Article L. 1226-15 : texte et décisions associées – page 14

Extrait du texte

les congés payés afférents, d'une indemnité en application de l'article L. 1226-15 du code du travail ainsi que d'un rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire, alors « que les règles protégeant les salariés inaptes en conséquence d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'employeur avait connaissance de l'origine professionnelle de l'inaptitude à la date du licenciement et ce quel que soit le moment où l'inaptitude a été constatée ou invoquée .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 avril 2023, 21-10.897

les congés payés afférents, d'une indemnité en application de l'article L. 1226-15 du code du travail ainsi que d'un rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire, alors « que les règles protégeant les salariés inaptes en conséquence d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'employeur avait connaissance de l'origine professionnelle de l'inaptitude à la date du licenciement et ce quel que soit le moment où l'inaptitude a été constatée ou invoquée .

Extrait du texte

débouté le salarié de sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article L. 1226-15 du code du travail pour défaut de consultation des délégués du personnel. 10. Le moyen n'est donc pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE les pourvois ; Condamne M. [I] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 avril 2023, 21-24.091

débouté le salarié de sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article L. 1226-15 du code du travail pour défaut de consultation des délégués du personnel. 10. Le moyen n'est donc pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE les pourvois ; Condamne M. [I] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le.

Extrait du texte

cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L 1226-14, L 1226-15 et L 5213-9 du code du travail. » Réponse de la Cour 13. Lorsqu'une cour d'appel répond à une prétention dans les motifs de son arrêt sans qu'aucun chef du dispositif de celui-ci n'énonce sa décision sur ce point, elle commet une omission de statuer qui peut être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile. Dans une telle hypothèse, les moyens qui critiquent les motifs ne sont pas recevables.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mars 2023, 21-15.472

cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L 1226-14, L 1226-15 et L 5213-9 du code du travail. » Réponse de la Cour 13. Lorsqu'une cour d'appel répond à une prétention dans les motifs de son arrêt sans qu'aucun chef du dispositif de celui-ci n'énonce sa décision sur ce point, elle commet une omission de statuer qui peut être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile. Dans une telle hypothèse, les moyens qui critiquent les motifs ne sont pas recevables.

Extrait du texte

sans cause réelle et sérieuse en application des dispositions de l'article L. 1226-15 du code du travail ; 1°) ALORS QUE l'article L. 7322-1 du code du travail, applicable depuis le 1er mai 2008, fixe limitativement les dispositions du code du travail applicables aux gérants nonsalariés de succursale en les limitant aux dispositions du Livre I de la troisième partie relatif à la durée du travail, aux repos et aux congés, et la quatrième partie du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 mars 2023, 21-14.420

sans cause réelle et sérieuse en application des dispositions de l'article L. 1226-15 du code du travail ; 1°) ALORS QUE l'article L. 7322-1 du code du travail, applicable depuis le 1er mai 2008, fixe limitativement les dispositions du code du travail applicables aux gérants nonsalariés de succursale en les limitant aux dispositions du Livre I de la troisième partie relatif à la durée du travail, aux repos et aux congés, et la quatrième partie du.

Extrait du texte

à la loi d'une condition n'y figurant pas, les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail ; 5°/ que l'article L. 1226-10 du code du travail n'impose aucune forme particulière pour recueillir l'avis des délégués du personnel quant au reclassement d'un salarié déclaré inapte ; qu'aucune disposition légale n'impose que le compte-rendu établi à l'issue de la réunion des délégués du personnel, synthétisant l'avis émis par ces derniers sur.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 mars 2023, 21-10.727

à la loi d'une condition n'y figurant pas, les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail ; 5°/ que l'article L. 1226-10 du code du travail n'impose aucune forme particulière pour recueillir l'avis des délégués du personnel quant au reclassement d'un salarié déclaré inapte ; qu'aucune disposition légale n'impose que le compte-rendu établi à l'issue de la réunion des délégués du personnel, synthétisant l'avis émis par ces derniers sur.

Extrait du texte

ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'au cas présent, Mme [E] reprochait à la société Dekra Industrial de ne pas avoir recherché un poste de reclassement disponible au sein de l'agence de [Localité 5] ou, plus largement, au sein des agences d'Ile-de-France (conclusions adverses, pp.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 février 2023, 21-21.515

ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'au cas présent, Mme [E] reprochait à la société Dekra Industrial de ne pas avoir recherché un poste de reclassement disponible au sein de l'agence de [Localité 5] ou, plus largement, au sein des agences d'Ile-de-France (conclusions adverses, pp.