Article L. 1226-13 : texte et décisions associées – page 13

qu'en dehors de ces cas le licenciement est nul par application de l'article L. 1226-13 ; que pour que la protection joue, encore faut-il que le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie soit établi et que l'employeur en ait eu connaissance au moment du licenciement, ou connaisse la volonté du salarié de faire reconnaître le caractère professionnel de son accident ou de sa maladie, ce qui est le cas en l'espèce ; qu'il.

un emploi équivalent, alors « que les règles des articles L. 1226-9 et L. 1226-13 ont pour objet de protéger exclusivement les salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, sous réserve que l'employeur ait eu connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement ; que cette protection ne peut résulter de la seule volonté du salarié de voir reconnaître le caractère professionnel de sa pathologie .

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail, dans leur rédaction applicable aux faits de l'espèce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail : 17. Selon ces textes, au cours des périodes de suspension du contrat de travail du salarié consécutives à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'employeur ne peut rompre ce contrat que s'il.

de visite de reprise, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail, ensemble l'article L. 1234-9 du même code. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la Cour d'appel de Paris d'AVOIR débouté M. J... de sa demande en paiement d'un rappel de salaire pour la période du 14 avril 2012 au 11 janvier 2013, outre les congés payés afférents; ALORS QU'en application de l'article 624 du code de procédure civile.

sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-6, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; 7°) ALORS QUE dans le cadre de son obligation de reclassement, l'employeur doit proposer au salarié les postes disponibles et compatibles avec son état de santé, même si ces postes sont éloignés géographiquement du domicile du salarié et moins bien rémunérés que le poste antérieurement occupé ; qu'en l'.

par une rupture conventionnelle ; que par application de l'article L. 1226-13 du code du travail, la rupture intervenue dans ces conditions serait nulle, ouvrant droit pour le salarié au paiement des indemnités de licenciement et de préavis ainsi qu'à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice et au moins égale à l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse; qu'en tout état de cause, le formulaire de rupture conventionnelle n'aurait donné lieu qu'à un seul original, et Monsieur E...

protection de la santé », la cour d'appel a violé les articles L. 1226-9, L. 1226-13, L. 1132-1 et L. 1132-4 du code du travail, ensemble l'alinéa 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, auquel renvoie la Constitution du 4 octobre 1958. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail : 5. Il résulte de ces textes qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail du salarié consécutives à un.

il était nul, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-7, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-7, alinéa 1er, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail : 7. Il résulte des deux premiers de ces textes qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, l'employeur ne peut rompre ce contrat que s'il justifie.

» Réponse de la Cour Vu les articles L. 122-32-1 devenu L. 1226-7, L. 122-32-2, alinéa 1er, devenu L. 1226-9 et L. 122-32-2, alinéa 3, devenu L. 1226-13 du code du travail : 16. Aux termes du premier de ces textes, le contrat de travail d'un salarié victime d'un accident du travail.

qu'il résulte des dispositions conjuguées des articles L. 1226-9 et L.1226-13 du code du travail, que tout licenciement prononcé pendant la période de suspension du contrat sans que l'employeur ne justifie d'une faute grave du salarié ou d'une causa étrangère, et nul d'effets ; qu'il est cependant de jurisprudence constante que lorsque le contrat de travail est suspendu en raison d'une maladie non professionnelle, le licenciement notifié pendant la période de suspension n'encourt pas la nullité .