Article L. 1226-14 : texte et décisions associées – page 15

En conséquence, par voie de confirmation du jugement, il y a lieu de débouter Mme [P] de sa demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. - Sur l'origine professionnelle de l'inaptitude Le régime du licenciement diffère selon que l'origine de l'inaptitude est professionnelle ou non, l'indemnité compensatrice égale au montant de l'indemnité de préavis, et l'indemnité spéciale de licenciement n'étant prévues par l'article L.1226-14 du code du travail qu'en cas d'inaptitude consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, régie par les articles L. 1226-10 et suivants du code du travail.

par la caisse primaire d'assurance-maladie du lien de causalité entre l'accident du travail et l'inaptitude et qu'il appartient au juge de rechercher lui-même l'existence de ce lien de causalité, les dispositions du code du travail étant autonomes par rapport à celles du code de la sécurité sociale. En outre, au visa des articles L. 1226-10 et L. 1226-14 du code du travail, les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement.

des conditions de travail. En outre, par leur continuité, les éléments sont suffisants à établir la connaissance de l'employeur au temps du licenciement, du lien au moins partiel entre la maladie et l'inaptitude. Il devait dès lors respecter les règles protectrices propres aux salariés victimes d'un risque professionnel. Conformément à l'article L. 1226-14 du code du travail, M. [C] [V] a droit à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9. M. [C] [V] a donc droit à une indemnité compensatrice de 4782,22 euros (deux mois de salaire).

Il n'est pas établi que l'inaptitude du salarié ait, au moins partiellement, pour origine l'accident du travail dont il a été victime. A fortiori, il ne ressort d'aucun élément du dossier que l'employeur ait eu connaissance de l'origine professionnelle au moment du licenciement. M. [N] [D] est donc débouté de ses demandes d'indemnités sur le fondement de l'article L. 1226-14 du code du travail. M. [N] [D] est débouté de sa demande de remise de documents de fin de contrat de travail. - Sur les dépens et frais irrépétibles Les dépens de première instance et d'appel sont à la charge du salarié, partie succombante. Il y a lieu d'infirmer le jugement en ce qu'il a alloué au salarié la somme de 1300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

et de la débouter de sa demande d'indemnité pour licenciement nul. - Sur l'origine professionnelle de l'inaptitude Le régime du licenciement diffère selon que l'origine du licenciement est professionnelle ou non, l'indemnité compensatrice égale au montant de l'indemnité de préavis, et l'indemnité spéciale de licenciement n'étant prévues par l'article L.1226-14 du code du travail qu'en cas d'inaptitude consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, régie par les articles L. 1226-10 et suivants du code du travail. L'application des règles relatives au licenciement d'un salarié pour inaptitude d'origine professionnelle n'est pas subordonnée à la reconnaissance par la caisse primaire d'assurance-maladie du lien de causalité entre l'accident ou la maladie professionnelle et l'inaptitude.

Dans ces conditions, l'employeur ne justifie pas avoir respecté son obligation de recherche loyale et sérieuse de reclassement. Le licenciement est donc sans cause réelle et sérieuse, par infirmation du jugement entrepris. Sur les conséquences indemnitaires du licenciement M. [U] [B] a droit au double de l'indemnité légale de licenciement, conformément à l'article L.1226-14 du code du travail, le jugement étant confirmé sur ce point. Le licenciement étant sans cause réelle et sérieuse, M. [U] [B] a droit à l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, le jugement étant confirmé par motifs substitués.

), - condamner la Sas Gv Restauration Service à lui verser les sommes suivantes : ' 2 658,01 € nets au titre de l'indemnité spéciale de licenciement (soit le double de l'indemnité légale versée), ' 11 375,01 € bruts à titre subsidiaire, au titre de l'indemnité compensatrice d'un montant égale à l'indemnité compensatrice de préavis prévue par l'article L.

; qu'elle en a conclu qu'il résultait de la chronologie de ces événements et de l'ensemble des pièces versées aux débats que la société avait obligatoirement connaissance de l'origine au moins en partie professionnelle de l'inaptitude de son salarié ; qu'en statuant ainsi, sans vérifier si l'inaptitude du salarié avait, au moins partiellement, une origine professionnelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-10, L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-10 et L. 1226-14 du code du travail : 9.

qui est faite dans la déclaration d'appel et ne peut être étendu par des conclusions postérieures ; qu'en infirmant le chef du jugement qui condamnait l'employeur à verser au salarié un reliquat de solde de tout compte de 10 611,43 euros nets, incluant notamment l'indemnité spéciale de licenciement et l'indemnité de préavis dues en application de l'article L. 1226-14 du même code, quand l'employeur avait limité son appel à certains chefs du jugement sans viser celui portant condamnation au titre du reliquat de solde de tout compte, la cour d'appel a violé le texte susvisé. » Réponse de la Cour Vu l'article 562 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 : 11.

mois. Sans contestation sur le quantum, le jugement sera ainsi confirmé en ce qu'il a condamné l'employeur à payer à Mme [Y] la somme de 4 546,52 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 454,65 euros à titre de congés payés afférents. - sur la demande au titre de l'indemnité spéciale de licenciement En vertu de l'article L1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9.

; Soc 4 septembre 2019 n°18-15.490;Soc., 12 janvier 2022, n°20-22.573 ; Soc., 11 octobre 2023, n° 22-16.853). Il appartient à l'employeur de démontrer qu'il avait pris les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé du salarié. Mais ce manquement n'est pas à lui seul de nature à justifier l'allocation au salarié des indemnités prévues par l'article L. 1226-14 du code du travail, qui ne sont dues que lorsque l'inaptitude est consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnel. Il n'existe pas de présomption d'un lien de causalité entre le manquement et l'inaptitude, il appartient au juge de le caractériser (Soc 20 novembre 2024, pourvoi n°23-19.352).

DECLARER que l'inaptitude est consécutive à une maladie professionnelle, - CONDAMNER Monsieur [B] [L] à verser à Madame [E] [W] la somme de 1.820 € au titre de l'indemnité spéciale de licenciement, - CONDAMNER Monsieur [B] [L] à verser à Madame [E] [W] la somme de 1.418,32 € (NET) au titre de l'indemnité compensatrice prévue par les dispositions de l'article L 1226-14 du Code du Travail, - CONDAMNER Monsieur [B] [L] à verser à Madame [E] [W] la somme de 3.000 € à titre de dommages intérêts en réparation du préjudice subi, - DEBOUTER Monsieur [B] [L] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, - CONDAMNER Monsieur [B] [L] à verser à Madame [E] [W] la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.