en fait en seconde branche, n'est pas fondé pour le surplus .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mars 2018, 16-28.361

1111-2 du code du travail et par fausse application, les articles L. 1226-10, L. 1226-15 et L. 2312-2 du même code ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a constaté que l'employeur avait licencié le salarié pour inaptitude consécutive à une maladie professionnelle ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel n'a pas affirmé que les salariés à temps partiel devaient être comptabilisés de façon égale aux salariés à temps plein ; D'où il suit que le moyen, qui manque en fait en seconde branche, n'est pas fondé pour le surplus .

Extrait du texte

le salarié de sa demande d'indemnisation sur le fondement de l'article L. 1226-15 du code du travail ; AUX MOTIFS QUE selon l'article L. 1226-10 du code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mars 2018, 16-27.918

le salarié de sa demande d'indemnisation sur le fondement de l'article L. 1226-15 du code du travail ; AUX MOTIFS QUE selon l'article L. 1226-10 du code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités .

Extrait du texte

la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail ensemble l'article L. 1235-3 du même code, en leur rédaction applicable en la cause ; Attendu que ne constitue pas l'énoncé d'un motif précis de licenciement l'inaptitude physique du salarié, sans mention de l'impossibilité de reclassement ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mars 2018, 16-29.073

la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail ensemble l'article L. 1235-3 du même code, en leur rédaction applicable en la cause ; Attendu que ne constitue pas l'énoncé d'un motif précis de licenciement l'inaptitude physique du salarié, sans mention de l'impossibilité de reclassement ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause.

Extrait du texte

1226-13 du Code du travail, le licenciement ne peut qu'être annulé. Par application de l'article L. 1226-15 du même Code, Mme Nadine Y... a droit à des dommages-intérêts d'un montant au moins égal à 12 mois de salaires, ainsi qu'à l'indemnité compensatrice de préavis. Au moment de son.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 2018, 16-26.780

1226-13 du Code du travail, le licenciement ne peut qu'être annulé. Par application de l'article L. 1226-15 du même Code, Mme Nadine Y... a droit à des dommages-intérêts d'un montant au moins égal à 12 mois de salaires, ainsi qu'à l'indemnité compensatrice de préavis. Au moment de son.

Extrait du texte

et intérêts pour licenciement injustifié sur le fondement de l'article L. 1226-15 du Code du travail, outre les frais irrépétibles ; AUX MOTIFS QUE « Sur la rupture du contrat de travail : qu'en application de l'article L.1232-6 du code de travail, la lettre de licenciement doit comporter l'énoncé de fait précis et matériellement vérifiables, à défaut de quoi le licenciement doit être jugé sans cause réelle et sérieuse ; qu'aux termes de l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 février 2018, 16-17.191

et intérêts pour licenciement injustifié sur le fondement de l'article L. 1226-15 du Code du travail, outre les frais irrépétibles ; AUX MOTIFS QUE « Sur la rupture du contrat de travail : qu'en application de l'article L.1232-6 du code de travail, la lettre de licenciement doit comporter l'énoncé de fait précis et matériellement vérifiables, à défaut de quoi le licenciement doit être jugé sans cause réelle et sérieuse ; qu'aux termes de l'.

Extrait du texte

demandes en paiement des indemnités au titre des articles L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail alors, selon le moyen : 1°/ que la reconnaissance par le juge de l'origine professionnelle de l'inaptitude du salarié et la connaissance par l'employeur de cette origine n'est pas subordonnée à la prise en charge par la caisse de sécurité sociale de l'affection du salarié au titre des risques professionnels ; qu'en l'espèce, pour considérer qu'en.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2018, 16-21.171

demandes en paiement des indemnités au titre des articles L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail alors, selon le moyen : 1°/ que la reconnaissance par le juge de l'origine professionnelle de l'inaptitude du salarié et la connaissance par l'employeur de cette origine n'est pas subordonnée à la prise en charge par la caisse de sécurité sociale de l'affection du salarié au titre des risques professionnels ; qu'en l'espèce, pour considérer qu'en.

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail, ALORS QUE lorsqu'une délégation unique du personnel est constituée dans l'entreprise, satisfait à son obligation de consulter pour avis les délégués du personnel l'employeur qui convoque les membres titulaires et les membres suppléants de la délégation unique du personnel en leur qualité de délégués du personnel ; qu'en énonçant qu'il était.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2018, 16-19.902

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail, ALORS QUE lorsqu'une délégation unique du personnel est constituée dans l'entreprise, satisfait à son obligation de consulter pour avis les délégués du personnel l'employeur qui convoque les membres titulaires et les membres suppléants de la délégation unique du personnel en leur qualité de délégués du personnel ; qu'en énonçant qu'il était.

Extrait du texte

au reclassement du salarié déclaré inapte. Par application de l'article L. 1226-15 du code du travail, la salariée qui ne demande pas sa réintégration, a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à 12 mois de salaires. En considération de sa situation particulière et eu égard notamment à son âge, à l'ancienneté de ses services, à sa formation et à ses capacités à retrouver un nouvel emploi, la cour dispose des éléments nécessaires pour évaluer la réparation qui lui est due à la somme qui sera indiquée au dispositif de l'arrêt .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2018, 16-24.765

au reclassement du salarié déclaré inapte. Par application de l'article L. 1226-15 du code du travail, la salariée qui ne demande pas sa réintégration, a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à 12 mois de salaires. En considération de sa situation particulière et eu égard notamment à son âge, à l'ancienneté de ses services, à sa formation et à ses capacités à retrouver un nouvel emploi, la cour dispose des éléments nécessaires pour évaluer la réparation qui lui est due à la somme qui sera indiquée au dispositif de l'arrêt .

Extrait du texte

Attendu qu'après avoir condamné l'employeur au paiement de l'indemnité prévue par l'article L. 1226-15 du code du travail, l'arrêt ordonne le remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail ne sont pas applicables au licenciement intervenu en violation des règles particulières aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle prévues par les articles L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2018, 16-17.884

Attendu qu'après avoir condamné l'employeur au paiement de l'indemnité prévue par l'article L. 1226-15 du code du travail, l'arrêt ordonne le remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail ne sont pas applicables au licenciement intervenu en violation des règles particulières aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle prévues par les articles L.