Article L. 1226-13 : texte et décisions associées – page 13

; qu'il ajoute que l'avertissement et le licenciement litigieux doivent être annulés avec toutes les conséquences de droit, application des dispositions des articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail et qu'aucune procédure de licenciement ne peut être engagée au visa de l'article L. 1226-9 du code du travail, pendant les périodes de suspension du contrat de travail pour accident du travail, son article L.

du chef d'entreprise au cours d'un tête à tête suivant une conversation téléphonique rendus nécessaires par le refus de l'employeur de lui payer un élément de sa rémunération, constitutif d'un manquement à ses obligations contractuelles qu'elle sanctionnait par ailleurs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-9 et L.

Moyens produits par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté M. X... de sa demande principale en nullité du licenciement, AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur la nullité du licenciement ; Que les règles protectrices des articles L. 1226-7 et L. 1226-9 à L.

Z..., conseiller rapporteur, Mme Leprieur, conseiller, Mme Jouanneau, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Z..., conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de la société Murgier, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y...

AUX MOTIFS PROPRES QUE « S'agissant des autres sommes et indemnités allouées à Monsieur X..., elles seront confirmées dans leurs principes et quantum en ce qu'elles résultant d'une juste appréciation de la situation de Monsieur X... » ET AUX MOTIFS partiellement ADOPTES QUE « ( ) Que la SAS Dupont Restauration a donc manqué à son obligation de consultation des délégués du personnel ; Que l'article L 1226-13 du code du travail dispose que toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des articles L. 1226-9 et L. 1226-18 est nulle ; Que l'article L. 1226-15 du code du travail stipule qu'en cas de refus de réintégration par l'une ou l'autre des parties ; le tribunal octroie une indemnité au salarié.

; Qu'il s'ensuit que son licenciement est nécessairement intervenu alors que son contrat de travail était encore suspendu ; qu'en l'espèce, pour justifier la gravité de la faute reprochée au salarié, l'employeur produit aux débats des témoignages dont la précision ne permet pas de caractériser la réalité des griefs retenus ; Qu'il s'ensuit qu'en application de l'article L.1226-13 du code du travail, le licenciement de M. Pierre-Gauthier Z... est entaché de nullité ; Que les demandes formées au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et de l'indemnité de licenciement doivent donc être accueillies ; Que le jugement entrepris doit donc être confirmé sur ces points ; Sur les dommages-intérêts alloués à M. Pierre-Gauthier Z...

; que le seul fait pour un salarié d'avoir prétendument manifesté une volonté non équivoque de s'engager dans un processus de rupture amiable ou négociée de son contrat de travail ne caractérise pas, pour l'employeur, une impossibilité matérielle de le réintégrer dans son emploi ou un emploi équivalent ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L.1226-7, L.1226-9, L.1226-13, R.4624-21 et R.4624-22 du code du travail ; Alors, en deuxième lieu et à tout le moins, qu'en statuant comme elle l'a fait, sans expliquer en quoi la prétendue manifestation par les salariés d'une volonté non équivoque de s'engager dans un processus de rupture amiable ou négociée de leur contrat de travail rendait matériellement impossible leur réintégration, la cour d'appel a privé sa décision de base…

; que le seul fait pour un salarié d'avoir prétendument manifesté une volonté non équivoque de s'engager dans un processus de rupture amiable ou négociée de son contrat de travail ne caractérise pas, pour l'employeur, une impossibilité matérielle de le réintégrer dans son emploi ou un emploi équivalent ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L.1226-7, L.1226-9, L.1226-13, R.4624-21 et R.4624-22 du code du travail ; Alors, en deuxième lieu et à tout le moins, qu'en statuant comme elle l'a fait, sans expliquer en quoi la prétendue manifestation par les salariés d'une volonté non équivoque de s'engager dans un processus de rupture amiable ou négociée de leur contrat de travail rendait matériellement impossible leur réintégration, la cour d'appel a privé sa décision de base…

et en paiement de diverses sommes ; Sur le cinquième moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le deuxième moyen du pourvoi principal du salarié : Vu les articles L. 1226-7, L. 1226-9, L. 1226-13, R. 4624-21 et R.

; que par jugement devenu définitif en cette partie de la décision, la transaction a été annulée ; Sur le cinquième moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le deuxième moyen du pourvoi principal du salarié : Vu les articles L. 1226-7, L. 1226-9, L. 1226-13, R. 4624-21 et R.

Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité à 15 250 € le montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement due à Monsieur Joseph X...

des règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail et interdisait de licencier Mme A... , sauf à justifier d'une faute grave ou de l'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'accident, à défaut de quoi le licenciement était nul, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 1226-7, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail et L. 411-1 du code de la sécurité sociale. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le licenciement de Mme A...