Article L. 1226-13 : texte et décisions associées – page 11

1226-9 dispose qu'au cours des périodes de suspension, l'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé soit de l'impossibilité de maintenir ce contrat pour des motifs étrangers à l'accident et à la maladie et que toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance de ces dispositions est nulle en vertu de l'article L. 1226-13 ; que l'employeur rappelle, dans la lettre de licenciement, que le 11 décembre 2014 M. T... est allé consulter le Dr.

; qu'il était constant que ce nouvel arrêt de travail n'avait été pas prescrit pour accident du travail ou maladie professionnelle ; qu'ainsi, en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si, en l'état de ce nouvel arrêt de travail, la rupture du contrat demeurait soumise aux conditions de l'article L. 1226-9 du code du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard dudit article, ensemble de l'article L. 1226-13 du code du travail.

de causalité entre la rechute intervenue le 26 janvier 2010 et les conditions de travail de la salariée depuis son transfert par la société Challancin à compter du 1er avril 2008 ou tout autre événement inhérent à ses fonctions au service du nouvel employeur depuis cette date, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-6, L. 1226-9 et L.

justificatifs d'absence, il ne pouvait être reproché à ce dernier, resté sans information, de ne pas avoir organisé de visite de reprise, et que celui-ci avait pu légitimement considérer que cette absence injustifiée en dépit de ses invitations au salarié à faire connaître sa situation était constitutive d'une faute grave, a violé les articles L. 1226-9, L. 1226-13, L 1232-6, L. 1235-1, L. 1235-3 et R. 4624-22 du code du travail, ces quatre derniers textes dans leur rédaction alors en vigueur.

, de désactivation et activation de l'alarme, auquel s'ajoutait le temps d'environ quinze minutes d'interruption des opérations de déchargement suite à la chute du hayon ; qu'en se déterminant par de tels motifs, radicalement étrangers aux faits reprochés au salarié dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail ; ALORS, 2°), QUE le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'en rejetant par principe l'attestation établie par Mme D...

Le licenciement a été fait en violation de l'article L.1226-10 du Code du travail, anciennement L.122-32-5 du même code à la date du licenciement. Ce licenciement n'encourt pas la nullité hors les cas de licenciement pendant la période de suspension, ce qui n'était pas le cas en l'espèce. En outre, depuis 2008, la nullité n'est encourue qu'en cas de violation des articles L.1226-9 et L.1226-18 du Code du travail, par application des dispositions de l'article L.1226-13 du Code du travail. Tel n'est pas le cas de la rupture de ce contrat de travail à durée indéterminée après avis d'inaptitude.

victime le 27 mai 2008, le salarié a été arrêté jusqu'au 15 mai 2009, date à laquelle son état de santé a été jugé consolidé ; Que la rupture de la relation de travail étant donc intervenue au cours de la suspension du contrat de travail de M. L..., motivée par un arrêt pour accident du travail, et par application des dispositions des articles L.1226-9 et L.1226-13 du code du travail, ce licenciement est nul ; Que sur l'indemnisation du licenciement, faute pour le salarié de développer un quelconque moyen au soutien de sa demande de condamnation in solidum visant la société d'intérim contre laquelle il ne caractérise aucun manquement, ses demandes seront rejetées en ce qu'elle vise la société Internim ; Qu'au jour de la rupture, M.

Attendu en conséquence que ce grief n'est aucunement établi et ne peut servir de base au licenciement de M. [Y] ; Attendu que compte tenu de ces éléments le licenciement pour faute grave diligenté par l'employeur n'est pas fondé ; Attendu que compte tenu de ces éléments le licenciement de M.

de travail provoqué par l'accident ou la maladie. Aux termes de l'article L. 1226-9 du même code, au cours de la période de suspension, l'employeur ne peut rompre le contrat de travail à durée indéterminée que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident. L'article L. 1226-13 du même code prévoit que toute résiliation du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions précédentes est nulle. La rupture d'un contrat de travail intervient à la date à laquelle l'employeur a manifesté sa volonté d'y mettre fin, c'est-à-dire au jour de l'envoi de la lettre recommandée notifiant la rupture.

; qu'en l'absence de visite de reprise à l'issue de son arrêt de travail, dans la mesure où seule la visite de reprise met fin à la suspension du contrat prévue par l'article L. 1226-7 du Code du travail, la prise d'acte justifiée constituant la rupture de la relation de travail doit, dès lors, être qualifiée de licenciement nul au regard des dispositions de l'article L.

; qu'aux motifs qu'il n'avait été ni reclassé ni licencié dans l'entreprise à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié des sommes à titre de rappels de salaires alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles L. 1226-7, L. 1226-9 et L.

Pion, conseiller, Mme Jouanneau, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Capitaine, conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme Q..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Exploitation de la clinique du Perreux, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1226-7, L. 1226-9 et L.