Article L. 1226-13 : texte et décisions associées – page 15

sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-7, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail. 3° - ALORS QUE les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ne s'appliquent que si l'employeur avait connaissance de l'origine professionnelle de la maladie ou de l'accident à la date du licenciement; qu'une telle connaissance ne peut se déduire de ce que le représentant de l'employeur.

la cour d'appel a violé les articles L. 1226-7, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail. 2° ALORS, en outre, QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que dans ses conclusions d'appel oralement soutenues, le salarié faisait valoir que si le médecin ne l'avait pas placé en arrêt de travail pour l'affection du canal carpien, c'est précisément parce qu'il était déjà en arrêt de travail depuis le 5 août 2011 .

regard des articles L. 461-1 du code de la sécurité sociale, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail ; 2°) ALORS QUE le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en retenant le caractère professionnel de la maladie de M. H... motif pris que dans son courrier du 13 septembre 2016 (production n°5) la CPAM aurait dit qu'aucune maladie professionnelle n'avait été reconnue le 10 février 2014 ce qui ne permettait pas d'affirmer qu'elle.

le moyen, qu'en application des dispositions des articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail, tout licenciement prononcé pendant la période de suspension provoquée par un accident du travail, en l'absence de faute grave du salarié ou d'une impossibilité pour l'employeur de maintenir le contrat de travail, est nul ; que dès lors qu'il caractérise une atteinte au droit à la protection de la santé, garanti par l'alinéa 11 du préambule de la.

de l'intéressé, soit d'un cas de force majeure ». Aux termes de l'article L. 1226-13 du même code, toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1226-18 est nulle. En l'espèce, la salariée produit un certificat initial d'accident du travail daté du 22 mai 2014 mentionnant : "vers 13 heures 30 en déplaçant table douleur brutale omoplate D - contracture - acopan profenid solumédrole" et la Commune.

de cause réelle et sérieuse, sous réserve des dispositions de l'article L. 1226-13 du code du travail. Par ailleurs, le caractère professionnel de l'inaptitude n'est pas établi dès lors que le harcèlement moral n'a pas été retenu, que le médecin du travail n'en fait pas état et que les documents médicaux prennent la précaution de reprendre les dires de la salariée sans indiquer de constat personnel. Toutefois, les règles protectrices applicables.

constatations et, partant, a violé les articles L.1226-2, L.1226-9, L.1226-13, ensemble les articles L.4121-1, R.4624-21 et R.4624-22 du code du travail dans leur version applicable à l'époque des faits. 2° ALORS ensuite QUE seul l'examen pratiqué par le médecin du travail dont doit bénéficier le salarié à l'issue des périodes de suspension lors de la reprise du travail, en application des articles R.4624-21 et R.4624-22 du code du travail, met fin à la période de suspension du contrat de travail .

pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie ; que l'article L. 1226-13 du même code énonce que toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions du précédent article est nulle ; que les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors qu'il existe un lien de causalité, même partiel, entre l'incapacité temporaire de travail du salarié et sa maladie et que l'employeur avait connaissance de son origine professionnelle au moment du licenciement .

édictées par les dispositions combinées des articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail, s'appliquent dès lors que l'employeur a connaissance de l'origine professionnelle de l'accident ou de la maladie, peu important qu'au jour du licenciement la CPAM ait refusé la prise en charge au titre du régime des accidents du travail et que l'employeur n'ait pas été informé du recours formé par le salarié contre cette décision ; qu'il en va a.

pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie ; que selon l'article L. 1226-13 du même code, toute rupture du contrat de travail prononcée en violation de l'article L. 1226-9 est nulle ; que la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige est ainsi libellée : « Nous faisons référence à l 'entretien du 7 avril dernier, consécutif à notre convocation dans laquelle nous vous avions signifié une mise à pied conservatoire, en vue de la prise d'une éventuelle mesure de licenciement à votre égard et vous rappelons les griefs qui vous sont reprochés.

en méconnaissance de ces dispositions est nulle en vertu de l'article L. 1226-13 ; que l'employeur rappelle, dans la lettre de licenciement, que le 11 décembre 2014 M. T... est allé consulter le Dr. H..., médecin du travail, car il avait des difficultés à accomplir les tâches qui lui étaient confiées et que celle-ci lui a remis un avis mentionnant qu'il ne pouvait occuper son poste actuellement, qu'il relevait de la médecine de soins et l'a orienté vers son médecin traitant .