Article L. 1226-13 : texte et décisions associées – page 14

1232-6 du code du travail, ensemble les dispositions des articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du même code. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société AU BLÉ D'OR à payer à M. Y... des sommes à titre de rappel de salaire et d'indemnisation des repos compensateurs et d'AVOIR condamné l'employeur à payer au salarié une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à supporter les entiers dépens de première instance et d'appel .

contrat de travail pour accident du travail, est conformément à l'article L. 1226-13 du code du travail, nul ; Que le jugement du conseil de prud'hommes de Libourne en date du 24 juin 2016 sera infirmé sur ce point ; Sur les conséquences du licenciement : Sur l'indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité de licenciement : Attendu que les premiers juges ont procédé à une analyse minutieuse et complète des faits à l'origine de la demande et des moyens et prétentions des parties .

applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail : 6. Aux termes du premier de ces textes, au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie. Aux termes du second, toute rupture prononcée en méconnaissance de ces dispositions est nulle.

appréciée, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-7, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail. Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Lombard Odier Europe (demanderesse au pourvoi incident). PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré recevable la demande d'indemnisation de la salariée au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « *Sur la recevabilité de la demande : Il n'est pas discuté que Mme O...

une possibilité de reclassement et recherche sur le fondement de l'article L.1226-13 du code du travail la nullité du licenciement pour ce motif ; qu'elle ne conteste toutefois pas avoir reçu les propositions de reclassement par courrier du 25 juin 2015 comportant 6 postes sur des sites différents, étant rappelé que l'inaptitude était totale sur le site dans lequel elle travaillait habituellement ; que Madame V... a exprimé son refus en indiquant que les postes proposés étaient trop éloignés de son domicile .

Mais sur le moyen unique du pourvoi incident de la salariée : Vu les articles L. 1226-9, L. 1226-13 et L. 1235-3, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, du code du travail ; Attendu que l'arrêt a limité le montant des dommages-intérêts alloués à la salariée en réparation du préjudice résultant de la nullité de son licenciement à une somme inférieure à six mois de salaires ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié dont le.

motif inopérant et a violé les articles L. 1226-7, L. 1226-8, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail, ensemble les articles R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail, dans leur rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1226-8 dans sa rédaction antérieure à la modification issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les articles L. 1226-9 et L. 1226-13, R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail ces derniers dans leur rédaction issue du décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012 : 7.

Qu'il fait valoir que son licenciement est nul d'une part en application de l'article L. 1226-13 du Code du travail car il a été notifié pendant la période de suspension du contrat de travail d'autre part en raison de son caractère discriminatoire puisque lié à son état de santé ; Que la SAS TVM réplique d'une part que l'avis favorable de la CPAM du 28 octobre 2008 dont le salarié se prévaut ne vaut absolument pas reconnaissance d'accident du travail et que les.

qu'en conséquence, le licenciement de Mme X... est nul en application de l'article L.1226-13 du code du travail qui dispose que toute rupture du contrat de travail prononcé en méconnaissance des articles L.1226-9 et 1226-18 est nulle sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens concernant la saisine de la commission partiaire de l'emploi et l'ordre de licenciements ; que sur les conséquences indemnitaires : que sur l'indemnité compensatrice de préavis et les.

précédé l'engagement de la poursuite disciplinaire. En vertu de l'article L. 1226-13 du code du travail, toute rupture du contrat de travail prononcée en violation de l'article L 1226-9 est nulle. En l'espèce, M. C... n'avait pas effectué la visite médicale de reprise à la date à laquelle la procédure de licenciement a été initiée, ni au jour de la notification du licenciement qui est ainsi intervenue pendant la période de suspension du contrat de travail provoquée par un accident du travail.

d'une cause réelle et sérieuse, a violé les articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du même code. 12°) ALORS à tout le moins QUE pour mettre la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, les juges du fond sont tenus d'indiquer sur quels éléments et documents ils se fondent pour déduire les constatations de fait venant à l'appui de leur décision, sans pouvoir se référer uniquement aux documents de la cause sans autre analyse .